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- Tenues vestimentaires des élèves sous contrôle ? Proposition de loi n° 4519 : réguler et contrôler les tenues vestimentaires des élèves des collèges et des lycées - 5 juin 2012 .

Le 13 juillet 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Enregistrée sur le bureau de l’Assemblée nationale sous la XIIIe législature, le 5 juin 2012, une proposition de loi voudrait que les pouvoirs publics s’attachent à réguler et contrôler les tenues vestimentaires des élèves des collèges et lycées... La question n’est pas à l’ordre du jour (heureusement !?). Mais elle inviterait quand même à s’interroger sur la propension des pouvoirs publics à s’intéresser aux comportements et attitudes des citoyens en rognant de plus en plus sur le champ de leur liberté (...)

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Sanctions disciplinaires à l’épreuve des mesures de responsabilisation... Circ. min. Education, n° 2011-111 et n° 2011-112, 1er août 2011 - procédures disciplinaires et réglement intérieur

Le 30 août 2011, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
La restauration de l’autorité dans les établissements publics d’enseignement, dans les lycées et collèges, est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Elle ne semble pas aisée à aménager, aussi le seul outil qui pourrait y contribuer, selon eux, est-il constitué d’un arsenal toujours plus fourni de sanctions à la disposition des personnels dans ces établissements. Ceci fait l’objet de plusieurs textes publiés au BOEN n° 6 du 25 août 2011. Puisque « de façon générale, tous les (...)

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Cours. Droit du service public - 2d semestre - année 2008-2009 - Documents de cours. ’Arrêts’ (liste) - Droit du service public exception au principe du ’présentiel’ en raison d’une grève largement justifiée...

Le 9 mars 2009, par Geneviève Koubi, dans Enseignements - cours et séminaires
Document en rapport avec le cours (Master 1) de Droit du service public. De quelques références (jurisprudence) en Droit du service public que les étudiants sont invités à rechercher, à retrouver, à lire ou à relire. . Liste chronologique des quelques arrêts et décisions dont les étudiants du Master 1 Droit public comparé de l’Université de Paris 8 Vincennes Saint-Denis ont déjà eu connaissance lors des enseignements de Licence (2ème année), en Droit administratif, et dont le rappel s’impose (v. aussi, (...)

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Droit des fonctions publiques Le recours à l’intérim dans la fonction publique Circ. 3 août 2010 - Modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique

Le 28 août 2010, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
La circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique prétend proposer une interprétation de l’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Certes, cet article a suscité une modification de la lecture des trois lois statutaires (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) en pliant les dispositions correspondantes du (...)

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L’Etat de la vidéoprotection... Rapp. inf. AN. Contribution de l’État au développement de la vidéoprotection

Le 8 septembre 2010, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
La vidéoprotection est au menu de la discussion ouverte sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dit LOPPSI 2). ….. Un rapport d’information (n° 2728) de la commission des lois (Ass. nat.), remis par G. Geoffroy, s’intéresse à la contribution de l’État au développement de la vidéoprotection, et plus particulièrement dans le cadre des collectivités territoriales. L’analyse qui y est présentée, se réalise sans qu’une réponse à la question de (...)

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Pays "sûrs"... pas si sûrs pour le Conseil d’Etat CE, 23 juillet 2010, Amnesty international France et autres, n° 336034

Le 26 juillet 2010, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
La notion de "pays d’origine sûr" relève de la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile (art. 2). Un pays est considéré comme "sûr" « s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » . C’est le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui fixe la liste des pays "d’origine" considérés comme "sûrs". . Par (...)

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Service public et liberté de participation à un mouvement de grève

Le 13 février 2008, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Le Conseil d’Etat a, par une ordonnance de référé du 11 février 2008, suspendu la possibilité que voulait s’offrir la RATP de sanctionner des agents qui n’auraient pas déclaré leur intention de se joindre à un mouvement de grève quarante-huit heures avant le jour prévu par le préavis de grève déposé par un syndicat.... Le plan de prévisibilité de la RATP, pris en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres (...)

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Droit de la fonction publique. - Document de cours. Les fonctionnaires de l’Etat ont droit au chômage. Circ. 21 févr. 2011, indemnisation du chômage des agents du secteur public

Le 27 février 2011, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques
Une série de notes, instructions et circulaires, enfilées en modification et abrogation successives, avait dès le début des années 2000, posé le principe de l’aide au retour à l’emploi et de l’indemnisation du chômage des agents des secteurs publics. Parmi ces textes administratifs, une circulaire du 15 mai 2007 avait informé les employeurs des modalités d’application à leurs agents, des nouvelles règles de l’assurance chômage définies par la Convention d’assurance chômage de l’UNEDIC. Restait à prendre (...)

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"Presse en ligne". Modération des commentaires ?

Le 22 juin 2009, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Le ministère de la Culture et de la Communication a présenté les quelques mesures mises en œuvre depuis la conclusion des Etats généraux de la presse dans un communiqué du 17 juin 2009. Parmi ces mesures, pour rendre effective "la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne" inscrite dans la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, a été évoqué un « accompagnement de la presse écrite dans sa révolution numérique ». En son discours, le ministre (...)

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Administrés consommateurs de service public ou de droits ? A propos du Rapport du Médiateur de la République pour 2009

Le 23 février 2010, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Le sentiment est toujours au firmament des zones médiatiques. Les premières annonces relatives au rapport du Médiateur de la République pour 2009, rendu le 23 février 2010, mettent en exergue la formulation compassionnelle d’« une société "fatiguée psychiquement" ». La dépêche AFP du 20 février 2010, reprise par l’ensemble des médias, soulignait les constats propres aux sociétés libérales qui génèrent inégalités et injustices sociales : en France, c’est dans « une société qui se fragmente, où le chacun pour soi (...)

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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