Consultation pour participation à la déconstruction du travail législatif ? Ass. nat. : oct-nov. 2017 : Quel rôle pour les citoyens dans l’élaboration et l’application de la loi ?

Le 18 octobre 2017, par Geneviève Koubi,

Participation citoyenne à travers des plateformes... A l’Assemblée nationale, il y a déjà un groupe de travail constitué sur le thème… Ce n’est pas suffisant semble-t-il.

Ainsi, a été lancé lundi 9 octobre 2017, en présence justement des membres du groupe de travail "Démocratie numérique et participation citoyenne", une consultation citoyenne sur la manière de promouvoir la participation citoyenne dans la vie politique. Consultation citoyenne, participation citoyenne….

Cette consultation sur la participation à la vie politique - qui semble n’être ouverte qu’aux citoyens-électeurs - doit durer jusqu’au 6 novembre [1]. Elle devrait permettre au fameux groupe de travail déjà composé de piocher dans les idées qui seront ainsi exposées sur une plateforme. C’est une invite à s’interroger sur « une nouvelle Assemblée nationale » [2].

Car, ainsi que cela est précisé sur le site de cette assemblée pas encore nouvelle, «  ….. la consultation se déroulera en ligne sur une plateforme déployée sur le site de l’Assemblée. Les contributions seront anonymisées et accessibles en open data. Un comité scientifique en garantit la neutralité et la méthodologie, s’agissant notamment de la mise en valeur des propositions les plus abouties et les plus populaires. Une charte de la consultation sera publiée. A l’issue de la consultation, une synthèse des contributions sera élaborée, sous le contrôle du comité scientifique. les contributeurs sélectionnés par le comité scientifique sur la base du nombre de votes positifs reçus et de leur activité sur la plateforme seront conviés à un événement à l’Assemblée nationale, durant la seconde quinzaine du mois de novembre. »

Cette plateforme souhaite à chacun, chacune [3] « Bienvenue ». Plateforme DemocracyOS, elle est « hébergée sur le site de l’Assemblée nationale. Elle est libre de droits et disponible en open source. »

Pour participer à cette consultation sur la participation, il faut adhérer à une charte de consultation. Il y est explicitement signifié que participer c’est acquiescer : « Vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté de vous soumettre sans restriction ni réserve à la présente charte, préalablement au dépôt de votre commentaire ». Ceci est bel et bien pensé essentiellement à l’égard des citoyens internautes qui joueraient le jeu.

Les thèmes ouverts à contribution « portent sur les grandes étapes de la procédure législative : le droit d’initiative des citoyens, leur consultation sur les projets de texte, leur participation au travail d’écriture de la loi et à son évaluation, quand cette dernière a été votée. » Une cinquième thématique envisage « les différentes modalités de participation, qui peuvent reposer sur le numérique, mais aussi sur des réunions, des panels de citoyens, etc. » Et, afin de faire croire que personne n’en sera exclu, « un espace est ouvert pour les idées qui ne rentreraient pas dans ces cinq thématiques. » Pourtant, dans la charte, il est précisé que sont rejetés les messages sans liens avec les thèmes de la consultation...

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A chacun ou chacune d’être conscient ou consciente que, comme pour tout site web, des informations personnelles seront recueillies sur la plateforme. Ces informations « sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service de la Communication et de l’information multimédia de l’Assemblée nationale pour recueillir les contributions des citoyens dans le cadre du groupe de travail sur la démocratie numérique et la participation citoyenne ». Il y a donc derrière tout cela un traitement automatisé de données à caractère personnel…

Les données « sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de la fin de la consultation et au plus tard jusqu’à la fin de la législature ; elles sont destinées au service de la Communication et de l’information multimédia de l’Assemblée nationale et au secrétariat du groupe de travail. » Il n’est pas dit dans quel but, ni pour quelle finalité.

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Certains ont déjà joué des processus et ont émis quelques critiques sur cette plateforme [4]

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Cependant, est-ce aussi neutre et ouvert que supposé ? Voici l’entrée en plateforme :

PNG - 23.7 ko
entreeenplateformeAN

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A chacun, chacune de s’en faire une idée... et, le cas échéant, de proposer une contribution.

Notes :

[1] Occupant presque tout le temps des vacances scolaires de mi-trimestre…

[2] Remarque :pourquoi ne pas construire une autre constitution et en finir avec la Vème République !!?

[3] Ici, il s’agit de marquer un refus de l’écriture inclusive...

[4] Des commentaires peuvent être lus, tout en relevant qu’ils ont subi un filtre de modération - sans doute indispensable -, mais les critères ne sont pas aussi clairs qu’on voudrait nous le faire croire.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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