dimanche 26 août 2012

Egaliser ? Neutraliser ! Des circulaires pour freiner les critiques à venir ?

Deux circulaires, toutes deux signées du Premier ministre [1], de même date, publiées au même Journal officiel - celui du 24 août 2012 -, adressées aux mêmes destinataires (ministres et ministres délégués), pour développer une même problématique ... qui n’est que de l’ordre du "discours".

Ces deux circulaires, la circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes et la circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, se lisent donc en même temps...

La circulaire du 23 août 2012 sur la nécessité d’évaluer les risques et les données en matière d’égalité des femmes et des hommes dans la préparation des textes législatifs et, dans une moindre mesure, réglementaires (dite ici circulaire PTLR) rend compte de l’engagement des autorités publiques pour « faire respecter les droits des femmes dans la société, (et) faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d’égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel ». La circulaire du 23 août 2012 évoquant la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (dite ici circulaire PASE) prend note du fait que « l’égalité entre les femmes et les hommes peine à devenir une réalité de notre vie politique, administrative, sociale et économique » et enjoint les autorités administratives à jouer un rôle d’impulsion et à respecter les consignes d’exemplarité pour que l’égalité ne soit plus l’objet d’une poursuite vaine.

L’égalité s’entend-elle entre des femmes et des hommes ? Ne s’agit-il pas plutôt de penser l’égalité, tout simplement, c’est-à-dire pas seulement l’égalité des femmes et des hommes ? Désigner les formes d’un rapport inégalitaire ne revient-il pas à l’entériner ? Ou bien, ne conduirait-il pas à multiplier, dans les textes, l’usage du "neutre" [2] ?

Selon la circulaire PTLR, « l’analyse conduite au stade de la préparation d’un projet de loi aura notamment pour objet : - de s’assurer que les dispositions envisagées ne portent pas atteinte aux droits des femmes, ni n’aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes : il conviendra d’apprécier si ces dispositions ont pour effet, direct ou indirect, de favoriser un sexe au détriment d’un autre, si elles peuvent avoir des conséquences négatives ou aggraver une situation existante, par exemple en matière d’égalité professionnelle, d’accès aux droits ou d’effectivité des droits, d’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Si tel était le cas, des mesures correctrices devraient être prévues ; - de s’interroger sur l’opportunité de prévoir des dispositions spécifiques de nature à mieux garantir les droits des femmes ou à réduire des inégalités existantes entre les femmes et les hommes. » Sans insister sur ce modèle qui réduit la perspective du principe d’égalité, comment concilier ces deux propositions ? Les droits des femmes seraient-il essentiellement envisagés comme une méthode de réduction des inégalités entre les sexes ? Sans doute faudra-t-il attendre les rapports rendus et apprendre à lire entre les lignes : « Après le dépôt au Parlement, le ministère des droits des femmes publiera sur son site internet ( http://femmes.gouv.fr/) les études d’impact des projets de loi présentant des enjeux significatifs en termes d’égalité entre les femmes et les hommes. »

Dans la circulaire PASE, envisager des « modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, qui créent l’obligation d’une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois de l’encadrement supérieur de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers et de santé » ne reviendrait-il pas à violer le principe d’égalité ? Les enjeux de l’éducation, de la formation professionnelle ne devraient-ils pas être exposés ? — à moins de penser que la notion de ’compétence’ n’aurait aucun rôle à jouer.

A relever le fait que « les nominations dans les plus hauts emplois de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ainsi que des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux doivent concerner, au titre de l’année 2013, au moins 20 % de personnes de chaque sexe » (et plus par la suite), ne serait-pas renouer avec les politiques chiffrées de la RGPP et, en la matière, admettre des "quotas" de femmes ?

Doit-on croire que si, dans chaque ministère devra être nommé(e ? [3]) un « "haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits", qui aura pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique ... en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre des orientations générales du Gouvernement en la matière », la situation en sera d’un coup améliorée sans avoir au préalable restructuré les parcours éducatifs et les filières de formation ? [4]

Reste à retenir les termes de la dernière phrase de la circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ... « cette politique dont la réussite sera, pour les femmes, un facteur d’émancipation individuelle et, pour toutes et tous, un facteur de progrès social ».

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Notes :

[1] V. sur gouvernement.fr : « Les droits des femmes au cœur des politiques publiques ».

[2] Dans ce cas, ne faudrait-il pas revenir sur ces incorrections grammaticales de la féminisation des fonctions - repérée par des "e" si disgracieux (professeure) ou par des articles définis ou indéfinis si mal placés (’la’ ministre !) - ?

[3] Ce "e" interrogatif se conjugue avec cette phrase : « Ce haut fonctionnaire doit être en mesure d’animer des échanges au sein des comités de directeurs de votre ministère et de vous rendre compte personnellement. Vous privilégierez, pour l’exercice de cette mission, les fonctionnaires d’autorité ou les membres relevant des corps d’inspection. »

[4] Il suffit de lire la description des fonctions attribuées à ce haut fonctionnaire pour évaluer la vacuité de la consigne générale adressée aux ministres et aux ministres délégué(e)s : « Le haut fonctionnaire à l’égalité des droits coordonnera les travaux permettant de dresser l’état des lieux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques relevant de votre ministère. Il coordonnera, au sein du ministère, la préparation et le suivi du plan d’action interministériel. Il suivra les travaux relatifs au renforcement de la prise en compte de la question des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la préparation des textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les indicateurs de performance des programmes du budget de l’État. Le haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits assurera, avec le secrétariat général et les services chargés des ressources humaines du ministère, le suivi des nominations de femmes aux emplois supérieurs et proposera toutes mesures de nature à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des agents. Il prendra toutes initiatives utiles pour favoriser l’implication des services déconcentrés dans les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes mises en œuvre dans les territoires, notamment dans le cadre des plans régionaux stratégiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes élaborés par les préfets de région. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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