Défaillances relationnelles des services publics Remarques en extraits du Rapport annuel du Défenseur des droits 2018

Le 16 mars 2019, par Geneviève Koubi,

Confronté aux « défaillances des services publics », le Défenseur des droits revient une fois de plus dans son rapport annuel d’activité 2018, aux origines de son institution : la défense des droits et des libertés dans/en/par tout service public, la notion même de service public trouvant sa source dans la reconnaissance de ces droits et libertés.

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Le Défenseur des droits [1] fut un temps qualifié d’« autorité constitutionnelle indépendante » [2] Cette position justifiait alors son rang dans le protocole, cet ordre de préséance fixé par le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires (modifié) [3], mais, il ne le fut qu’un temps seulement. De par la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est devenu une « autorité administrative indépendante » [4] sans pour autant que l’ordre du protocole soit modifié.

La perte de cette qualité d’autorité constitutionnelle n’est pas dépourvue de non dits circonspects…

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Son institution a fait en sorte qu’en même temps [5] étaient supprimées des autorités administratives indépendantes qui avaient pourtant fait la preuve de leur utilité pour la défense des droits et de libertés. Ce fut le cas de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), autorité administrative indépendante créée en 2004, qui disparut donc en 2011 au moment où entrait formellement en fonction le Défenseur des droits. Ce fut aussi le cas de de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative indépendante créée en 2000, et du Défenseur des enfants, autorité indépendante également créée en 2000 [6] - qui ont, comme la Halde, cessé d’exister au 1er mai 2011.

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L’institution du Défenseur des droits relève de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République qui a inséré dans la Constitution un Titre XI bis lui étant consacré. Ce Titre commence par un article 71-1 qui dispose en ses trois premiers alinéas : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. / Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. / La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. » La raison première de son institution comme défenseur des droits était donc adossée à l’existence et au fonctionnement du service public [7]. L’extension de son champ d’action, au-delà des domaines auparavant dévolus aux autorités administratives indépendantes désormais effacées, a été le fait de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 [8]. Mais l’ouverture de ce champ s’est trouvée finalement assez affaiblie.

A l’origine, la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits retraçait ainsi, en son article 4, la charge du Défenseur des droits : « 1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ; / 2° De défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; / 3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ; / 4° De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. » La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte y a ajouté un 5° module : « D’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ».

L’article 5 de la loi organique du 29 mars 2011, inchangé, ajoute d’autres lignes qui confirment les mentions de l’article 4 : « Le Défenseur des droits peut être saisi : / 1° Par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ; / 2° Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant ; / 3° Par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord ; / 4° Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. / Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées. / Il peut en outre se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. / Il est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints. »

Ainsi, avant que n’intervienne la modification de l’article 4 de la loi organique de 2011, alors que les domaines de la sécurité, de la protection de l’enfance, de la lutte contre les discriminations font l’objet de dispositions spécifiques [9], ce n’est pas le cas lorsqu’il intervient pour la défense des droits et libertés « dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ». Cette omission n’est pas sans importance. Elle en dit long sur l’intention des pouvoirs publics de ne pas se soumettre aux attendus du Défenseur des droits, elle reflète la difficulté qu’ils ressentent à devoir rendre compte de leur administration [10]. D’une certaine manière, ce ne serait pas par le biais des dispositions du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que la défense de ces droits et libertés à l’encontre des administrations - au sens de l’article L. 100-3 de ce code [11]-, acquerrait une légitimité effective. Ensuite, après la modification de cet article 4 par la loi organique de 2016, aucune mention particulière n’a été introduite en sus à propos de la protection des lanceurs d’alerte [12]. Les limites de son intervention en la matière y sont nettement exposées : « Le rôle du Défenseur des droits consiste à informer la personne non seulement sur les autorités auxquelles elle peut adresser son signalement pour faire cesser les faits dénoncés comme délictueux mais aussi sur les obligations, notamment de confidentialité, qui pèsent sur elle afin qu’elle bénéficie du régime de protection prévu par la loi. » [13]. Ce pourrait être alors au risque de laisser penser que les alertes auxquelles le Défenseur des droits s’attacheraient se confineraient dans le domaine de la sécurité (en vertu tant du 4° de l’article 4 de la loi organique de 2011 que du 4° de l’article 5 de cette même loi).

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En dépit du silence sur ses moyens d’intervention relatifs aux cadres relationnels entre les administrations et les administrés, le Défenseur des droits s’est, en maints rapports annuels ou non, penché sur le fonctionnement des services publics [14]. Cependant, même si encore une fois dans son rapport annuel d’activité pour 2018, le Défenseur des droits accorde aux services publics quelques développements, le resserrement discursif sur l’expression même de « service public » intrigue ; ne signifierait-il pas une difficulté à aborder frontalement une administration de l’État ? – sauf, peut-être, en matière de sécurité publique.

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De ce rapport annuel 2018, dès les débuts de la partie destinée à « alerter les pouvoirs publics », en un premier temps sous un long chapeau : « Des services publics qui disparaissent des inégalités qui augmentent et des droits fondamentaux qui régressent », sont rappelés les termes de l’article 71-1 de la Constitution qui chargent le Défenseur des droits de « veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ». Il y est ainsi signalé que les réclamations que le Défenseur des droits reçoit transforment son institution en « un lieu d’observation privilégié des difficultés rencontrées par les usagères et usagers des services publics et des atteintes portées à leurs droits fondamentaux, mais aussi, à travers elles, des inégalités et des maux de la société dont elles sont le reflet. » Il relève alors « les effets néfastes de l’évanescence croissante des services publics sur les personnes pour lesquelles ils constituent souvent le principal recours ».

Notant combien « les services publics jouent un rôle essentiel d’intégration civique et sociale » - citant parfois les rapports antécédents et les propres décisions du DD -, sont soulignés dans ce rapport 2018 les principes-clefs de fonctionnement du service public : l’égalité, la continuité, l’adaptabilité [15]. A raison, il y joint la solidarité, laquelle est inhérente à la notion même de service public. Il le réalise en ces termes : « les services publics garantissent l’accès de toutes et tous à de nombreux droits fondamentaux tels que le droit à la santé, au logement, à l’éducation, à la justice, à l’hébergement d’urgence, etc. et assurent une fonction de redistribution des richesses et des biens en faveur de groupes sociaux, de familles, de personnes mais aussi de zones géographiques. Ils sont donc également porteurs d’une valeur essentielle : la solidarité. » [16] Or, comme chacun le constate, privatisations, externalisations, délégations diversifiées et transferts de compétences aux collectivités territoriales aidant, « le périmètre des services publics s’est considérablement réduit » [17]. De fait, par-delà les privatisations assumées ou larvées, si la décentralisation devait avoir pour avantage de signifier « une plus grande proximité [des services publics] avec les usagers », elle a suscité « des risques nouveaux d’inégalités territoriales » [18]. Le refrain rébarbatif de la réduction des dépenses publiques a accentué cette tendance : « Les services publics ont enfin été confrontés à une restriction de leurs moyens budgétaires, y compris dans le domaine social, couplée à une transformation de leurs modes d’intervention appelés à être plus efficients. » [19]

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Sont alors relevés « plusieurs phénomènes [qui] entravent l’accès aux droits fondamentaux et concourent à créer un sentiment diffus et dangereux de rupture entre les usagers, notamment défavorisés, et les services publics. » [20]

Sont pointés, sans là reprendre les paragraphes distincts du rapport, quelques-uns de ces éléments :

. la « distance » engendrée par les développements des téléservices et des téléprocédures. Ces terminologies ne sont pas utilisées dans le Rapport annuel du Défenseur des droits 2018. Cela pourrait paraître curieux. Le choix fait d’insister plutôt sur la « dématérialisation » [21], retraduit une adhésion aux procédés, lesquels sont présentés comme relevant des dynamiques de la simplification en jeu de performance et d’efficacité [22]. Néanmoins, l’accès exclusif par internet aux services publics est critiqué. Par exemple, à propos des récentes réformes en matière de justice qui ont pour effet « d’éloigner les justiciables de la justice et de créer des déserts de droit », une observation le retraduit : « La dématérialisation ne saurait être la seule solution à cet éloignement, d’autant plus qu’elle n’est pas toujours immédiatement efficace (...). Elle ne doit donc jamais être exclusive, et toujours se faire par paliers. » [23] Néanmoins le schéma de la dématérialisation semble bel et bien validé, une formulation plus abrupte en exigeant le maintien du caractère facultatif du recours aux téléprocédures aurait été plus respectueuse des droits des administrés, des usagers des services publics, des contribuables, des justiciables, - notamment des personnes exclues ou défavorisées auxquelles s’attachent bien des signalisations effectuées dans le Rapport 2018. Dès lors, une recomposition des réflexions sur les téléservices publics serait utile [24]... ;

. le silence compris surtout comme l’absence de réponse de la part des administrations. La non-réponse administrative déstabilise et décourage l’usager [25]. En dérive le constat de « l’extension de la "non réponse" des services publics à l’ensemble des usagers, souvent ballottés d’une plateforme téléphonique inaccessible à un site internet aussi difficile d’accès. À tel point qu’il est désormais possible de se demander si la réponse, le cas échéant dans des délais lui permettant de revêtir une certaine pertinence, fait toujours partie de la relation avec les usagers. » [26] On peut regretter que la question du silence de l’administration, de la « non-réponse », des fausses réponses par renvoi à des sites internet ou à des FAQ, des réponses brèves et sèches préformatées peu informatives, des réponses décalées ou incompréhensibles, de la part des services publics - comme des téléservices publics - n’ait pas fait l’objet d’observations théoriques approfondies [27]. Le simple message en guise d’accusé de réception ne garantit en rien le traitement du dossier déposé ou du formulaire rempli. Ce que ne dit pas le rapport, c’est que les défauts de réponse sont parfois dus à des incompétences, des méconnaissances du droit applicable, des obéissances hiérarchiques à des instructions désynchronisées, oiseuses et occultées et souvent dépourvues de fondement légal, des réticences administratives devant des dossiers complexes ; ils peuvent aussi relever des filtrages automatiques, systémiques, méthodiques, symptomatiques, informatiques, numériques, algorithmiques, cybernétiques, ... Bien loin d’être effectif le principe selon lequel « le silence gardé par l’administration vaut acceptation » [28] tant il connaît d’exceptions, ne peut être rationnellement invoqué en ce que le silence valant acte ne peut se concevoir qu’en relation avec une demande explicite et explicitée. Aussi, « la réalité des réclamations adressées au Défenseur des droits met surtout en évidence que le silence vaut bien souvent abandon des démarches administratives, en particulier par les usagers les plus précaires. » [29] La question de la qualité de ces silences est alors posée. S’agit-il d’oublis d’examen du dossier, d’égarement du dossier dans les circuits de transmission, d’essoufflements au vu des flux des demandes, d’atermoiements en raison des difficultés à traiter, de reports en attente de consignes précises, ou de refus ? S’accaparant du « refus » - et non formellement du rejet -, le rapport transforme la donne en évoquant plutôt, de manière subreptice, le refus de réponse de l’administration aux propres demandes du Défenseur des droits. Il fait alors part d’un regret en notant que « le refus des administrations et services publics d’apporter des réponses dans des délais raisonnables, parfois malgré de multiples relances, hypothèque la médiation mise en œuvre par les délégués du Défenseur des droits » [30]. Au-delà de la problématique relative au respect de certains délais - demandés ’raisonnables’ -, une clarification est nécessaire afin de dissocier les relations mises en cause, la situation étant différente selon le locuteur-demandeur, l’usager consterné et angoissé ou les services du Défenseur des droits venant à l’appui du premier [31]. En outre, une distinction devrait être signifiée entre les sous-jacents des silences observés par les administrations afin d’éviter la confusion entre les non-réponses-rejets, les non-réponses-acceptations, les non-réponses-oublis, etc. [32] ;

. l’accumulation de textes applicables impliquant l’inadéquation entre les demandes et les moyens du service. Elle génère déceptions et frustrations. Y remédier par voie de circulaires, de notes de service n’apparaît pas probant ce d’autant plus que la réduction des personnels et la dématérialisation jouent mathématiquement la superposition des normes sans assurer des chronologies ni des hiérarchies. Ce qui est particulièrement repéré en matière de droits sociaux. « Dans une société organisant la solidarité par la mise en place de systèmes complexes de redistribution, fondés sur des cotisations et des prestations sociales, le droit peut paradoxalement constituer un obstacle à l’accès aux droits. » [33] ;

. l’inexécution des mesures décidées et l’inapplication des réglementations - particulièrement relevées dans le rapport à propos de la protection de l’enfance : « Les illustrations sont nombreuses et se multiplient : mesures judiciaires d’assistance éducative non exécutées, délais d’audiencement devant le juge des enfants, lieux de placement non adaptés, projet pour l’enfant non mis en œuvre, médecin référent "protection de l’enfance" non encore désigné ... » [34] ;

. l’incapacité à prendre en considération la complexité des situations. Il est vrai que le formatage acquiert une ampleur démesurée à l’encontre même des principes liés au traitement individualisé des dossiers. Car par-delà la complexité des démarches à entreprendre pour un usager, en dépit de la ritournelle de la simplification, si nombreuses sont « les personnes ayant des difficultés à faire valoir leurs droits, notamment en raison de leur situation d’isolement, de précarité ou d’éloignement des services publics » [35], le questionnement induit une réflexion sur les situations personnelles, individuelles ou familiales, exposées par les demandeurs. Ce n’est pas tant la complexité administrative qui est en jeu que la difficulté pour ces personnes de s’insérer dans les cadrages administratifs, de s’inscrire dans des petites cases prédéterminées qui ne retracent pas les sinuosités de leur propre situation. Ce problème n’est pas abordé ouvertement dans le rapport.

. la responsabilisation accrue de l’usager du fait d’un transfert des charges et des coût vers l’usager [36] - des développements à ce propos sont désormais à prévoir ;

. l’incohérence géographique de l’implantation des services publics à la source des « déserts de droit et de droits » comme des déserts médicaux [37] (entre autres) ;

. la complexité des dispositifs juridiques et administratifs. Nul doute que la jonction entre ces deux champs mériterait d’être analysée afin de retracer les distanciations entre les normes juridiques et les pratiques administratives. « L’écart entre des dispositifs annoncés comme porteurs de droits nouveaux ou d’améliorations pour les usagers, et la réalité, faite de complexité administrative, d’exceptions, de non mise en œuvre de dispositions prévues par les textes, contribue à creuser une distance entre les usagers et les services publics. Cette situation peut être perçue comme l’effet d’un désintérêt de la puissance publique à l’égard des conséquences réelles sur les usagers des décisions qu’elle prend. Elle peut également révéler que l’accès effectif aux droits et libertés et le principe d’égalité deviennent secondaires dans la conception même des missions des services publics. » [38]… ;

. etc.

*

Dès lors, surgit « la fatigue d’être usager » qui désigne « le sentiment de plus en plus présent au sein de certaines catégories de personnes d’un déséquilibre entre la contribution de chacun et chacune au fonctionnement des services publics (impôts, services payants, temps passé) et les bénéfices individuels et collectifs de plus en plus réduits qui y sont associés. En s’effaçant peu à peu, les services publics qui, en France, constituent un élément essentiel du consentement à l’impôt, hypothèquent la redistribution des richesses et le sentiment de solidarité, sapant progressivement la cohésion sociale. » N’est-ce pas là le grand inconvénient d’une transformation de la notion de service public en une notion dérivée des éléments de langage de l’Union européenne, celle de service d’intérêt général ?

Or, « parallèlement au recul des services publics, s’est implantée une politique de renforcement de la sécurité et de la répression face à la menace terroriste, aux troubles sociaux et à la crainte d’une crise migratoire alimentée par le repli sur soi »…

Notes :

[1] Se substituant au Médiateur de la République.

[2] LO n° 2011-333 du 29 mars 2011, art. 2.

[3] V. « Le Défenseur des droits dans le protocole… », 20 mai 2011.

[4] V. GK, « AAI : le Défenseur des droits perd l’étiquette constitutionnelle ».

[5] Déjà !!

[6] V. GK, « Les mots "Défenseur des droits" pour effacer les autres… », 30 mars 2011. V., surtout L. n° 2011-334 du 29 mars 2011, art. 22 : « Sont abrogés : 1° La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République ; 2° La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ; 3° La loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité ; 4° La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ;5° L’article L. 221-5 du code de l’action sociale et des familles. »

[7] Et non des services au public. V., au lendemain de la révision constitutionnelle, avant que ne soit promulguée la loi organique du 29 mars 2011 : GK, « Recoins constitutionnels : le "Défenseur des droits" », 26 juill. 2008.

[8] V., en relation avec une loi organique en discussion, GK, « Un Défenseur des droits compact », 10 sept. 2009 ; « Vers un défenseur des droits... de l’administration ? », 11 mars 2011 ; « Réponses aux questions. « Un Défenseur des droits... face à l’administration, seulement », 14 mars 2011.

[9] LO n° 2011-333, 29 mars 2011, art. 13 : « Lorsqu’il intervient en matière de déontologie de la sécurité, ... » ; art. 14 : « Lorsqu’il intervient en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, ... » ; art. 15 : « Lorsqu’il intervient en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, ... ».

[10] Ce, au mépris de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

[11] CRPA, art. L. 100-3 : « Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ... »

[12] V., Rapp. annuel DD, p. 65 et s.

[13] V. toutefois, le « Guide - Orientation et protection des lanceurs d’alerte » (juill. 2017) produit par les services du Défenseur des droits en référence à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et en relation avec le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État.

[14] Encore récemment en regrettant la tendance effarante à leur complète dématérialisation : Rapport sur « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », janv. 2019.

[15] « Tenus d’assurer une continuité d’action et de s’adapter aux besoins des usagères et usagers, porteurs des valeurs d’intérêt général, les services publics sont perçus de longue date comme constitutifs à la fois du lien social et du lien qui unit chacun à l’État, garant de la cohésion sociale. », Rapp. p. 16.

[16] Rapp. p. 18.

[17] Ibid. Sont cités les services en réseau : la poste, les télécommunications, l’eau, le gaz, l’électricité, les services urbains ou les transports publics.

[18] Rapp. p. 17.

[19] Rapp. p. 19.

[20] Rapp. p. 18.

[21] V. Rapp. précit. sur « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », 2019.

[22] « L’intérêt de la dématérialisation pour une meilleure efficacité des services publics est indéniable. », Rapp. p. 20.

[23] Rapp. p. 27.

[24] … ce, pour une proposition d’un autre thème de recherche à ajouter à une liste ?

[25] Malgré la recommandation pour une féminisation des dénominations, n’est pas utilisé sur Droit cri-TIC le terme « usagère »...

[26] Rapp. p. 23.

[27] On objectera que tel n’est pas l’office du Défenseur des droits...

[28] CRPA, art. L. 231-1.

[29] Rapp. p. 21.

[30] Rapp. p. 22. En référence à CJA, art. L. 213-1.

[31] Dans son rôle de médiation. Ainsi, « le Défenseur des droits est conduit à s’interroger sur la place de la médiation (...) : les dispositions législatives ... parviendront-elles à instaurer une culture du dialogue alors même que les services publics se montrent de plus en plus distants ? Les médiateurs institutionnels seront-ils en mesure de pallier les silences de plus en plus nombreux des services publics ? L’essor de ces médiateurs institutionnels ne contribuera-t-il pas au contraire à dédouaner les services publics de leur obligation de réponse et d’information ? », Rapp. p. 23.

[32] Notant en sus que « le non-recours aux droits, c’est-à-dire le fait qu’une personne ne sollicite pas les droits et les services auxquels elle pourrait prétendre, apparaît comme le symptôme du manque de confiance des usagers envers les services publics. », Rapp. p. 22.

[33] Rapp. p. 31.

[34] Rapp. p. 25.

[35] Rapp. p. 22.

[36] V. Par ex. Rapport « Valoriser les déchets ménagers sans dévaloriser les droits de l’usager », 2018. V. par ailleurs, G. Koubi, « « Quelle "responsabilisation" pour les usagers du service public ? » JCP A 2015, 2309.

[37] V. Rapp. p. 27 et s.

[38] Rapp. p. 30.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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Droit de l’éducation Cahier de textes numérique : des colles en ligne
Les fichiers des jeux en jeu
Rhapsodie en localisation marine...
Nouveau "référent" : un "référent national" pour un fichier
Sections du CESE remaniées
Poreux qui, comme Ulysse… (fichier des déplacements professionnels)
Cours. Administration territoriale Que fait la police ?
Vers un défenseur des droits... de l’administration ?
Réponses aux questions. « Un Défenseur des droits... face à l’administration, seulement ».
Encore un fichier "secret" ! La gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique...
Affaires juridiques dans les ministères.
Ficher la population... un évènement majeur ?!
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (1.)
Fonction Publique. "Ils ne mouraient pas tous......." (2.)
Visionnage ? Un mot pour cacher les images enregistrées
Circulaires à diffusion restreinte qui ne sont pas sans conséquences...
Aux armes, gardiens et surveillants des cités !
Au dernier Journal officiel de l’année 2011...
Indices d’un passage de l’administration électronique à l’administration numérique...
Parrainages et candidatures à la Présidence de la République
Expérimentations des contrôles des arrêts maladie... en fonctions publiques
Consignes aux bureaux de vote. Election aux 21/22 avril et 5/6 mai 2012 ...
Le fichier Game 2010 ... aux divers enjeux.
Des produits et des marques pour des éditions dites publiques
La circulaire du Code de la sécurité intérieure.
Gouvernement en charte de... "déontologie" ?
Le rappel de la jurisprudence dans une circulaire...
Dracar et Téléc@rtepro sous le regard du Conseil national des activités privées de sécurité.
- Tenues vestimentaires des élèves sous contrôle ?
Les services de proximité primés des débits de tabac.
ANTAI - Site du PV électronique ou "téléservice" ?
Quid du fonctionnaire ?
"RIE", service à compétence nationale sous MAP.
La grille de la MAP...
La fenêtre étroite du traitement GIDE
Projections autour de la notion de "démocratie sociale"...
Simplifier ? Effacer les circulaires et notes caduques...
L’interdit de fumer aux terrasses de café en questions circulaires...
DIMAP : Suppression du service "projets". Disparition de la distinction entre services "collectivités", "particuliers", entreprises".
L’ouverture de la consultation de certains fichiers aux agents de la mission "délivrance sécurisée des titres".
Assimiler les valeurs essentielles de la société française et l’égalité "femme-homme"...
Vers une valorisation des activités de recherches dans l’administration ?
La géolocalisation, un ’moyen technique’ pour des investigations...
SIC d’Etat, service public ferroviaire, armement... Bribes d’informations juridiques de début du mois d’août 2014
Des services de renseignement territorial ....
Plus d’une dizaine de voies ordonnancielles ouvertes. Ière Partie : La belle vie des entreprises...
Les associations agréées et SINUS
Un avis ou des mots pour tourner autour du sujet : les valeurs de la république
Déconfiture des référés....
L’extension des services de renseignement
Téléservice ou traitement automatisé de données à caractère personnel pour saisir l’administration par voie électronique ?
Surveillance des manifestations en polices administrative et judiciaire
L’iGAV, un nouveau fichier de police...
Entrer en 2017 ... au verbe numérique
Pour l’ordre, des armes et du renseignement...
En attente d’une circulaire sur les méthodes de travail du Gouvernement...
Cabinet ministériel...
Un projet de loi à exclure, un état d’urgence à dissoudre
ACCReD : automatisation et interconnection des fichiers en securité trompeuse...
Consultation pour participation à la déconstruction du travail législatif ?
Des données d’un répertoire électoral unique...
Un guide méthodologique pour des aménagements et suspension de peine annexé à une circulaire
Fraude sociale ? Une détection à l’aide des fichiers...
Une « inclusion dans l’emploi » ? Sur quelle base ?
Un grand débat national refermé sur 4 thèmes
Fichiers constitués à partir des caméras mobiles de police municipale
Défaillances relationnelles des services publics

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Dernière mise à jour le :
16 mars 2019
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