TDEX. Un fichier de plus pour les opérations judiciaires et pénitentiaires Arr. 11 déc. 2017, création, traitement de données à caractère personnel, défèrements et extractions judiciaires

Le 15 décembre 2017, par Geneviève Koubi,

On ne compte plus le nombre de fichiers institués dans les sphères judiciaires et pénitentiaires.

Un nouvel arrêté en date du 11 décembre 2017 porte création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé ’TDEX’. La mise en œuvre de ce traitement par la direction des services judiciaires se réalise au sein des tribunaux de grande instance et des cours d’appel. Aux termes de l’article 1, « ce traitement a pour finalité la gestion de l’activité de défèrements et d’extractions judiciaires d’une juridiction. / Il permet l’exploitation des données et informations à des fins statistiques. »

Les données enregistrées rappellent celles déjà recueillies dans d’autres fichiers.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dans un avis n° 2017-267 du 5 octobre 2017 sur le projet d’arrêté, relève alors que « le périmètre du traitement TDEX est plus large que celui des traitements GIDEP, dans la mesure où il permet la gestion des défèrements mais également des extractions. » Elle signale que « les traitements GIDEP sont destinés aux personnels chargés de l’encadrement et de la surveillance des personnes déférées ou gardées à vue dans les dépôts des palais de justice, qui relèvent du ministère de l’intérieur » et ainsi légitime le traitement TDEX en tant qu’il « a quant à lui vocation à permettre aux magistrats de s’assurer du suivi de ces mesures et à assurer une circulation fluide de l’information entre les différents acteurs intervenant lors des défèrements et extractions (avocats, associations d’aide aux victimes, enquêteurs de personnalité). »

Cependant, comme il s’agit de personnes faisant l’objet d’un défèrement ou d’une extraction, quelques données supplémentaires doivent être relevées. L’article 2, 2 en fait état.

Dans la mesure où le traitement doit permettre la gestion des mesures de contrainte nécessaires à l’exercice des poursuites et à la comparution des personnes devant les juridictions, sont enregistrés « pour les personnes faisant l’objet d’un défèrement : – informations en rapport avec les services d’enquête : nom et coordonnées du service d’enquête saisi, durée de la garde-à-vue, date et heure de la levée de la garde-à-vue, lieu de déroulement de la garde-à-vue, dossier de la procédure d’enquête, numéro de procès-verbal ; – informations relatives aux infractions : nature des faits, qualification juridique de l’infraction, orientation décidée par le ministère public, numéro de parquet ; – avis et diligences à accomplir auprès des intervenants, notamment de la Caisse primaire d’assurance maladie, de l’Agent judiciaire de l’Etat, de l’enquêteur de personnalité, du représentant légal, de la ou des victimes, du service éducatif ; – informations relatives à la retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés : date et heure d’arrivée, numéro de cellule, liste des effets personnels remis à l’arrivée, exercice des droits prévus à l’article 803-3 alinéa 4 du code de procédure pénale (heure des repas, avis d’une personne visée par l’article 63-2, examen par un médecin, entretien avec un avocat, heure et nature des mouvements, date et heure de départ, destination) ; – nom et qualité du magistrat à l’initiative du défèrement. » L’objectif est, ainsi que le note la CNIL dans son avis du 5 octobre 2017, de permettre aux magistrats, « de s’assurer de la réalisation effective [des] démarches » préalables au défèrement, le non-respect de celles-ci pouvant « être sanctionné d’une nullité ». Ce sont des obligations imposées par le CPP.

Lorsqu’il s’agit de présenter devant un magistrat une personne retenue ou détenue dans les établissements pénitentiaires, c’est-à-dire « pour les personnes faisant l’objet d’une extraction judiciaire sont enregistrées des informations plus classiques : « – situation pénale : prévenu ou condamné, date de fin de peine ; – lieu de détention ; – qualité de l’escorte (pénitentiaire, police, gendarmerie) ; – nom et qualité du magistrat requérant (date de la réquisition). »

Sont ainsi visés plus particulièrement « le pointage (suivi des mouvements entre le dépôt et ses convocations), l’écrou (enregistrement des renseignements relatifs à la procédure judiciaire) et la fouille (inventaire des effets personnels) de la personne concernée ».

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Par ailleurs, afin de ne pas user de l’expression « dans la limite du besoin d’en connaître », sans doute trop large et trop vague, en ce domaine, c’est « pour des raisons strictement nécessaires à l’exercice de leurs attributions et dans la limite de l’arrondissement judiciaire » que certaines personnes ou catégories de personnes « peuvent directement accéder aux données enregistrées ».

Ce sont : « – les magistrats ; – les agents du greffe ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats en vertu de l’article R. 123-14 du code de l’organisation judiciaire, concourant au fonctionnement des différents services du greffe, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ; – les avocats intervenant à la procédure et autorisés par le magistrat en charge de la procédure ; – les agents des services de la police nationale, les militaires des unités de la gendarmerie nationale ainsi que les agents de l’administration pénitentiaire, affectés au dépôt ; – le représentant de l’association d’aide aux victimes ayant fait l’objet d’un conventionnement de la part des chefs de la cour d’appel, sur autorisation du procureur de la République ; – les personnes habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité en application des articles 41 alinéa 7 et 81 alinéas 6 et 7 du code de procédure pénale. »

La CNIL retient alors que « des restrictions seront mises en œuvre, afin de garantir que les personnels habilités accèdent aux seules données nécessaires à l’exercice de leurs missions. »

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