Un "accord de méthode État-collectivités territoriales" ? Circ. n° 5978/SG, 8 nov. 2017

Le 26 novembre 2017, par Geneviève Koubi,

Information à l’attention des étudiants et des étudiantes suivant le cours de Droit des collectivités territoriales

Depuis quelques mois, la notion de « méthode » interfère à tout propos sans pour autant être discernable. S’y accole l’idée, largement serinée par les pouvoirs publics en toute matière, de « confiance ».

Un exemple est donné par la circulaire n° 5978/SG du 8 novembre 2017 [1] relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires, alors même que les relations entre les collectivités territoriales et le pouvoir central ne sont pas au beau fixe. Et, malgré l’intitulé de la circulaire, cet accord de méthode Etat-collectivités territoriales - issu de la conférence qui s’est tenue le 17 juillet 2017 - n’est placé qu’en une annexe... sans rendre réellement compte de procédés et processus.

Cette circulairedu 8 novembre 2017 a pour effet d’acter la création de la Conférence nationale des territoires [2], laquelle aurait pour objet de « faire en sorte qu’aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées ». Or, outre le fait qu’une consultation n’implique pas nécessairement un assentiment, la formule retraduit certaines des intentions gouvernementale quant à une recentralisation - critiquée et critiquable.

La circulaire fait état des engagements du Gouvernement et enjoint aux membres du gouvernement de les respecter, de les « mettre pleinement en œuvre » au sein de leurs ministères. Cette formule résonne paradoxalement en ce qu’il s’agirait de « conforter les initiatives locales » et d’élargir « les marges de manœuvres des collectivités territoriales dans leurs champs de compétences décentralisées ». La confusion organisée entre la considération portée aux principes de la libre administration des collectivités locales, les observations relevant des mesures d’aménagement du territoire et les impératifs de la politique de la ville grève le propos.

La méthode annoncée reposerait sur trois principes dont les tenants et aboutissants sont incertains : - co-construction (qui renvoie à une notion de concertation !) ; - confiance (en invitant les ministres à « ménager un temps de dialogue avec les élus locaux » lors de leurs déplacements [3]) ; - responsabilité, surtout à l’égard des collectivités territoriales (et en faisant croire à un élargissement du pouvoir réglementaire local).

L’annexe à la circulaire présente donc ce prétendu « accord » de méthode qui enregistre la Conférence nationale des territoires [4] comme principal lieu de concertation entre État et collectivités territoriales. Ce modèle ferait largement douter d’une compréhension raisonnée de la décentralisation.

Cette conférence censée se réunir deux fois par an (seulement) devra - « établir des diagnostics partagés entre l’État et les collectivités territoriales », - « proposer un projet (sic) de pacte de confiance », - débattre des « évolutions de politiques publiques » concernant les collectivités territoriales et « concourant à la cohésion des territoires ».

Cinq chantiers ont donc été ouverts. Trop souvent l’imprécision domine : 1/ adaptation de l’organisation territoriale aux réalités locales ; 2/ recherche d’une articulation optimale avec l’État territorial ; 3/ « contrat de mandature » ; 4/ lutte contre les fractures territoriales (notamment accès aux services publics, couverture et usages numériques) ; 5/ transformations écologiques et numériques. Donc rien de bien neuf. Juste un point particulier parmi les engagements peut être souligné : « le Gouvernement s’engage à associer davantage les employeurs publics aux décisions qui les concernent et à mettre en cohérence ses orientation en matière de fonction publique et celles relatives aux ressources locales »… Une façon de signaler que la distance entre les discours et les actes s’amplifie.

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Notes :

[1] Mise en ligne le 10 nov. 2017.

[2] V. Au CGET, la « Première Conférence nationale des territoires ».

[3] Les stratégies électorales ne sont-elles pas à l’œuvre derrière cette consigne ?

[4] Dont la composition y est détaillée, étant entendu que des représentants des assemblées parlementaires pourront y assister en observateurs ou y participer s’agissant de sénateurs.

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