Encarts nouveaux sur le site "circulaires...gouv.fr"

Le 6 mars 2019, par Geneviève Koubi,

La présentation du site « circulaires.legifrance.gouv.fr » a été modifiée à la suite de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires [1]. Les modifications signalées ne concernent pas le contenu des documents administratifs déposés sur ce site. Sur ce dernier point,, elles trouveraient plus sûrement leur source dans le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation.

Désormais, deux encarts retraduisent concrètement (en ligne) les transformations induites par les nouvelles dispositions relatives à la diffusion des circulaires et instructions, lesquelles, en fin de compte, ne sont plus vraiment mises à disposition du public.... L’article R. 312-7 dispose : « Les instructions ou circulaires qui n’ont pas été publiées sur l’un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s’en prévaloir à l’égard des administrés. /A défaut de publication sur l’un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées. » Suivant ces formulations, la connaissance d’une note ministérielle qui n’aurait pas été publiée sur un des sites cités ne pourrait être crédibilisée mais pendant quatre mois cette note aura produit ses effets.…

Figure – encarts à gauche :

JPG - 97 ko
exemple-encart-circulairesgouvfr

*

Le premier encart détermine de manière synthétique la « mission » ( ?) du site remanié en ces termes : « La présente rubrique permet la consultation au format PDF des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l’État (articles  L 312-2  et suivants du code des relations entre le public et l’administration). » [2]

*

Le second donne la liste des sites de publication des ministères « au sens de l’art. L. 312-3 du CRPA ». Cet article ne permet pourtant pas de déterminer un « sens » à donner à de tels sites.

Selon cet article L. 312-3 : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’État et publiés sur des sites internet désignés par décret. /Toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée. /Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »

La liste qui est reproduite est celle donnée à l’article D. 312-11 du CRPA - créé par le décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018. Elle ne se réfère pas directement aux bulletins officiels des ministères : www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr ; www.culture.gouv.fr ; www.defense.gouv.fr/sga ; www.diplomatie.gouv.fr ; www.economie.gouv.fr ; www.education.gouv.fr ; www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ; www.fonction-publique.gouv.fr ; www.info.agriculture.gouv.fr ; www.interieur.gouv.fr ; www.solidarites-sante.gouv.fr ; www.sports.gouv.fr ; www.textes.justice.gouv.fr ; www.travail-emploi.gouv.fr.

***

Aucune référence n’est faite là aux articles composant la section sur les « règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État ». Or, même si seuls deux articles y sont insérés, ils relèvent tous deux du décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 soit du fait d’une réécriture, soit par des substitutions de termes.

Réécrit, l’article R. 312-8 dispose : « Par dérogation à l’article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. » L’article suivant, R. 312-9, a vu certains de ses termes remaniés : « Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la publication sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l’article R. 312-8 produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site. / L’arrêté du Premier ministre est pris au vu d’un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d’exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d’accessibilité pour le public. Il mentionne l’adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions publiées sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l’article R. 312-8. / L’adresse des sites faisant l’objet d’un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l’article R. 312-8. »

A ce propos, rares sont les sites ici cités qui ont effectivement créé cette rubrique de documents opposables, soit ils ne l’ont pas exposée de manière visible et n’ont pas rendus accessibles directement les documents en cause (comme sur le site du ministère du travail, le lien effectif étant : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/bulletins-officiels-et-documents-opposables/), soit ils ne l’ont pas créée (comme au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation...).

Cependant, lorsque la rubrique est clairement composée et libellée, les liens actifs renvoient souvent au document .pdf sur le site circulaires….gouv.fr. C’est le cas, par exemple, sur le site du secrétariat général de l’administration du ministère des armées tel que signalé dans la liste présentée par la suite comme dans l’encart sur Legifrance, la rubrique « documents opposables » est affichée d’emblée et permet de consulter la liste de ces documents, régulièrement mise à jour ( ex. : au 6 mars 2019 : https://www.defense.gouv.fr/sga/le-sga-a-votre-service/documents-opposables/documents-opposables-derniere-mise-a-jour-le-7-janvier-2019).

Il aurait donc été également logique que soit opéré un renvoi à l’article R. 312-10 - créé par le décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 - inscrit dans le cadre des « règles particulières d’opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’État » qui amoindrit l’importance du site « circulaires...gouv.fr » : « Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l’article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l’article L. 312-3, la mention suivante : “ Conformément à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ”. / Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l’article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d’un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article. »

Notes :

[1] V. G. Koubi, W. Tamzini, « De la ’publication officielle’ des circulaires et instructions », JCP A 2018, 2343.

[2] CRPA, art. L. 312-2, al. 1 : « Font l’objet d’une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ; etc. ...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
6 mars 2019
Statistiques de l'article :
16 visiteurs aujourd'hui
6034 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4511 (4970014)