dimanche 21 avril 2019

Horrible arrêté... sur les droits d’inscription à l’université...

Il suffit de lire les tableaux annexés à l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur (JORF 21 avr. 2019) pour comprendre qu’en dépit de maintes manifestations et malgré de multiples avis négatifs, le gouvernement a choisi la voie la plus discriminatoire pour la fixation desdits droits d’inscription...

L’article 8 de cet arrêté dispose : « Les montants annuels des droits d’inscription des usagers qui ne remplissent pas l’une des conditions posées aux articles 3 à 6 sont fixés conformément au tableau 2 annexé au présent arrêté. / Lorsque l’usager en fait la demande au moment de son inscription, le versement en plusieurs fois du montant des droits d’inscription peut être autorisé par l’établissement. Le premier versement est acquitté lors de l’inscription. » Les articles 3 à 6 établissent un périmètre social européen pour que les étudiants étrangers dits "en mobilité internationale" acquittent une somme imposante pour accéder aux formations...

C’est bien une France essentiellement ouverte aux riches qui se construit...

 [1] .

Un recours pour excès de pouvoir devrait désormais être déposé....

Notes :

[1] v. aussi : D. n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ; D. n° 2019-345 du 19 avril 2019 relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d’étalement du versement du montant des droits d’inscription.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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