Permis de conduire : la "prédemande" devient "demande"... Arr. 28 mars 2017, demande de permis de conduire

Le 1er avril 2017, par Geneviève Koubi,

L’arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire modifie l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire. Ce qui conduit inévitablement à une relecture attentive de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Toutefois, cette ligne n’est pas formellement signifiée bien que les visas en font état.

L’arrêté du 28 mars 2017 modifie aussi l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d’un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels. Ce dernier arrêté est d’ordre plus général et ne concerne pas exclusivement les permis de conduire. Les modifications qui y sont introduites s’attacheraient essentiellement à la section 1 de cet arrêté qui vise le « traitement relatif à la pré-demande de permis de conduire » et auquel s’ajoute maintenant la « demande ».

Les dispositifs exposés transforment donc la « pré-demande » en une « demande » de titre officiel, du permis de conduire en l’occurrence, mais également, à terme et par ricochet, de bien des titres officiels qui pourraient, devraient, être sollicités par les particuliers dits ’usagers’.

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Aux termes de l’arrêté du 29 juin 1992 étaient enregistrées un certain nombre de données et d’informations dont les premières sont devenues incontournables en ce qu’elles sont sollicitées pour toute démarche administrative : État civil ; Adresse – précisée au 28 mars 2017 comme devant être « postale » ; Numéro de dossier ; Images numérisées de la photographie et de la signature du demandeur – auxquelles s’ajoutent du fait de l’arrêté du 28 mars « les images numérisées des pièces nécessaires à l’accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ; Pièces justificatives d’identité et de domicile ; Date de validité du titre délivré. La capture de ces données est maintenue.

Ensuite étaient enregistrées des données dépendantes des situations et des circonstances : Conditions restrictives imposées au conducteur ou au demandeur ; Numéro du dernier titre délivré et délivrance de duplicata ; Catégories de permis de conduire demandées ou obtenues ; État de validité de chaque catégorie ; État de validité du permis ; Déclaration de perte ou de vol du titre ; la découverte du titre perdu ou volé ; Échange du titre à l’étranger ; Décisions administratives, dûment notifiées, portant retrait de catégories et de titres obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ; Références du document présenté pour l’obtention d’un permis ; Décisions administratives portant restriction, maintien ou prorogation d’une ou plusieurs catégories du permis de conduire ; Mesures dûment notifiées, en tant qu’elles portent avertissement, rétention, suspension ou interdiction de délivrance du permis de conduire ; Mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d’outre-mer ; Mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par les autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ; Procès-verbaux des infractions au code de la route ayant donné lieu au paiement d’une amende forfaitaire ou à l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ; Décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu’elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance d’un permis de conduire, ou qu’elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire, ainsi que les renseignements relatifs à l’exécution de ces décisions ; Décompte de points du permis de conduire ; Références des documents constatant l’exécution d’une formation spécifique par les conducteurs entraînant attribution de points du permis de conduire ; Décisions rapportant, modifiant ou annulant les mesures précédentes. Et en final était inscrit le « numéro de prédemande ».

La « prédemande » devient désormais une « demande »....

Voici qu’aux 19 catégories d’informations enregistrées précédentes sont additionnées d’autres données ainsi présentées : « 20° Numéro de téléphone portable ; 21° Adresse électronique ; 22° Nationalité ; 23° Motif de la demande ; 24° Département du lieu de sa résidence ; 25° Numéro de timbre électronique ; 26° Certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) ; 27° Numéro d’agrément des établissements d’enseignement de la conduite automobile, mandatés par l’usager au sens du 6° de l’article R. 213-3 du code de la route ; 28° Numéro d’identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l’usager ; 29° Données relatives aux modalités d’apprentissage de la conduite ; 30° Données relatives à l’aptitude médicale à la conduite ; 31° Données relatives à la maîtrise de la langue française ; 32° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal ;33° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »

Ce 33° n’est pas neutre en ce qu’il transforme des données à caractère personnel en des données personnelles, une approche sémantique étant là indispensable pour envisager cette « réutilisation » pour l’heure dépendante du consentement du demandeur…

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Une relecture de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire s’ensuivrait donc. Elle paraîtrait moins importante à première vue. Or, dans la jonction entre les modifications exposées des deux arrêtés cités [1], elle soulève un certain nombre de questionnements quant aux intentions des pouvoirs publics relatives aux utilisations possibles des fichiers ainsi constitués.

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En un premier temps, l’intitulé de l’arrêté du 20 avril 2016 est remanié, « après le mot : « prédemande », il est inséré les mots : « et à la demande » ». En fait, cet additif est répété dans l’ensemble du texte, ainsi par exemple, concernant l’article 1er de cet arrêté, l’arrêté du 28 mars 2017 signale que : « après le mot : « prédemande », sont insérés les mots : « et à la demande » », et encore « après chaque occurrence des mots : « de prédemandes », il est inséré les mots : « et de demandes » ». Et en d’autres dispositions, cet arrêté de mars 2017 dispose que « le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande » ». Peut-être même qu’un jour, au terme de prédemande sera simplement substitué celui de demande – ne serait-ce que pour économiser de l’encre.…

Ensuite, comme précédemment, les données enregistrées vont se trouver complétées par d’autres mentions. Étaient enregistrées et le seront encore, les données à caractère personnel et informations classiques : État civil (données auxquelles l’arrêté du 28 mars 2017 ajoute la mention du sexe ; Date et lieu de naissance ; Adresse postale ; Photographie ; Signature ; Numéro de téléphone portable ; Adresse électronique ; et le numéro de prédemande est converti en numéro de demande.

À ces 8 points sont ajoutés : « 9° Nationalité ; 10° Motif de la demande ; 11° Département du lieu de sa résidence ; 12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ; 13° Numéro de timbre électronique ; 14° Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ; 15° Certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) ; 16° Numéro d’agrément des établissements d’enseignement de la conduite automobile, mandatés par l’usager au sens du 6° de l’article R. 213-3 du code de la route ; 17° Numéro d’identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l’usager ; 18° Données relatives aux modalités d’apprentissage de la conduite ; 19° Données relatives à l’aptitude médicale à la conduite ; 20° Données relatives à la maîtrise de la langue française ; 21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues, date et lieu d’obtention ; 22° Image numérisée des pièces nécessaires à l’accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ; 23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ; 24° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »

Ce 24° appelle les mêmes remarques que le 33° précédent. Mais encore, ces 33° et 24° impliqueraient que l’usage des téléservices mis en œuvre pour gérer les demandes devient obligatoire. En effet, jusqu’alors le caractère facultatif de l’usage des téléservices faisait en sorte que ce consentement était présumé si telle était la voie choisie par l’usager.

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Inévitablement, les « dispositions communes » à toutes les prédemandes et demandes de titres officiels se voient elles aussi concernées. Cet arrêté du 27 mars 2017 qui ne devrait concerner que les demandes relatives au permis de conduire introduit des corrections quant aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement issu de « la création d’un compte permettant l’accès à l’ensemble des téléservices de prédemandes de titres officiels (...) ainsi que le préremplissage des formulaires de prédemandes – et maintenant de « demandes ».

Le principe de la création de « comptes » spécifiques « de l’usager » est désormais définitivement entériné. Cette création est indispensable pour effectuer une demande de titre officiel. Elle suppose l’enregistrement d’autres données. En relèvent : « L’identifiant de connexion choisi par l’usager ; Le mot de passe choisi par l’usager ; Numéro de téléphone, adresse électronique ; Le sexe ; Le nom de naissance, le premier prénom ; Question secrète et réponse à la question ». Tandis que pour la partie relative aux informations personnelles de l’usager, permettant le préremplissage des formulaires de prédemandes et donc maintenant aussi de « demandes », les données sont inchangées — seules ont été ajoutées des précisions relatives au "mandataire".

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Dans son avis n° 2017-096 du 23 mars 2017 sur le projet d’arrêté relatif à la demande de permis de conduire, la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est d’abord intéressée à ce dernier arrêté du 20 avril 2016. Cette priorisation est logique dans la mesure où le dispositif modifié ne concerne pas seulement la question des prédemandes et des demandes de permis de conduire. À ce titre elle rappelle sa propre délibération n° 2015-418 du 19 novembre 2015 relative au projet d’arrêté autorisant la création d’un système de téléservice destiné à la prédemande de titres officiels par laquelle elle avait relevé qu’il s’agissait de mettre en place des « téléservices facultatifs » offrant « une alternative aux formulaires papier destinés au recueil des données nécessaires à l’enregistrement et à l’instruction de ces demandes ».

Aussi, en cette occasion concernant les demandes de permis de conduire, elle relève particulièrement la tendance actuelle à faire des téléservices des voies exclusives et s’agissant du processus de délivrance du permis de conduire, elle note : « Jusqu’en novembre 2017 ce téléservice sera facultatif : l’usager aura le choix de se présenter au guichet de la préfecture ou de recourir au téléservice. A compter de novembre 2017, l’usager ne pourra plus se présenter à la préfecture pour effectuer cette démarche au guichet. Le recours au téléservice deviendra alors l’unique moyen pour l’usager d’effectuer ses démarches concernant le permis de conduire, dans un objectif de modernisation et de simplification des procédures de délivrance des titres officiels. La commission a toujours considéré que la simplification des démarches administratives et l’amélioration des relations entre les administrés et l’administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures appropriées soient prévues. En l’espèce, la commission souligne que l’utilisation obligatoire de la téléprocédure projetée pourrait faire peser sur les personnes concernées une charge excessive, alors que les particuliers ne disposent pas nécessairement de moyens informatiques et financiers nécessaires à l’accès à ce téléservice. Interrogé sur ce point, le ministère de l’intérieur indique que, pour faire face au risque de « fracture numérique », l’usager sera accompagné et conseillé dans ses démarches via la mise à disposition d’accès à internet dans les préfectures, les sous-préfectures et les maisons de service public. La commission prend bonne note de la mise en place de lieux de médiation numérique, visant à permettre aux usagers de se familiariser avec les modalités d’usage du téléservice et d’en assurer l’accessibilité. La commission recommande qu’une liste de ces lieux soit mise à la disposition des usagers. »

Aucune des dispositions de l’arrêté du 28 mars 2017 ne signifie clairement cette obligation d’un passage par la voie électronique pour une demande de permis de conduire. Cependant, un article du Code des relations entre le public et l’administration le laisse penser.

Il s’agit de l’article L. 112-9 : « L’administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d’interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. / Lorsqu’elle met en place un ou plusieurs téléservices, l’administration rend accessibles leurs modalités d’utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s’imposent au public. / Lorsqu’elle a mis en place un téléservice réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

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La dématérialisation des demandes induit la numérisation de l’individu…. D’où une déshumanisation progressive des relations sociales et administratives – au rythme des restrictions budgétaires et financières comme de la réduction des effectifs dans les administrations.

Notes :

[1] ... le second étant lui aussi d’un 20 avril … mais plus récent puisque de 2016 et d’ordre nettement plus général.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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