La remise en cause de la mixité à l’école

Le 23 mai 2008, par Geneviève Koubi,

S’agit-il de transgresser plutôt que transcrire, transformer plutôt que transposer ... une directive ?

Les associations de défense des droits de l’homme ont soulevé le problème [1], les syndicats s’en inquiètent. La question est d’importance, elle concerne « la lutte contre les discriminations ».

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations- [2] adopté par le Parlement prétend apporter des « compléments à la transposition de trois directives » : la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ; la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Il voudrait aussi, dans ce même mouvement, transposer la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.

La question soulevée ici ne concerne pas le monde du travail, tout aussi importante soit-elle. Elle se penche sur l’accès aux « biens et services », et plus particulièrement, elle s’arrête sur une des dispositions du texte adopté en tant qu’elle prévoit la possibilité de déroger, dans le cadre scolaire, au principe de non-discrimination à raison du sexe pour certains enseignements. Le texte, non encore promulgué, comporte en effet de curieuses mentions révélant une réticence à l’égard du principe d’égalité et dessinant les voies d’une régression quant à la compréhension du principe de non-discrimination [3].

A l’article 2, sont ainsi inscrits le principe de non discrimination – lequel se trouve fragmenté – et son opposé ou son contraire, au prétexte d’aménagements divers : « Sans préjudice de l’application des autres règles assurant le respect du principe d’égalité : 1/ Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux, d’éducation, d’accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ; 2/ Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est interdite en matière d’affiliation et d’engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d’avantages procurés par elle, d’accès à l’emploi, d’emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs (…) lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ; 3/ Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs ; 4/ Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services. Ce principe ne fait pas obstacle : – à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ; – au calcul des primes et à l’attribution des prestations d’assurance (…) ; – à l’organisation d’enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe » .

Cette dernière phrase se reconstruit de telle manière que « le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (...) ne fait pas obstacle à l’organisation d’enseignements par regroupement d’élèves en fonction de leur sexe ». Ne voudrait-elle pas signifier que l’on pourrait ainsi, en France, dénoncer la mixité et revenir à l’institution de la distinction entre écoles de filles et écoles de garçons [4] ?!

Même si le ministère de l’Education nationale [5] a tenté de rassurer les associations, les syndicats, les enseignants, les parents, etc., en affirmant que « le principe organisateur de l’enseignement dans les établissements publics restait celui de la mixité » [6], le vote d’une telle disposition laisse pantois. En effet, à l’article 3. 3 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 pour l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, il est explicitement signifié que cette directive ne s’applique pas à l’éducation. Il est alors évident que la formulation selon laquelle « l’organisation d’enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe » est envisageable, ne répond pas à la logique de la directive ; de plus, elle intrigue et inquiète en ces temps particuliers où l’on cherche à donner sens à un terme flou et incertain comme celui de « diversité » et pendant lesquels les notions de laïcité, d’égalité et de solidarité, entre autres, sont attaquées de toute part. Sans doute, dans le système juridique français qui se [dé]construit progressivement depuis quelques mois, nous ne serions plus à une contradiction près…

Si pour le ministère, cette disposition ne permettrait pas l’instauration d’enseignements distincts et séparés selon le sexe de l’élève dans le cadre de l’école publique, elle offrirait néanmoins aux institutions spécialisées et aux établissements privés, même sous contrat, la possibilité de s’y engager [7], d’approfondir la dissociation entre les disciplines selon le sexe de l’enfant et de la développer dans toute une série de matières, de l’enseignement des sciences naturelles jusqu’à celui des arts plastiques. Sans doute, des exceptions sont déjà mises en œuvre, par exemple pour les activités sportives, mais l’institutionnalisation de la séparation des sexes modifierait considérablement la perception de l’école, du collège, du lycée… et de l’université [8].

La lecture du compte-rendu des débats au Sénat de la séance du 15 mai 2008 – qui ont conduit à l’adoption définitive des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en ce domaine – révèle, en parallèle, la difficulté que les parlementaires rencontrent pour se faire entendre du gouvernement — et cela n’est pas de bons augures pour ce qui concerne la révision constitutionnelle en cours.

Mme M. Dini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, s’autorisant à livrer son sentiment personnel sur le texte, exprime ses propres réserves, notamment sur le risque d’une transformation de « notre société républicaine en société communautariste ». A cette occasion, elle a également soulevé la question de « la disposition qui a été largement débattue à l’Assemblée nationale comme au Sénat et qui est relative à la possibilité d’organiser des enseignements en regroupant les élèves selon leur sexe ». Estimant qu’elle « ne modifie pas fondamentalement l’état du droit en vigueur » , elle fait remarquer que par cette seule phrase « nous allons ainsi passer de la simple possibilité d’organiser des classes unisexes, ce qui est l’état actuel du droit, à l’impossibilité d’interdire les classes unisexes, ce qui n’est évidemment pas la même chose et me paraît plus une régression qu’un progrès…. ».

A la suite de l’intervention de la Secrétaire d’État chargée de la solidarité qui informe que « l’engagement en faveur de l’égalité des chances sera au cœur de la présidence française de l’Union européenne », Mme B. Khiari revient sur des positions qu’elle avait auparavant exprimées, notant que « ce texte ne fait que complexifier encore notre droit en matière de discriminations » : « Ainsi, en reprenant mot à mot les définitions communautaires, l’article 2 introduit un traitement différencié en fonction de la nature des discriminations. Ce “différentialisme” est parfaitement étranger à la conception française du principe d’égalité, qui se veut plus universaliste ».Elle rappelle que le « texte contient une disposition que ne commandait aucune directive et dont personne ne sait pourquoi elle a été dissimulée dans ce projet », faisant là référence à la disposition de l’article 2 du projet de loi qui autorise l’organisation d’enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe : « Étrangement, personne dans ce Gouvernement ne revendique cette disposition, et il a été impossible, lors du débat parlementaire, d’obtenir plus d’informations sur son objectif et sa visée. (...), contrairement aux allégations du Gouvernement, aucune des directives à transposer ne comportait de disposition de ce genre. (...) La réalité, c’est que cette disposition a été dissimulée dans ce texte par le Gouvernement, qui une fois de plus, pour éviter un débat parlementaire approfondi, s’est camouflé derrière de prétendues exigences européennes. (…) aucun ministre de l’éducation n’aurait eu l’audace d’inscrire dans nos textes, même par voie de circulaire, une telle atteinte au principe de mixité scolaire. (...). Cette mesure semble sortie de nulle part et personne n’a le courage de la revendiquer. (…) Au demeurant, son adoption ne constitue pas un faux pas ou un cafouillage. Au contraire, cette attaque contre la mixité semble issue d’une volonté déterminée, mais non avouée ! Ainsi, au plus haut niveau, on continue d’affirmer la supériorité du curé sur l’instituteur .. dans la transmission des valeurs. (…) Aujourd’hui, en donnant la possibilité de déroger au principe de mixité dans l’éducation, on s’en prend une fois de plus à notre modèle laïque et républicain… ».

Mme J. Mathon-Poinat relève ensuite que l’analyse du texte tendrait à « faire croire qu’il y aurait des discriminations moins inacceptables, moins scandaleuses et moins violentes que d’autres ». Aussi s’indigne-t-elle de l’introduction, « au détour de l’article 2, [d’]une disposition qui ne figure dans aucune des directives communautaires à transposer, et pour cause : cet alinéa prévoit la possibilité d’organiser des enseignements non mixtes ! » ce qui est contradictoire avec les objectifs même des directives à transposer, et de « l’insertion scandaleuse du dernier alinéa de l’article 2, qui prévoit, ni plus ni moins, l’autorisation légale de revenir dans les écoles à la ségrégation en fonction des sexes... ».

A suivre...

.......

NB : cet article est un renvoi depuis la "brève" antécédente : La disparition annoncée de la mixité à l’école...


Ajout au 28 mai 2008 :

Et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été promulguée et publiée le 28 mai 2008 avec cette disposition contestée et contestable...

Notes :

[1] V. par ex., "A l’école, comme ailleurs, pas d’égalité sans mixité".

[2] V. les informations le concernant sur le site de l’Assemblée nationale.

[3] Ce, en dépit du fait que ces directives comportent généralement une clause de “non-régression” qui concerne les États membres qui appliquent une législation qui prévoit un niveau de protection plus élevé que celui garanti par la directive.

[4] contr., v. circ. 34 octobre 200, min. Education nationale, "De la mixité à l’égalité", BOEN HS 2 novembre 2000.

[5] En relevant, sur son site, que l’égalité des filles et des garçons constitue « une obligation légale et une mission fondamentale ».

[6] Dépêche AFP du 22 mai 2008.

[7] Ce qui est déjà le cas pour nombre de ces institutions.

[8] Et n’est-ce pas aussi à cause de cette séparation que Mai 68 aurait commencé ?

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Pr. Geneviève Koubi

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Dernière mise à jour le :
28 mai 2008
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