« La numérisation de l’argent liquide : la fin du cash ? Enjeux juridiques et politiques ». Colloque des 6 et 7 décembre 2018, Paris Eléments d’actualité - 3ème annonce

Le 30 octobre 2018, par Geneviève Koubi,

Le Colloque des 6 et 7 décembre 2018 sur « La numérisation de l’argent liquide : la fin du cash ? Enjeux juridiques et politiques » se tiendra à l’Institut de la gouvernance territoriale (80, rue Taitbout, 75009, Paris). L’inscription est gratuite, mais plus que recommandée. Par voie électronique, elle comporte en objet « Inscription - colloque Numérisation argent -6 et 7 déc.- CERSA ».

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S’interroger sur « La numérisation de l’argent liquide » induit une réflexion générale sur la dématérialisation des monnaies. Par-delà la création de nouveaux moyens de paiement et l’apparition de nouvelles monnaies, l’usage des modes de paiements alternatifs s’amplifie : paiement mobile, PayPal, Buyster, cryptomonnaies, paiement par carte sans contact, Ces modalités de paiement laissent penser que les « espèces », les « liquidités », ces pièces et billets qui font la monnaie, sont appelés à disparaître - tel est déjà le projet pour les pièces de 1, 2 et 5 centimes d’euros, lesquelles sont d’ailleurs quasiment exclues pour le paiement aux parcmètres, distributeurs de tickets de transport, péages, etc.

Si les liquidités excluent pour le consommateur tout coût supplémentaire, leur usage étant gratuit, la fabrication des pièces et des billets (impression sécurisée et mise en circulation) est coûteuse pour l’État. Dès lors, puisque la tendance à faire supporter les coûts imputables aux pouvoirs public par les citoyens est désormais entamée et accélérée, l’objectif est d’en appeler à une dématérialisation de l’argent. Le paiement par téléphone portable en est une des applications ... bancaires.

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► Les observations suivantes parachèvent les annonces précédentes relatives à la tenue du Colloque des 6 et 7 décembre 2018 sur « La numérisation de l’argent liquide : la fin du cash ? Enjeux juridiques et politiques ». La première annonce présentait l’argumentaire dudit Colloque - ainsi que le programme prévisionnel. La deuxième faisait état de quelques compléments d’actualités se rapportant au thème du Colloque - suivis du programme.

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► Parviendra-t-on un jour à interdire totalement les paiements en espèces ?

De tous temps, certaines transactions ont été ou sont désormais de par quelques dispositions inscrites au Code monétaire et financier concernées par la dématérialisation ou la numérisation - généralement pour des montants appréciables [1]. De même, ont surgi de nouveaux instruments de paiement scriptural, telles les prestations de services de paiement en ligne et l’émission de monnaie électronique [2]. Faut-il pour autant préconiser la fin du cash ? [3]

► La perspective ouverte par ce questionnement n’est pas incongrue.

Par exemple, la proposition 16 du Rapport du comité Action publique 2022 : Service public. Se réinventer pour mieux servir évoque « une société ’zéro cash’ pour simplifier les paiements tout en luttant mieux contre la fraude fiscale ». L’objectif annoncé est de supprimer progressivement la circulation d’espèces, dans le but de simplifier les paiements « tout en permettant une lutte plus efficace contre la fraude et le grand banditisme ».

Les étapes envisagées pour soutenir cette perspective sont présentées en trois points : « - supprimer les espèces, les chèques et les timbres pour les paiements fiscaux et sociaux d’ici deux ans. Afin d’accompagner en particulier les publics les plus fragiles, des solutions intermédiaires pourraient être envisagées (par exemple utilisation d’une carte sans contact) ; - rendre obligatoire l’acceptation des paiements dématérialisés (carte bancaire, téléphone, virement) pour tous les achats, sans montant minimum, et développer une application par laquelle les consommateurs pourraient aisément signaler des difficultés ; - réduire progressivement la circulation d’espèces vers une extinction complète. On pourrait commencer à court terme par mettre fin à la circulation des pièces de 1 et 2 centimes, comme cela a été fait en Irlande, en Finlande et en Belgique par exemple ».

Ne se préoccupant pas là des questions économiques et commerciales, le rapport se concentre sur les relations administratives. Ainsi, la dématérialisation intégrale des paiements aux administrations serait envisagée à l’horizon 2020. Seules les administrations sont là visées. Selon le Comité, « cette réforme est source d’économies importantes (...) elle devrait permettre de lutter contre la fraude fiscale et donc d’accroître la rentrée d’impôts » [4]. Il n’est donc pas signifié que l’enjeu est de supprimer tout cash dès 2020. Est pensée la systématisation des paiements dématérialisés pour les administrations, la suppression du paiement des amendes par chèque ou argent liquides, de même que des timbres fiscaux est d’ailleurs déjà mise en œuvre.

► La disparition pure et simple de toutes espèces, pièces et billets, ainsi que des chèques bancaires, pour instituer une société sans argent liquide n’est pas encore évoquée...

Des contradictions doivent encore être résolues du fait de l’entrée en vigueur de la directive européenne sur les services de paiement [5]. Mais le mouvement est lancé.

Christophe Alix, en exposant la « Dématérialisation (sous forme d’un) : avis de liquidation sur le cash » [6], remarque que l’usage des pièces et des billets recule : « Par carte, virement ou smartphone, via une application et, demain, par les empreintes digitales, la voix, la reconnaissance faciale et pourquoi pas l’ADN, l’explosion des moyens de paiement, y compris pour des achats modiques, laisse entrevoir la possibilité d’une société sans argent liquide. » Or ceux qui retireraient le plus d’avantages dans le « passage à une monnaie 100 % dématérialisée » ne sont pas les citoyens, les usagers, les clients, les consommateurs, mais les organes et institutions qui appartiennent au « monde de la finance et des banques ». Les uns louent la « baisse des coûts de production et de circulation de la monnaie » ; les autres y voient des outils pour renforcer la « lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment et la criminalité » ; d’autres se réjouissent des ouvertures que la dématérialisation de l’argent liquide suppose en matière de « sécurité publique » [7].

Si, en Suède, « quantité de commerces n’acceptent plus le liquide », le changement des comportements des consommateurs « a fini par inquiéter les autorités. Elles craignent que cette disparition du cash programmée pour 2030 par l’Institut royal de technologie de Stockholm n’arrive trop vite et rende ’critique’ le maintien de l’infrastructure nécessaire à la gestion des liquidités. » [8]. Mais les achats en ligne par carte bancaire sont devenus courants, et ceux réalisés grâce aux smartphones se développent, - en attendant donc que ces achats finissent par se régler par reconnaissance faciale ?

► Dans un monde économie digitalisé, une fracture numérique est dès lors en instance d’être repérée, concernant notamment les personnes âgées et les sans abri.

Amaelle Guiton dans un article intitulé « Un débat passé par pertes et profits » [9] relève le « risque d’exclusion de toutes les personnes qui n’utilisent pas les moyens dits "modernes" de paiement » [10]. En effet, « avec la carte bancaire, le téléphone mobile, les applications, il y a une commission. L’usage du cash est profondément démocratique, accepté par tous, et il est anonyme. Avec le paiement numérique, c’est tout l’inverse. » [11].

► Si l’une des raisons de dématérialisation de l’argent, en France, est la traçabilité des opérations financières, dans le but de détecter les activités suspectes (fraude, corruption, blanchiment d’argent, ...), l’envisager dans tous les domaines, à l’occasion de toute transaction, pour tous, même pour de simples achats quotidiens paraît inévitablement excessif.

Ce, d’autant plus que, ce faisant, malgré l’ensemble des normes relatives à la protection des données à caractère personnel, est offerte à bien des acteurs économiques comme à bien des organismes officiels de contrôle la possibilité d’établir des profils, de repérer des modes de vie, de suivre pas à pas les conduites personnelles, donc de « ’tracer et générer des informations sur leurs comportements financiers, et d’exploiter ces informations pour proposer des services de crédit, d’assurance, etc.’ Une aubaine pour les acteurs du secteur. Mais aussi un outil de pistage et de contrôle - particulièrement redoutable aux mains de régimes autoritaires. » [12] La perspective annoncée de la fin de l’argent liquide permettait ainsi aux pouvoirs publics d’effectuer « un nouveau grand pas dans l’espionnage généralisé de nos vies, financière, personnelle, (dès lors,) nous avançons à pas de géant vers un monde orwellien. »

► La question de la sécurité des systèmes informatiques interfère également dans la réflexion que suscitent la numérisation et la digitalisation des moyens de paiement.

Ainsi, Amaelle Guiton rappelle les pannes qu’a subies en avril et en août 2018, la banque britannique TSB, « sans compter le risque de cyberattaque : des groupes de pirates informatiques se sont fait une spécialité de cibler les institutions financières, et les opérations de sabotage sur lesquelles plane l’ombre de certains États ne sont plus une hypothèse de travail, mais une réalité de plus en plus préoccupante. » [13]

De son côté, Christophe Alix signale que « plusieurs voix se sont élevées pour mettre en garde contre le ’chaos’ que pourraient provoquer des attaques cybercriminelles dans des sociétés devenues cashless. Sans parler du péril des données personnelles. La fin du cash, merveille technologique ou danger pour les libertés individuelles ? » [14].

► Nul doute qu’à coté des enjeux politiques et juridiques de la numérisation de l’argent liquide - objets du présent colloque -, les jeux numériques ne sont pas des moindre importance.

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► Programme

(chaque séquence sera suivie d’une discussion générale)

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Jeudi 6 décembre 2018

9h00 Accueil - Allocution d’ouverture : M. Borgetto, Directeur du CERSA (Paris 2) - Introduction générale : J-F. Boudet (Paris 5) ; Geneviève Koubi (Paris 8)

I. - La disparition d’un droit fondamental : la propriété monétaire (i.e la soumission au lobby bancaire)

10h-12h - Propriété et monnaie - Présidence : M. Borgetto (Paris 2)

Formes monétaires et structures sociales : P. Baubeau (Paris Nanterre)

Droit de propriété et monnaie : F. Bonneville (Paris 1)

La monnaie, une ressource publique : J-F. Boudet (Paris 5)

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13h30-15h - Banques centrales et monopole monétaire - Présidence : D. Legeais (Paris 5)

L’efficacité de la politique monétaire dépend-elle de l’existence du cash ? : C. Blot (OFCE)

Les rapports ambigus de la BCE au cash : F. Martucci (Paris 2)

Monnaies éthiques et monnaies électroniques : B. Beauchesne (Paris 8)

Monnaies électroniques, monnaies virtuelles et crypto-monnaies : P. De Filippi (CERSA)

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15h-16h30 - Banques privées et « service public bancaire » - Présidence : D. Legeais (Paris 5)

Monnaies complémentaires et monnaies locales : M. Teller (Nice)

La régulation administrative des activités bancaires : E. de Crouy-Chanel (Amiens)

Les institutions internationales face à la fin du cash : S. El Boudouhi (Valenciennes)

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Vendredi 7 décembre 2018

II. - L’institutionnalisation d’un droit de regard de l’État : le contrôle monétaire (sur les achats et les ventes)

9h30 - Reprise des travaux : Les enjeux de droit/s

10h-12h - Enjeux de Droits financiers et fiscaux - Présidence : C. Titi (CERSA)

La fin du cash et la gestion optimale des finances publiques : F. Bin (Toulouse)

La fraude fiscale à l’aune du cash : M. Lamensch (VUB) et E. Traversa (UCL) (Belgique)

La fin du cash et la relation du contribuable à l’Administration fiscale : M. Pelletier (Paris 8)

La fin du cash, une utopie financière : B. Théret (Paris-Dauphine)

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13h30-15h - Enjeux de Droits fondamentaux - Présidence : G. Koubi (Paris 8)

Contre la fin du cash. Une apologie : Gregory Lewkowicz (ULB)

La fin du cash, une question de libertés fondamentales : C. Lequesne (Nice)

La fin du cash ou l’émergence d’une « police administrative » : H. Rassafi (Luxembourg)

+

15h00 Rapport de synthèse : F. Allemand (Luxembourg, dir. Revue de l’Euro)

...

Notes :

[1] V. M. Roussille, « L’interdiction des paiements en espèces : quelques observations juridico-historiques », Annales des Mines - Réalités industrielles, nov. 2017, n° 4, p. 15.

[2] V. B. Dalles, « Les nouveaux instruments de paiement, avatars de la monnaie fiduciaire : de nouveaux facteurs de risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », Annales des Mines - Réalités industrielles, nov. 2017, n° 4, p. 23.

[3] V. C. Beer, E. Gnan, U. Birchler. « Faut-il supprimer le cash ? », L’Économie politique, 2017, n° 3, p. 19.

[4] V. cependant, les dispositions de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifiant le Code général des impôts (et annexes) et le Livre des procédures fiscales.

[5] V. E. Nguyen, « Le cash-back arrive, mais la France s’interroge sur la fin des espèces », La Tribune, 27 juill. 2018.

[6] publié in Liberation, au 12 oct. 2018.

[7] V. C. Alix, « Dématérialisation : avis de liquidation sur le cash », Libération, 12 oct. 2018.

[8] C. Alix, « Dématérialisation : avis de liquidation sur le cash », Libération, 12 oct. 2018.

[9] publié in Liberation, au 12 oct. 2018.

[10] Dixit Jean-Michel Servet, professeur honoraire à l’IHIED, Genève, Suisse.

[11] Dixit Solène Morvant-Roux, professeure à l’Institut de démographie et socioéconomie, Genève.

[12] V. A. Guiton, « Un débat passé par pertes et profits », Libération, 12 oct. 2018.

[13] A. Guiton, « Un débat passé par pertes et profits », Libération, 12 oct. 2018.

[14] C. Alix, « Dématérialisation : avis de liquidation sur le cash », Libération, 12 oct. 2018.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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