- De quelques textes parus au JO entre le 1er et le 15 août 2013 Pour informations ... à l’attention des étudiant-e-s...
Le 17 août 2013, par Geneviève Koubi,
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Avant que ne sonne la rentrée universitaire, des mises à jour des ’connaissances’ pourront être indispensables en certains domaines. Quelques textes ont été promulgués, publiés, durant cet été 2013 conduisant à recomposer les savoirs...
Parmi ces textes, peuvent être retenus :
● la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France dont : 1/ le chapitre I porte "transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil" ; le chapitre II le complète par des "dispositions relatives à la réduction en esclavage et à l’exploitation de personnes réduites en esclavage". 2/ le chapitre III porte transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. 3/ le chapitre IV transpose la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil. 4/ le chapitre V rassemble les dispositions portant transposition de la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès. 5/ le chapitre VII est l’un des plus long ; il transpose la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne. 6/ le chapitre IX présente les dispositions portant adaptation du droit pénal et de la procédure pénale à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006. 7/ le chapitre XII adapte la législation française à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011. 8/ le chapitre XIII abroge le délit d’offense au chef de l’Etat afin d’adapter la législation française à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 mars 2013...
● l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (la lecture du rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 permet de mieux en saisir la substance).
● le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales qui prévoit ainsi, en son article 1er, que « le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l’administration et la conduite des affaires de leur ministère, les ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. / Il dirige le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. / Il est assisté, pour l’exercice de l’ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint ayant rang de directeur et, pour le pilotage et la coordination de l’organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale, par un chef de service. » (Son entrée en vigueur est fixée au 16 octobre 2013).
● le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer qui recompose les directions centrales : « L’administration centrale du ministère de l’intérieur comprend : a) Le secrétariat général ; b) La direction générale des collectivités locales ; c) La direction générale de la police nationale ; d) La direction générale de la gendarmerie nationale ; e) La direction générale des étrangers en France ; f) La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; g) La direction générale des outre-mer ; h) La délégation à la sécurité et la circulation routières. » (art. 1er) Mais encore, il est à noter que le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, dirige les activités de : « a) La direction de la modernisation et de l’administration territoriale ; b) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; c) La direction des ressources humaines ; d) La direction de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ; e) La direction des systèmes d’information et de communication ; f) Le service du haut fonctionnaire de défense ; g) La délégation à l’information et à la communication ; h) La mission de gouvernance ministérielle des systèmes d’information et de communication. » (art. 3) Ainsi, c’est sous cette autorité que « la direction de la modernisation et de l’action territoriale est chargée : 1° D’assurer l’animation et la gestion du réseau des préfectures et des sous-préfectures et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l’État ; 2° D’animer et d’organiser la politique de modernisation de l’administration centrale et territoriale ; 3° D’assurer la gestion et le management des membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils ; 4° De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques. Elle assure une mission d’analyse politique. » (art. 12) Sont aussi publiés au Journal officiel du 14 août 2013, en même temps que ce décret de réorganisation du ministère de l’intérieur, divers arrêtés, tous du 12 août 2013, relatifs : aux missions et à l’organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; aux missions et à l’organisation de la direction de la coopération internationale ; aux missions et à l’organisation du service de la protection ; à l’organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur ; à l’organisation interne du service d’information et de communication de la police nationale ; à l’organisation interne de la direction générale des étrangers en France ; à l’ organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières ; à l’organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale...
● le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) dont l’objet est : « révision de la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, de la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public, des compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d’appel ; création de règles procédurales applicables aux contentieux sociaux ; refonte des dispositions relatives aux tableaux d’experts devant les juridictions administratives »...
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