L’effacement des saisines et des observations du gouvernement au Journal officiel (Conseil constitutionnel)

Le 26 juin 2018, par Geneviève Koubi,

L’information du citoyen à propos des décisions" DC" du Conseil constitutionnel est désormais largement tronquée dans le Journal officiel. N’y sont plus publiés les textes des saisines et des observations du gouvernement pourtant essentiels à la compréhension de la décision.

Aucune explication n’a été donnée de cette disparition.

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Ce fut le cas au Journal officiel du 21 juin 2018 à propos de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles :

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JO21juin2018

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C’est encore le cas au Journal officiel du 26 juin 2018 pour ce qui concerne la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen :

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JO26juin2018

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Et, le plus curieux dans ce dernier cas, serait que la teneur de la saisine ne serait pas même relayée à l’occasion d’une décision de ce Conseil... Car à la lire, on relève ceci : « Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - les observations du Gouvernement, enregistrées le 8 juin 2018 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; Le Conseil constitutionnel s’est fondé sur ce qui suit : 1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Ils contestent certaines dispositions de son article 9 ... ». Aucune mention spécifique n’est émise quant à la saisine...

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Cette nouvelle présentation n’est pas neutre. Elle semble ne pas avoir été perçue comme gênante. Or elle est particulièrement insidieuse.

Outre le fait que pourrait y être décelé le désir d’une population strictement obéissante - donc plus seulement résignée - aux diktats du pouvoir, en effaçant les textes des saisines, le projet ne serait-il pas de ne pas communiquer les gammes de la contestation ? Surtout lorsque celle-ci repose sur des principes de droit.

Ce n’était donc pas un simple lapsus du Président de la République lorsqu’il s’agissait de "sortir de l’État de droit" [1] ...

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Notes :

[1] V. par ex. Lapsus d’Emmanuel Macron : « Nous sortirons de l’état de droit ». Cela est d’autant plus important que, selon les consignes, "seul le prononcé fait foi"...

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Pr. Geneviève Koubi

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Dernière mise à jour le :
26 juin 2018
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