Questions Droit cri-TIC
De quelques brèves remarques ou réflexions en forme de questions sans réponses à propos de divers thèmes de droit...
................... (de droit public surtout...)
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Sous-rubriques
Côté "cri" d’université "tic" (- et toc ?)
La rubrique initiale Billets d’humeur est définitivement fermée...
Comme le site Droit cri-TIC était, en quelque sorte, né sous LRU... la question "universitaire" qui mêle enseignement et recherche, demeure essentielle. La présente sous-rubrique rend compte de ces préoccupations, toujours actuelles. Cette sous-rubrique d’un côté "cri" d’une université "tic" qui rassemblait ainsi, a posteriori, et pour des articles spécifiques parfois hors droit, quelques-unes des réflexions que la loi LRU et ses suites avaient provoquées, se trouve maintenant élargie à d’autres problématiques...
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Articles de la rubrique
Défaillances relationnelles des services publics Remarques en extraits du Rapport annuel du Défenseur des droits 2018
Le 16 mars 2019, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Confronté aux « défaillances des services publics », le Défenseur des droits revient une fois de plus dans son rapport annuel d’activité 2018, aux origines de son institution : la défense des droits et des libertés dans/en/par tout service public, la notion même de service public trouvant sa source dans la reconnaissance de ces droits et libertés. * Le Défenseur des droits fut un temps qualifié d’« autorité constitutionnelle indépendante » Cette position justifiait alors son rang dans le protocole, (...)
Fichiers constitués à partir des caméras mobiles de police municipale D. n° 2019-140, 27 févr. 2019, applic. art. L. 241-2 CSI, traitements de données à caractère personnel - caméras individuelles, agents police municipale
Le 1er mars 2019, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
De nouveaux fichiers de police sont désormais enregistrés… à partir des caméras individuelles utilisées par les agents de police mais ne concernant là que celles utilisées ou embarquées par les agents de « la police municipale » à l’occasion de la plupart de ses missions. La question des prétendues caméras exigées pour tracer l’utilisation des lanceurs de balle de défense n’est donc pas ici abordée. Le périmètre de ces fichiers conçus à partir des caméras individuelles des agents de la (...)Un grand débat national refermé sur 4 thèmes
Le 23 janvier 2019, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Par le décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 est instituée « une mission d’organisation et de coordination du grand débat national ». Si le « grand débat » devait rester ouvert deux mois, cette mission est instituée pour une durée de trois mois (art. 1). En dépit des diverses modifications internes intervenues depuis, les charges ainsi attribuées restent reliées au dispositif de l’article 2 de ce décret : « La mission est chargée d’organiser et de coordonner le déroulement du grand débat. Elle (...)Une « inclusion dans l’emploi » ? Sur quelle base ? D. n° 2018-1002, 19 nov. 2018, création conseil de l’inclusion dans l’emploi
Le 20 novembre 2018, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
D’un côté la suppression des organismes consultatifs est engagée, d’un autre côté, la création d’organismes consultatifs est décidée… Par un décret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018, est supprimé le Conseil national de l’insertion par l’activité économique, le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 qui y était relatif étant abrogé (art. 7), et est créé pour cinq ans, auprès du ministre chargé de l’emploi, un « conseil de l’inclusion dans l’emploi » (art. 1). L’intitulé choisi pour ce Conseil paraît obtus. (...)Fraude sociale ? Une détection à l’aide des fichiers... L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, lutte contre la fraude
Le 28 octobre 2018, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Ce serait un exercice à proposer aux étudiants en droit : reclasser au sein de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ce qui relève de la fraude fiscale, de la fraude douanière, de la fraude sociale. Il leur serait alors nécessaire de présenter au préalable une définition de la fraude ou, à tout le moins, de cerner la notion de fraude : manquement à des obligations, existence d’un préjudice et, surtout, un élément intentionnel. Si l’article 1741 du Code (...)Un guide méthodologique pour des aménagements et suspension de peine annexé à une circulaire Instr. intermin. 17 juill. 2018, Guide ’aménagements de peine et mise en liberté pour raison médicale’
Le 9 septembre 2018, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
C’est un long « guide méthodologique » que présente en annexe l’instruction interministérielle n° 201810028142 du 17 juillet 2018 justement relative à la publication de ce guide « relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale », mise en ligne le 3 septembre 2018 sur le site web dédié aux circulaires et instructions. Classée dans la catégorie des « mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit », (...)
Des données d’un répertoire électoral unique... D. n° 2018-343, 9 mai 2018, traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique...
Le 12 mai 2018, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
C’est parce que l’article 16 du Code électoral dispose que « les listes électorales sont permanentes. / Elles sont l’objet d’une révision annuelle », renvoyant alors à un décret qui en « détermine les formes et les règles », qu’est édicté le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er (...)
Consultation pour participation à la déconstruction du travail législatif ? Ass. nat. : oct-nov. 2017 : Quel rôle pour les citoyens dans l’élaboration et l’application de la loi ?
Le 18 octobre 2017, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Participation citoyenne à travers des plateformes... A l’Assemblée nationale, il y a déjà un groupe de travail constitué sur le thème… Ce n’est pas suffisant semble-t-il. Ainsi, a été lancé lundi 9 octobre 2017, en présence justement des membres du groupe de travail "Démocratie numérique et participation citoyenne", une consultation citoyenne sur la manière de promouvoir la participation citoyenne dans la vie politique. Consultation citoyenne, participation citoyenne…. Cette consultation sur la (...)
ACCReD : automatisation et interconnection des fichiers en securité trompeuse... D. n° 2017-1224, 3 août 2017, création traitement ’Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données’
Le 4 août 2017, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Publié au Journal officiel du 3 août 2017, le décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifie les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure c’est-à-dire le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP), celui relatif à la « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et celui de « Gestion de l’information et de (...)Un projet de loi à exclure, un état d’urgence à dissoudre un article de G. Koubi : "Etat d’urgence, état d’alerte" sur The conversation France
Le 20 juin 2017 dans Questions Droit cri-TIC
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