mercredi 2 août 2017

Ne pas ajouter de nouvelles nromes "contraignantes"... pour les entreprises surtout !

Pour information

Applicable à compter du 1er septembre, la circulaire n° 5953/SG du 26 juillet 2017 est relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact.

En voici le résumé : "Désormais, l’entrée en vigueur d’un décret réglementaire comportant des mesures constitutives de normes nouvelles contraignantes pour les acteurs de la société civile, les services déconcentrés et les collectivités territoriales est conditionnée, sous le contrôle du cabinet du Premier ministre, par l’adoption simultanée d’au moins deux mesures d’abrogation ou, de manière subsidiaire, de deux mesures de simplification de normes existantes. Ne sont pas concernés par la règle de la double compensation, les projets de décret qui sont par nature sans impact sur la charge administrative des acteurs de la société civile ainsi que les décrets pris pour la première application de la loi ou d’une ordonnance. La circulaire rappelle par ailleurs que le travail d’évaluation préalable de l’impact des normes réglementaires doit être poursuivi et intensifié s’agissant des mesures ayant une incidence sur les entreprises, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’Etat et les particuliers et qui ne sont pas une condition de l’entrée en vigueur d’une norme de niveau supérieur. Toute dérogation au principe de non sur-transposition d’une directive européenne doit être soumise à l’arbitrage du cabinet. L’attention des ministères est enfin rappelée sur la nécessité d’édicter des règles législatives pourvues d’une portée normative."

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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