La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adressé, le 4 janvier 2008, au Premier ministre, au Garde des Sceaux, ministre de la justice, au ministre de la Santé ainsi qu’aux présidents des deux assemblées une note sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental. « En raison du calendrier parlementaire et de la déclaration d’urgence sur le projet de loi », cette note est diffusée publiquement avant son examen formel par l’assemblée plénière de la CNCDH le 17 janvier prochain.

Brièvement, dans cette note, la CNCDH regrette que ce projet associe deux problèmes radicalement différents. Elle s’est saisie aussi d’une question fondamentale en soulignant, pas assez vigoureusement cependant, le flou du concept de « dangerosité », concept qui se trouve évoqué dans les deux temps du projet de loi : la rétention de sûreté et l’irresponsabilité pour cause de trouble mental. L’argumentation apparaît bien faible eu égard aux répercussions que le texte pourrait avoir sur le terrain des droits de l’homme.