"Accélération des transformations" ? Tant et tant de fichiers ...

Le 11 mars 2018, par Geneviève Koubi,

Sans nul doute, l’institution d’un service « accélération des transformations » inscrite dans l’arrêté du 22 février 2018 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique prend tout son sens en ces temps de marche précipitée vers la transformation publique.

Ce service « accompagne les administrations dans toutes les phases clés des actions et projets ministériels ou interministériels de transformation et de simplification prioritaires, définis notamment dans les plans de transformation ministériels et transversaux du programme « Action Publique 2022 ». Il assiste les services et établissements publics de l’État dans l’élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation. Il développe et partage les expertises, les outils et les méthodes d’accompagnement du changement, dans les domaines de l’évolution des structures, des processus métiers, des fonctions de soutien et des systèmes d’information. Il organise, en tant que de besoin, le transfert d’expertise vers les ministères. » (art. 3)

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En l’espace de deux mois, cette année 2018 a vu la création de plusieurs traitements automatisés de données à caractère personnel dont les finalités, bien que souvent estimées justifiées et légitimes par la CNIL, laissent parfois perplexe. À ces traitements automatisés doivent être aussi joints les téléservices créés par les administrations, dans la mesure où tout téléservice suppose un tel traitement [1].

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Le relevé suivant de la publication au Journal officiel de certains de ces traitements et téléservices [2] ne permet sans doute pas de signifier les intentions gouvernementales de la mise en place d’un contrôle social. Il pourrait pourtant dessiner quelques-unes des pistes afin de rendre compte de la tentative progressive d’une prise de contrôle sur les comportements individuels et collectifs.

L’intensité de la référence aux sciences comportementales dans bien des discours ministériels (intérieur, éducation, santé, etc.) en accentue d’ailleurs les aspects. Ainsi, par exemple, l’arrêté du 22 février 2018 (précité) annonce la création des « départements « méthodes innovantes, sciences comportementales et écoute usagers », « performance des services publics, transformation managériale et transformation numérique » et « pilotage du programme de transformation de l’action publique ». »

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Sans suivre un ordre chronologique, durant ces derniers mois, ont été ainsi relevés pour ce qui concerne les citoyens, les travailleurs, les justiciables, les usagers des services publics, les individus... :

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L’arrêté du 19 janvier 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP). Il s’agit de la création d’un téléservice qui permet la saisine par voie électronique de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) ainsi que l’échange dématérialisé de pièces et d’informations entre les parties aux litiges. L’instruction des dossiers par les agents de la CCSP se voit alors entièrement dématérialisée, - ce, quel que soit le mode de saisine utilisé.

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L’arrêté du 22 janvier 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des plafonds concernant la limite d’un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel (pris en application de l’article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine)

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L’arrêté très controversé du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup », destiné au recueil des vœux dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2018-2019). Ce traitement constitue en tout état de cause un téléservice, il s’insère donc dans le cadre de l’administration électronique au sens de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. la CNIL a ainsi rappelé qu’en conséquence, « il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 et que le ministère doit attester formellement de la sécurité du traitement ainsi que publier l’attestation d’homologation sur le site du téléservice [3] Cet arrêté était de légalité incertaine même si le Conseil d’État avait choisi ne pas soulever le défaut de base légale qui l’affectait [4]. Il a été confirmé a posteriori par le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le code de l’éducation [5]. Ce décret inscrit l’article D. 612-1 dans le Code de l’éducation en ces termes : « La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l’enseignement supérieur mentionnée à l’article L. 612-3 est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur…. ». L’expression téléservice national doit là être soulignée tant elle suppose un risque de prise de contrôle sur l’avenir des bacheliers…

Cette perspective est attestée par la mise en relation de ce téléservice et du traitement automatisé à caractère personnel associé avec un autre traitement de données à caractère personnel créé par un arrêté du 24 octobre 2017 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » (LSUN). L’article 1er de cet arrêté du 27 octobre 2017 dispose : « Est autorisée au ministère de l’éducation nationale, la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » (LSUN) ayant pour finalité l’enregistrement, dans un livret scolaire unique tout au long de la scolarité obligatoire, des résultats des élèves, de leur parcours scolaire, de leur niveau d’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que des appréciations des enseignants, quel que soit l’établissement scolaire, public ou privé sous contrat, qu’ils fréquentent. / Le traitement a également une finalité statistique à des fins de pilotage. »

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Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique et créant la « Base concours » est pris en application de l’article 16 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il concerne les candidats à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, ce, évidemment, dans le cadre d’un recrutement par concours. Il est prévu que le décret s’applique au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020. Même si c’est au service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique qu’il revient d’organiser « la collecte de données à caractère personnel relatives à la formation, à l’environnement social et professionnel, ainsi qu’au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique », même si la « Base concours » a, aux termes de l’article 1er du décret, « pour finalité la production d’études et de statistiques anonymes publiées notamment dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l’accès à la fonction publique », vu l’utilisation faite de certains fichiers, et dans l’impossibilité de réaliser un réel contrôle sur cette utilisation, l’intérêt de cette base reste flou. Ce d’autant plus qu’il a paru nécessaire de préciser en cet article 1er que « les données utilisées sont les données administratives d’organisation des concours mentionnées à l’article 3 et les données mentionnées à l’article 5 issues de l’enquête complémentaire dénommée « Enquête concours » réalisée par le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique. »

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L’arrêté du 21 décembre 2017 portant création d’un site internet par la délégation à l’information et à la communication de la défense poursuit un objectif incertain d’information à l’attention du public. L’article 1er de cet arrêté dispose : « Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l’information et à la communication de la défense, un site accessible par le réseau internet dénommé « www.defense.gouv.fr », dont la finalité principale est de présenter des informations sur la défense. / Dans le cadre de ce site sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d’une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense ; - l’accès restreint à certains services réservés aux personnels du ministère de la défense intervenant sur le site ; - la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels ; - l’inscription à une liste de diffusion ; - la mise en œuvre d’un espace de discussion entre le ministre ou des autorités de la défense et les citoyens ; - la mise en œuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats ; - la mise à disposition d’informations juridiques, financières, administratives et pratiques ; - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site. » [6]

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L’arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) entremêle deux modules : un registre et un traitement de données à caractère personnel. Ainsi, ce n’est pas un seul traitement automatisé qu’il s’agirait de repérer mais plusieurs. D’ailleurs, la CNIL, dans son avis n° 2017-323 du 7 décembre 2017 a usé du pluriel pour en relater les modalités et les finalités - en pointant plus particulièrement les lieux dans lesquels sont mis en œuvre ces traitements : « Les traitements seront mis en œuvre dans les centres de rétention administrative (CRA), dont la majorité est gérée par la direction générale de la police nationale (DGPN) et plus précisément par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), qui a notamment pour missions de lutter contre l’immigration illégale et de mettre en œuvre l’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière, et qui sont, pour certains, gérés par la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris. Ces centres permettent de retenir dans un lieu fermé, pour une durée limitée et sous contrôle juridictionnel, certains ressortissants étrangers faisant l’objet d’une procédure d’éloignement prise par l’autorité administrative ou judiciaire et ne présentant pas de garanties suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à une obligation de quitter le territoire français. » Elle a ainsi eu l’occasion de remarquer qu’une des finalités assignées au traitement LOGICRA « est proche de celle poursuivie par le traitement AGDREF 2 qui, afin de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers, vise notamment, en application de l’article R. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à « permettre la gestion des différentes étapes de la procédure applicable aux mesures d’éloignement ». » Néanmoins, elle observe, que « le traitement LOGICRA n’a qu’une vocation opérationnelle, centrée sur la gestion quotidienne, par les CRA, des seules personnes faisant l’objet d’un placement en rétention administrative. » Ce serait sans doute à vérifier...

Car en ce qui concerne les étrangers, l’arrêté du 26 septembre 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, dénommé « France-Visas » (publié en fin 2017) prévoit bien des interconnexions. Son article 2 précise : « Le traitement France-Visas procède, lors du dépôt d’une demande de visa, à la consultation automatique et systématique des traitements de données à caractère personnel suivants : - le système informatique national dénommé N-SIS II ; - le système européen d’information sur les visas (VIS) ; - le fichier des personnes recherchées ; - le fichier des documents de voyage volés ou perdus d’INTERPOL. / Le traitement France-Visas peut procéder à une mise en relation avec les traitements de données à caractère personnel suivants : - le traitement automatisé d’informations nominatives dénommé Réseau Mondial Visa 2 (RMV2) ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO ; - l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF 2) ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France ». »

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Le décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux permet la création par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d’un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Résid’ESMS ». Ce traitement est destiné à permettre le suivi de l’activité et de la consommation de soins des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes handicapées.

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Le décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d’information d’identification unique des victimes est une application de l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit la mise en place d’un système d’information d’identification unique des victimes en cas de situation sanitaire exceptionnelle.

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S’il apparaîtrait nécessaire de recenser tous les fichiers créés depuis mai 2017 pour signifier la tendance lourde vers une restriction des droits et libertés, cette politique repose aussi sur certaines des lignes définies par les gouvernements précédents. La liste de ces créations, modifications et mises en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel et de téléservices serait bien trop fournie car autant les lois [7] que les décrets et arrêtés ministériels ont envisagé de telles créations ou mises en œuvre. De nombreux systèmes d’information ou de surveillance ont été créés au sein des administrations, notamment pour la gestion des personnels, pour l’accès aux locaux professionnels [8], pour le suivi de carrière des agents ou des procédures disciplinaires diligentées à leur encontre [9], pour les enquêtes administratives de diverses natures [10], les applications des politiques pénitentiaires [11].

Cependant, les fichiers qui retiennent ici l’attention sont ceux qui concernent les personnes [12], les administrés, les usagers des services publics… notant que la plupart de ces fichiers, outre le fichier TES [13], visent et ciblent des « catégories » de personnes [14] ou s’arrêtent à des activités, des usages [15] ou des biens donnés [16].

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à suivre...

Notes :

[1] V. G. Koubi, « Tout service de l’Etat sur internet implique un "fichier"… », Droit cri-TIC, 8 oct. 2011.

[2] … en excluant là ceux concernant l’administration fiscale tant les réformes en cours s’avèrent délicates et en ce que la problématique de « la retenue à la source » à venir pour l’impôt sur le revenu retient l’attention.

[3] V. CNIL, délib. n° 2018-011, 18 janv. 2018.

[4] V. « Parcoursup... deux ordonnances de non-suspension ».

[5] V. « Resserrement de l’entrée à l’université ».

[6] V., par ailleurs, D. n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense, ceci à l’attention des militaires appartenant à un corps dont la gestion est assurée par le ministère des armées ou le ministère de l’intérieur. L’article R. 4122-46 du Code de la défense qui en ressort dispose : « La déclaration de situation patrimoniale et l’actualisation de cette déclaration sont adressées par la voie d’un téléservice mis en place par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ... ».

[7] Ex. L. n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

[8] Ex. D. n° 2017-1132 du 3 juillet 2017 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d’un contrôle d’accès biométrique aux locaux d’un bâtiment de la direction générale de l’armement.

[9] Ex. Arr. du 2 février 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil de suivi de l’activité disciplinaire » (OSADIS).

[10] Ex. D. n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ; il s’agit d’un traitement de données à caractère personnel pour la réalisation des enquêtes administratives conduites par le service à compétence nationale dénommé « Service national des enquêtes administratives de sécurité » de la direction générale de la police nationale (DGPN) et par le service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

[11] Ex. Arr. du 11 décembre 2017 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX ».

[12] Ex. Arr. du 27 octobre 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l’identification des usagers (FIABPERS).

[13] D. n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.

[14] Ex. Arr. du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l’éducation nationale d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée » ; Arr. du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master » ; Arr. du 17 août 2017 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre, par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « TRAJAM » (Trajectoires des jeunes aux mesures actives du marché du travail), visant à élaborer une base de données statistiques permanente permettant de suivre les trajectoires professionnelles des jeunes et leur participation à des mesures actives du marché du travail.

[15] Ex. Arr. du 9 août 2017 modifiant l’arrêté du 23 mai 2017 portant création d’un système de téléservices destiné à l’accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d’immatriculation des véhicules, qui en ajoute trois aux traitements existants : - traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation ; - traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ; - traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation.

[16] N’ont pas été pris ici en considération les traitements automatisés créés et mis en œuvre en matière fiscale ou économique – innombrables.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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