Questions sur une "interprétation facilitatrice" ( !?) Circ. 2 avril 2013 - Instruction relative à l’interprétation facilitatrice des normes

Le 5 avril 2013, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

C’est une des plus brèves circulaires que l’on puisse trouver dans la littérature grise administrative. La circulaire n° 5646/SG du 2 avril 2013 portant instruction relative à l’interprétation facilitatrice des normes ne comporte qu’un paragraphe, une phrase. Mais bien des termes de cette phrase nécessiteraient une interprétation... . Voici le texte de la circulaire du 2 avril 2013 : « A l’exception des normes touchant à la sécurité, il vous est demandé désormais de veiller (...)

- Changer la Constitution pour ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ? Rapp. inf. n° 489, Ass. nat. (2012-2013), Implications de la ratification de la Charte européenne des langues régionales.... .... ....

Le 12 mars 2013, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

La question des "langues régionales ou minoritaires" est revenue, sans tambour médiatique, sur le devant de la scène politique en France. La raison première de l’étude réalisée par la commission des lois et dont le rapport a été déposé le 12 décembre 2012 sur les implications constitutionnelles d’une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires se rattache à des préoccupations électoralistes. Si « la commission des Lois a estimé qu’il était utile, en ce début de (...)

Travail illégal : situations, fraudes et montages "complexes". Circ.s JUSD1303825C, 5 févr. 2013 et INTK1300188C, 11 févr. 2013 - Plan national de lutte c/ travail illégal.

Le 11 mars 2013, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

Dans la panoplie des mesures concernant l’emploi et le travail, il en est une série qui, souvent mal appréciée, s’intéresse à la question du travail ’clandestin’, ’au noir’, ’non déclaré’, ’dissimulé’, ou "illégal". Ce qualificatif ’illégal’ apparaît alors quelque peu occultant au vu des indications que les circulaires du 5 février 2013 et du 11 février 2013, toutes deux pensées en prolongement du Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 de novembre 2012, alignent. Car, elles s’exposent (...)

Des commissions consultatives ... ’à distance’ ? Circ. 5618/SG, 30 nov. 2012, Réduction - nombre de commissions consultatives.

Le 5 décembre 2012, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

Combien de textes administratifs, notes, circulaires, rapports, études ont-ils constaté la prolifération de mesures créant des commissions consultatives en tous domaines ? Serait-ce quasiment de tradition, après chaque renouvellement des autorités exécutives, que de songer à supprimer certaines de ces commissions ? La rhétorique à propos de la multiplication indue de ces commissions et comités pourvus de simples fonctions consultatives est coutumière. Toutefois, les argumentations conduisant à leur (...)

Comment anticiper les conséquences des froids durs ... en textes répétitifs ? A partir de : Instr. 24 oct. 2012 - actions à mettre en œuvre pour prévenir et faire face aux conséquences sanitaires propres à la période hivernale.

Le 28 octobre 2012, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

Alors que les températures jouent en variations entre soleil et pluie, entre douceur et froidure, une instruction interministérielle du 24 octobre 2012, d’application immédiate, s’attache à préciser les actions à mettre en œuvre pour prévenir et faire face aux conséquences sanitaires propres à la période hivernale. Le résumé de cette instruction n° DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2012/370 du 24 octobre 2012, notifié sur le site des circulaires et instructions applicables au lendemain de sa signature, la (...)

Ratifier l’ordonnance du code et modifier le code par ordonnance ... sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

Le 3 octobre 2012, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

Les pouvoirs publics s’engagent dans un mouvement de reformulation des idées qui avaient constitué la trame d’un autre quinquennat. En quelque sorte, les discours politiques s’emparent des thèmes dit ’de droite’ pour leur donner une pâle coloration dite ’de gauche’ ... sans pour cela en modifier les orientations. . Le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme relève de ces péripéties sémantiques. Outre le fait qu’il permettrait de ratifier l’ordonnance (...)

Les enfants ne voyagent à l’étranger qu’avec l’autorisation des deux parents... Circ. 12 sept. 2012 - "présentation" D. n°2012-1037, 10 sept. 2012 - interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents

Le 20 septembre 2012, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

Comme la circulaire du ministre de la justice du 12 septembre 2012 relative à la présentation du décret n° 2012-1037du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents (JUSC1230524C) le précise : « La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a modifié l’article 373-2-6 du (...)

Circulaires dispatchées sur sites web... pour cause de mise à jour de ’bases de données’. D. n° 2012-1025, 6 sept. 2012 - publication des instructions et circulaires

Le 7 septembre 2012, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

L’information est de taille : le décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires, publié au Journal officiel du 7 septembre 2012, ne saurait se lire en un seul temps, un seul mouvement. Pour l’heure, la présentation de ce décret ne peut être que fragmentaire tant les incidences à venir sur les modes d’accès aux circulaires concernées restent floues, tant la question même d’un lien entre bulletins officiels et site officiel des circulaires (...)

La notion d’État "non coopératif" en droit fiscal. Instr. 27 avr. 2012, mesures de lutte contre fraude et évasion fiscales. États et territoires non coopératifs.

Le 15 mai 2012, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

Selon l’instruction du 27 avril 2012 relative aux mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et aux États et territoires non coopératifs, un Etat ou territoire est qualifié de non coopératif si trois conditions cumulatives sont réunies : « - il n’est pas membre de la Communauté européenne ; - il a fait l’objet d’une évaluation par l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) en matière d’échange d’informations à des fins fiscales ; - il n’a pas conclu avec la France (...)

Toute fraude à l’examen est interdite... Enseignement primaire et secondaire - Charte de déontologie, 4 avril 2012 - examens

Le 18 avril 2012, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques

La "Charte de déontologie" (NOR : MENE1200149X) du 4 avril 2012 - relative aux examens - est publiée au bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale du 12 avril 2012, elle ne l’est pas "aussi" au bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche de même date. La mention finale de la présentation en ligne du bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche : Voir le Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale, de la (...)