Suites sur la mise en ligne tardive des circulaires, instructions et notes de service…

Le 13 juin 2018, par Geneviève Koubi,

La mise en ligne des circulaires, instructions et notes de service se poursuit… La démarche de simplification et la lutte contre l’inflation textuelle - plus que seulement normative - en sont les moteurs. Les circulaires sont aussi visées par cette stratégie dédiée au développement économique - quitte à lever nombre de contraintes aux accents sociaux imposées aux entreprises [1].

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Le ministère de la justice a déjà retrouvé quelques circulaires dont les indications demeurent en vigueur, le ministère de l’éducation nationale a commencé à répertorier celles qui, parfois déjà publiées dans son Bulletin officiel (BOEN), n’ont pas été référencées sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr. Le ministère de la défense s’est donc aussi mis de la partie.

On attend les circulaires émanant des différents services des administrations centrales concernant, par exemple, l’Agriculture, le Développement durable, la Culture, l’Outre-mer, etc.

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La méthode semble désormais actée. Et les circulaires qui, théoriquement, auraient du ne plus être applicables, soudain le deviennent. Il s’agit de valider des circulaires existantes, parfois très éloignées dans le temps. Il s’agit également non de supprimer des circulaires, mais de les retirer des références régulières, de les ranger dans les archives, de les déclasser... Les mises en lignes des circulaires s’accélèrent donc.

Il n’est pourtant pas certain qu’en affirmant de manière pusillanime l’« opposabilité » des circulaires, l’enjeu ait été réellement de bénéficier aux administrés comme l’annonçait l’exposé des motifs du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance... [2]. Peut-être à cause de l’avis remis par le Conseil d’État sur le projet, en fin de compte, après les détours parlementaires, en attendant la dernière version votée, la formulation actuellement retenue pour une modification de l’article L. 312-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) est très limitée [3]. Elle se borne à signifier que « Les instructions, les circulaires et les notes comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ne sont applicables que si elles sont régulièrement publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » Or ce décret existait… les dispositions du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires [4] ont été versées dans le Code des relations entre le public et l’administration [5] à l’exception de celles énoncées en son article 2, article d’ailleurs toujours en vigueur. Cet article prévoit notamment qu’à compter du 1er mai 2009, les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site prévu à cet effet [6].

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L’une des conséquences de l’application de cette modalité de triage et de publication des circulaires serait-elle de parvenir, à terme, à la suppression des bulletins officiels des ministères, électroniques pour la plupart ? Ce ne pourrait être envisageable tant les administrations se targuent d’un souci de transparence. Ou bien s’agit-il de réduire le volume de ces bulletins ministériels pour n’y faire apparaître que les mesures nominatives, les actes individuels et collectifs ? Interviendrait alors, progressivement, une transformation de leurs finalités autour de la gestion des personnels. Une telle mutation pourrait tout autant conduire à la détermination des personnes habilitées à les consulter « dans la limite du besoin d’en connaître »... Le modèle des zones protégées contraire aux formes de la proximité et la recherche de l’anonymisation des décisions prises par des agents publics (magistrats notamment) remettent en jeu le pli du secret dans la course gouvernementale...

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Pour ces jours de juin 2018, outre les précédentes signalisations [7], donner une liste exhaustive des textes mis en ligne « tardivement » n’est pas le but, - ce d’autant plus que le processus est encore pour un long moment en cours... -, en voici donc seulement quelques-uns :

- à la date du 5 juin :

Circulaire n° 501084/DEF/SGA/DCSID/SDOR/BCM du 14 février 2011 relative à l’information et à l’orientation des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes

Circulaire du 10 juillet 2013 relative aux fonctions et à l’organisation du premier semestre de formation en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vue de la rentrée universitaire 2013

- à la date du 6 juin :

Note de service du 27 novembre 2017 relative au langage de programmation pour l’enseignement de l’option informatique en classes préparatoires scientifiques mathématiques, physique et sciences de l’ingénieur(MPSI) et mathématiques et physique (MP)

Note de service du 8 juin 2015 portant recommandations pour l’enseignement d’informatique dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) des filières scientifique et économique et commerciale

Note de service du 29 novembre 2013 relative aux repères pour la formation de sciences industrielles de l’ingénieur en classe préparatoire scientifique technologie et sciences industrielles (TSI)

- à la date du 7 juin :

Note de service du 27 novembre 2017 relative au langage de programmation pour l’enseignement de l’option informatique en classes préparatoires scientifiques mathématiques, physique et sciences de l’ingénieur(MPSI) et mathématiques et physique (MP)

et il fallut attendre dix ans pour une mise en ligne sur le site idoine ! pour la circulaire du 3 mars 2008 relative aux attestations descriptives des parcours de formation ; grilles nationales de référence - toujours pour ce qui concerne les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)

Circulaire du 24 juin 2008 relative à la délivrance d’une attestation descriptive du parcours de formation aux étudiants en CPGE

Instruction commune de la DSJ et de la DAF du 6 octobre 2008 concernant la modification de la circulaire SJ. 03‑13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l’ordre judiciaire (partie relative aux tribunaux d’instance et aux conseils de prud’hommes)

Instruction commune de la DSJ et de la DAF du 31 octobre 2008 concernant la gestion des archives des tribunaux de commerce et des tribunaux de l’ordre judiciaire à compétence commerciale et notamment du registre du commerce et des sociétés

mais d’autres ont attendu plus de dix ans comme la circulaire du 2 mai 2007 relative à la rénovation de la filière littéraire des CPGE

- à la date du 11 juin : (émanant surtout du ministère de la Défense ... devenue Armées)

Circulaire n° 10689/DEF/SGA/DRH-MD du 3 avril 2017 relative au soutien social

Circulaire n° 500820/DEF/DCSSA/PC/MP du 1er juillet 2013 relative à l’application du dispositif mis en place pour la médecine de prévention du personnel civil et militaire au ministère de la défense

Instruction ministérielle n° 2007/DEF/DGSIC du 24 mars 2017 relative au pilotage d’un système d’information outillant les processus de fonctionnement du ministère, pendant tout le cycle de vie jusqu’au retrait de service

Circulaire n° 12262/DEF/SGA/DRH-MD du 13 avril 2017 relative au prêt personnel et au prêt à la mobilité de l’action sociale du ministère de la défense

Circulaire n° 5567/DEF/SGA/DRH-MD du 23 février 2017 relative à la prestation pour la garde d’enfants pendant des horaires atypiques

- à la date du 12 juin : (toujours depuis le ministère des Armées)

Circulaire n° 10685/DEF/SGA/DRH-MD du 3 avril 2017 relative à la participation de l’action sociale au paiement de la prime d’une police d’assurance « rente-survie » par les familles d’enfant(s) handicapé(s)

Circulaire n° 44/ARM/SGA/DRH-MD du 22 décembre 2017.relative à l’allocation pour l’amélioration du cadre de vie en enceinte militaire

Circulaire n° 41/ARM/SGA/DRH-MD du 22 décembre relative à la prestation de soutien en cas d’absence prolongée du domicile.

Circulaire n° 10683/DEF/SGA/DRH-MD du 3 avril 2017 relative aux aides sociales spécifiquement destinées aux personnels concernés par les mesures de restructuration

Circulaire n° 12264/DEF/SGA/DRH-MD du 13 avril 2017 relative à l’aide liée à la reconnaissance d’une première affectation ou d’une nouvelle affectation

Circulaire n° 12265/DEF/SGA/DRH-MD du 13 avril 2017 relative à la conduite des actions sociales communautaires et culturelles

Circulaire n° 12267/DEF/SGA/DRH-MD relative à l’aide ménagère ou familiale à domicile de l’action sociale du ministère de la défense

Circulaire n° 10688/DEF/SGA/DRH-MD du 3 avril 2017 relative à l’aide aux handicapés - séjour de vacances en famille hors du domicile familial.

Circulaire n° 10676/DEF/SGA/DRH-MD du 3 avril 2017 relative à la conduite des actions de prévention à caractère social

Instruction n° 230016/DEF/SGA/DRH-MD/FM/4 du 8 janvier 2015 relative aux modalités de versement des cotisations au fonds de prévoyance militaire et à la constitution des dossiers de demande d’allocation et de secours

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ETC., ETC.

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Notes :

[1] V. C. Pietralunga et P. Roger, « M… part à son tour en quête de simplification », Le Monde (papier) du 8 juin 2018, p. 8.

[2] NB : De ce projet en passe d’être bientôt adopté, ce qui serait surtout à retenir serait l’annexe relative à la stratégie nationale d’orientation de l’action publique (qui fera peut-être l’objet d’un post par la suite...). Quelques formules s’intéressent aux relations entre administration et administrés. Ex. : « L’administration est au service des personnes, qu’elle conseille loyalement et accompagne dans leurs démarches. Les prérogatives et les moyens qui lui sont conférés pour la mise en œuvre des politiques publiques sont employés au bénéfice de ces personnes. » ; « Lorsqu’une personne est soumise par la loi ou le règlement à une obligation, elle est réputée s’y être conformée dans sa relation avec l’administration. » ; « Les rapports entre le public et l’administration sont fondés sur les principes de loyauté, de simplicité et d’adaptation. » (donc au risque de l’arbitraire et du discrétionnaire) ; « L’administration prend en considération les contraintes horaires du public dans ses horaires d’ouverture et met en œuvre les moyens nécessaires permettant d’organiser un accueil téléphonique efficient. » ; « La proximité territoriale doit permettre à l’administration d’assurer le service public sur tout le territoire de la République, notamment grâce à l’implantation des maisons de service au public. » ; « Tout usager des services publics doit pouvoir consulter l’état de sa situation administrative et de l’avancement du traitement de ses démarches et demandes. » ...

[3] V. Projet de loi , modifié par le Sénat, renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public , n° 806.

[4] … abrogé par D. n° 2015-1342 du 23 oct. 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration.

[5] CRPA, art. R. 312-8 : « Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. / Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. ».

[6] Sans oublier que, au titre de l’article R. 312-9 de ce code, « Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l’article R. 312-8 produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site. / L’arrêté du Premier ministre est pris au vu d’un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d’exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d’accessibilité pour le public. Il mentionne l’adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l’article R. 312-8. / L’adresse des sites faisant l’objet d’un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l’article R. 312-8. / Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d’un site désigné en application du présent article, le service responsable présente un bilan du fonctionnement du site au conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative. »

[7] … en brève1215, brève1214, brève1213, article1043.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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