mercredi 15 mai 2019

Un servive public national ... à confirmer par RIP

Le Conseil constitutionnel n’a peut-être pas explicitement retenu dans sa décision n°2019-1 RIP du 9 mai 2019 le caractère de service public national à l’exploitation des aérodromes de Paris, mais, il semble bien l’avoir admis implicitement d’une certaine façon, puisque, n’osant pas directement s’appuyer sur l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, il accepte valider le défi lancé [1]...

« Un aéroport n’est pas une entreprise comme les autres : c’est un outil stratégique de politique économique. » Telle est la première phrase de l’exposé des motifs de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, objet de ladite décision. Cette proposition comporte un article unique qui pose clairement les enjeux : « L’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent les caractères d’un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » (alinéa selon lequel : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité »)

En deux articles, les articles 2 et 3, cette décision implique que devra être mis en œuvre un téléservice public national pour ce qui concerne le système électronique de recueil et de suivi des soutiens exprimés par les électeurs [2].

En effet, d’une part, doit être réalisée une ouverture officielle de la procédure de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris : sur le site Référendum d’initiative partagée. [3]

D’autre part, le Conseil constitutionnel devra ensuite constater si la proposition de loi a recueilli le soutien d’au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales. Durant ce temps, l’examen de la proposition de loi par le Parlement est suspendu...

...

ajout au 17 mai 2019 : voir aussi sur cette question :

B. Mathieu, « Privatisation d’ADP : où en est-on avec le RIP ? »

P. Cassia, « Le RIP ripe sur la loi Pacte »

Notes :

[1] V. le communiqué de presse du 9 mai 2019.

[2] V. G. Koubi, « Un téléservice d’ampleur nationale pour un référendum circonstanciel », JCP A, 2015, n° 9, mars, ét. 2064.

[3] V. les explications qui y sont données sur les modalités en passant par ici - même si le site affiche : "actuellement, aucune proposition n’est ouverte à la collecte de soutiens".

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Pr. Geneviève Koubi

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