Un "accord de méthode État-collectivités territoriales" ? Circ. n° 5978/SG, 8 nov. 2017

Le 26 novembre 2017, par Geneviève Koubi,

Information à l’attention des étudiants et des étudiantes suivant le cours de Droit des collectivités territoriales

Depuis quelques mois, la notion de « méthode » interfère à tout propos sans pour autant être discernable. S’y accole l’idée, largement serinée par les pouvoirs publics en toute matière, de « confiance ».

Un exemple est donné par la circulaire n° 5978/SG du 8 novembre 2017 [1] relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires, alors même que les relations entre les collectivités territoriales et le pouvoir central ne sont pas au beau fixe. Et, malgré l’intitulé de la circulaire, cet accord de méthode Etat-collectivités territoriales - issu de la conférence qui s’est tenue le 17 juillet 2017 - n’est placé qu’en une annexe... sans rendre réellement compte de procédés et processus.

Cette circulairedu 8 novembre 2017 a pour effet d’acter la création de la Conférence nationale des territoires [2], laquelle aurait pour objet de « faire en sorte qu’aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées ». Or, outre le fait qu’une consultation n’implique pas nécessairement un assentiment, la formule retraduit certaines des intentions gouvernementale quant à une recentralisation - critiquée et critiquable.

La circulaire fait état des engagements du Gouvernement et enjoint aux membres du gouvernement de les respecter, de les « mettre pleinement en œuvre » au sein de leurs ministères. Cette formule résonne paradoxalement en ce qu’il s’agirait de « conforter les initiatives locales » et d’élargir « les marges de manœuvres des collectivités territoriales dans leurs champs de compétences décentralisées ». La confusion organisée entre la considération portée aux principes de la libre administration des collectivités locales, les observations relevant des mesures d’aménagement du territoire et les impératifs de la politique de la ville grève le propos.

La méthode annoncée reposerait sur trois principes dont les tenants et aboutissants sont incertains : - co-construction (qui renvoie à une notion de concertation !) ; - confiance (en invitant les ministres à « ménager un temps de dialogue avec les élus locaux » lors de leurs déplacements [3]) ; - responsabilité, surtout à l’égard des collectivités territoriales (et en faisant croire à un élargissement du pouvoir réglementaire local).

L’annexe à la circulaire présente donc ce prétendu « accord » de méthode qui enregistre la Conférence nationale des territoires [4] comme principal lieu de concertation entre État et collectivités territoriales. Ce modèle ferait largement douter d’une compréhension raisonnée de la décentralisation.

Cette conférence censée se réunir deux fois par an (seulement) devra - « établir des diagnostics partagés entre l’État et les collectivités territoriales », - « proposer un projet (sic) de pacte de confiance », - débattre des « évolutions de politiques publiques » concernant les collectivités territoriales et « concourant à la cohésion des territoires ».

Cinq chantiers ont donc été ouverts. Trop souvent l’imprécision domine : 1/ adaptation de l’organisation territoriale aux réalités locales ; 2/ recherche d’une articulation optimale avec l’État territorial ; 3/ « contrat de mandature » ; 4/ lutte contre les fractures territoriales (notamment accès aux services publics, couverture et usages numériques) ; 5/ transformations écologiques et numériques. Donc rien de bien neuf. Juste un point particulier parmi les engagements peut être souligné : « le Gouvernement s’engage à associer davantage les employeurs publics aux décisions qui les concernent et à mettre en cohérence ses orientation en matière de fonction publique et celles relatives aux ressources locales »… Une façon de signaler que la distance entre les discours et les actes s’amplifie.

.

Notes :

[1] Mise en ligne le 10 nov. 2017.

[2] V. Au CGET, la « Première Conférence nationale des territoires ».

[3] Les stratégies électorales ne sont-elles pas à l’œuvre derrière cette consigne ?

[4] Dont la composition y est détaillée, étant entendu que des représentants des assemblées parlementaires pourront y assister en observateurs ou y participer s’agissant de sénateurs.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Séminaire - Droit, discriminations et diversité culturelle
Cours - Droits de l’homme et libertés fondamentales
- Droit du service public
Séminaire - Droit de l’éducation
Séminaire - Principes et questions de droit public
Une réforme annoncée du concours ENM
Cours - Droit(s) et territoire(s)
Un Conseil national du droit pour quel enseignement du droit ?
Cours - séminaire 2008-2009 - Droit et colonisation, droits et colonisations
A l’attention des étudiants de Master-Droit public Réforme du concours ENA en préparation
Enseignement et recherches en droit public - Des idées de sujets d’article, de mémoire, de thèse pour 2008/09...
Jeux de recherche sur la Toile
Lutter contre le plagiat à l’Université
Le nouveau concours ENM de l’an neuf ... en 2009
Séminaire Liberté(s) d’expression(s) - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. Le secret-défense
Cours. Droit du service public - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. ’Arrêts’ (liste) - Droit du service public
Séminaire Liberté(s) d’expression(s) - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. Libertés d’expressions (Rac-cours-ci...)
Cours. Droit, discriminations et diversité culturelle - Documents de cours. Concours et opinions religieuses...
Droit de l’éducation. Séminaire Liberté(s) d’expression(s) - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. Droits et libertés des élèves dans les collèges et lycées
Rentrée universitaire 2009-2010 - Cours : "Droit et Diversité" - ajouter "culturelle" !
- D’autres idées de sujets de mémoire, dossier, devoir... 2009-2010
- Documents de cours. TEXTES. « Droit/Cultures/Diversité » 2009-2010
Droit et diversité culturelle - Document de cours. TEXTES. Circulaire du 2 nov. 2009 : "identité nationale" en débat
- Cours. Anthropologie du droit. Recherches bibliographiques sur le net
Droit de l’éducation - Documents de cours. EXERCICE. Enseignement d’éducation civique
Droit de l’éducation - Document de cours. « Ecoles, collèges, lycées et résidences d’artistes »
- Documents de cours. TEXTES. « Colonisation(s) et discours juridiques, politiques... »
COURS et SEMINAIREs - Des pistes pour des sujets de dossier, mémoire, article... 2010/11
Enseigner : une fonction publique étique ou éthique
Les juges devant les encarts de la "diversité"
L’avis du psychologue au concours ENM
COURS - Exercice préliminaire. Pourquoi ce mot : "ethnicisation" ?
Rentrée universitaire – 2010-2011. COURS - Cours : "Droit et Diversité culturelle"
"Un sentiment de déclassement des diplômes"
Administration et diversité - Documents de cours. Elèves en stage dans les administrations publiques
Cours-Séminaire "Admistration et diversité" - Thèmes de dossier envisageables. La "diversité" dans les discours du droit - administratif
Droit de l’éducation - L’absentéisme scolaire à la source des sanctions
Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse, article...
- La neutralité d’internet ou la libre communication des idées au risque du blocage.
- Découpes de la protection statutaire.
- Obligation d’instruction scolaire... en famille. (Complément - cours de Droit de l’éducation)
- Ecol...e : Prévention des risques.... sectaires.
- Une école d’un socle "commun" personnalisé...
Écrits vont peu ? Écrivons bien !
(Enseignement) - Cours (2012-2013) : Administration et Diversité (sociale et culturelle)
- Une "école pour tous". Des élèves différenciés : nouveaux arrivants allophones et itinérants en discontinuité scolaire...
Une journée de "Lutte contre le plagiat" : le 19 novembre 2012 à l’UCL (Belgique)
- L’indemnisation du préjudice entre ’illégalité et responsabilité’...
- Temps scolaire et activités pédagogiques complémentaires
- Normes juridiques et protection des droits et libertés
- Quel projet éducatif territorial dans les écoles maternelles et élémentaires ?
- Gérer un stock de normes inutiles, inutilisées, mal appliquées ou malaisées à appliquer ?
- "Téléservice inscriptions" ... au lycée.
- Fournitures scolaires. Consommation responsable en toute neutralité commerciale ?
- Refondation de l’école. La loi publiée, des enseignements à remanier...
- Enseignements à tirer d’un référentiel de compétences des métiers de l’éducation.
- De quelques textes parus au JO entre le 1er et le 15 août 2013
- La laïcité en charte ?
- Inscription au CNED : l’avis défavorable est un acte faisant grief.
- Deux points relevés à partir de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014
- Référé-suspension, circulaire et compétences des départements
Le plagiat est condamnable.
Quelques suggestions de thèmes de recherche ... pour mémoire, article, tribune, etc.
- ’Par exception’, la logique disciplinaire se déréglemente...
- De la notion de "Maison de l’Etat"...
- Des absences non légitimes à l’école
- Du 14 au 15. Veille juridique en réveil[lon]
- Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances)
- La révision du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
- Garantir l’alimentation en "eau" toute l’année...
- Une lettre rectificative au projet de loi sur la déontologie dans la fonction publique. Des valeurs plus que des principes !
Réorganisation territoriale et pré-positionnements des agents publics
Police de la circulation sur autoroute et pic de pollution
Quelques thèmes pour des exposés, dossiers, mémoires... (2017 ->...)
Un "accord de méthode État-collectivités territoriales" ?

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
26 novembre 2017
Statistiques de l'article :
15 visiteurs aujourd'hui
377 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4175 (3519047)