mercredi 12 juin 2019

Service public national : aérodromes de Paris. Recueil des soutiens.

Enfin, il sera possible de dire "Non à la privatisation des aéroports parisiens".

La publication du décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l’article 11 de la Constitution assure que, « à compter du 13 juin 2019 à zéro heure (et) pour une durée de neuf mois », pourra avoir lieu le recueil de ces soutiens.

La proposition de loi en cause n’est évidemment pas annexée au décret... Pourtant, sa lecture est indispensable pour que l’expression des soutiens détienne un sens. Car, justement, en dépit des diverses pétitions qui ont pu circuler, il ne s’agit pas de signifier simplement un "Non à la privatisation des aéroports de Paris", mais de « se prononcer quant à l’affirmation du caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris », Ce, en un seul article : « L’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent les caractères d’un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »

On remarquera cependant que le décret ne donne aucune indication quant au téléservice national qui sera donc mis en place pendant ces neuf mois. Pour en comprendre le fonctionnement, il est nécessaire de faire référence au décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution". Le recueil des soutiens peut se faire par voie électronique (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/) comme sur formulaire papier (téléchargeable)...

Mais les données enregistrées ne sont pas des moindres s’agissant d’une forme de participation à une décision d’intérêt national.

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Ajout au 13 juin : Un arrêté du 12 juin 2019 modifie l’arrêté du 29 janvier 2015afin de fixer le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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