Contrôle de l’assimilation : à la recherche du défaut. Circ. 24 août 2011 - contrôle de l’assimilation, acquisition de la nationalité française.

Le 31 août 2011, par Geneviève Koubi,

Que recouvrent donc les notions d’« assimilation aboutie » et de « parcours d’intégration réussi » intégrées à la circulaire n° IOCN1114306C du 24 août 2011 relative au contrôle de l’assimilation dans les procédures d’acquisition de la nationalité française ? [1] ? Rien d’autre que l’expression de la vision étatique d’une société de plus en plus exclusive et fermée sur elle-même [2]. Mais elles sont le prétexte d’une énième circulaire sur le thème, elles donnent l’occasion au ministre de l’intérieur, de l’immigration de rappeler aux préfets que les enquêtes administratives accompagnant les naturalisations doivent être approfondies, tout autant qu’elles forment un moyen de faire état des résolutions gouvernementales... pré-électorales.

Cette circulaire, qui rassemble dans un même espace discursif les deux modalités juridiques d’acquisition de la nationalité française pourtant dissociées dans le Code civil, prend une tonalité menaçante à l’égard de l’une d’elles en précisant que la voie d’accès à la nationalité pour les conjoints de Français [3] n’est en rien automatique, et que le Gouvernement maintient son pouvoir d’appréciation pour « s’y opposer dès lors qu’il considère les conditions non remplies » [4]

Sur ce point, la teneur de la circulaire du 24 août 2011 repose sur l’article 21-4 du Code civil, ou plus exactement sur un extrait de celui-ci, et plus encore sur un extrait de l’alinéa 1er. L’alinéa 1 de cet article dispose en son intégralité : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée ». Ce que retient la circulaire est : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ».

Le ministre de l’intérieur s’attache à définir les deux conditions qui en ressortent : l’indignité et le défaut d’assimilation … tout en précisant que l’assimilation linguistique demeure essentielle et peut, le cas échéant, constituer un motif de refus d’enregistrement de la déclaration (pour les conjoints) donc aussi de la demande (pour les autres).

Aussi, après avoir signifié les situations révélatrices de l’indignité, après avoir décrit quelles sont les modalités de vérification du défaut d’assimilation autre que linguistique, il transforme le point d’appui de son argumentation pour se saisir de l’article 21-24 du Code civil en tant qu’il dispose que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française ». Or l’article 21-24 en son entier comprend d’autres données : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. » Ce changement de référence légale voudrait retraduire le fait que l’acquisition de la nationalité française se réalise par décision de l’autorité publique [5].

Le défaut d’assimilation [6] est l’axe central de la circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de l’assimilation dans les procédures d’acquisition de la nationalité française. Il est le principal objet relevé dans le rappel effectué envers les préfets pour la réalisation des enquêtes administratives destinées à évaluer la compatibilité des comportements et attitudes des postulants à la nationalité française avec la conception de la société française dessinée dans les discours politiques.

Le socle de l’assimilation est composé par ce que les pouvoirs publics ont défini comme étant des ‛valeurs’ de la République française, au rang desquelles le ministre range l’égalité des hommes et des femmes, en visant les comportements dits d’autorité abusive consistant au confinement des épouses, au mariage forcé des filles ou à l’interdiction qui leur serait imposée de suivre des études ou de bénéficier d’une formation, jusqu’à désigner les attitudes quotidiennes tel le refus de serrer la main d’une femme. La question du ‛port du voile’ – tant qu’il ne dissimule pas le visage – n’est pas soulevée directement dans ce cadre, une nuance plus qu’une modération dans l’appréciation de l’assimilation est là exposée : « la stricte observance d’une religion et la manifestation d’un attachement aux principes de cette religion par le port d’un insigne ou d’un vêtement traditionnel ne sont pas suffisantes pour constituer le défaut d’assimilation. Une opposition peut être, cependant, envisagée si le dossier fait apparaître que cet aspect du comportement s’inscrit dans un mode de vie, nettement et objectivement, incompatible avec les valeurs essentielles de la République française. »

Les exemples de défaut d’assimilation sont répertoriés en rapport avec ces ‛valeurs républicaines’ – dont la fraternité et la solidarité, qui en sont pourtant les fondements, sont expulsées —. En relèvent : - « une attitude intolérante ou discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité tels que le dénigrement de certaines communautés » [7] ou fondée sur « l’appartenance à des mouvements radicaux prônant l’action violente » ; - une « pratique radicale de la religion » ; - « un mode de vie non conforme aux us et coutumes » ; - « des comportements contraires à l’ordre public » [8]. Dans cette liste ‛non exhaustive’, la question de la connaissance de la langue française n’est pas spécifiquement introduite. Elle est sous-entendue.

Le ministre demande aux préfets, destinataires de la circulaire, d’approfondir leurs enquêtes en tenant compte de ces directives. Il renvoie là à une circulaire n° IOCA930370C du 28 décembre 2009 qui n’est pas mise en ligne sur le site web des circulaires. Intervenue après le 1er mai 2009 [9], cette circulaire semblerait ne pas détenir de valeur, sinon à peine indicative, puisque, aux termes de l’article 1er al. 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires , « une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. » Toutefois, il est possible de penser que cette circulaire s’entend directement en lien avec le régime juridique des enquêtes administratives liées à la sécurité publique [10]. La circulaire du 24 août 2011 en donne la clef : « l’enquête doit porter, en lien avec les services de police et de gendarmerie, sur le comportement d’ensemble du postulant au regard de l’ordre public, des règles de vie en société ainsi que des valeurs communément partagées dans la société française. » Dès lors, la consultation des fichiers de police [11], aussi mal tenus soient-ils, aussi secrets seraient-ils [12], est clairement signalée.

Certes, sur le site ’circulaires.gouv.fr’, est publiée une circulaire n° IMIC0900097C du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage par les préfectures et les consulats, qui évoque aussi les enquêtes préalables diligentées par le préfet. Cette circulaire du 29 décembre 2009 indique, dans le cadre de ces enquêtes, que « l’opposition pour défaut d’assimilation ne peut être engagée que si des éléments de preuves suffisamment précis et circonstanciés, portant sur des faits directement imputables au déclarant, sont de nature à révéler un comportement incompatible avec l’acquisition de la nationalité française ». Le ministre y fait d’ailleurs référence dans sa circulaire du 24 août 2011 afin d’en reprendre la logique et les modèles [13].

Enquête préalable et enquête complémentaire [14] sont ainsi réalisées dans le seul but de trouver la faille, de déceler les instabilités d’un parcours d’intégration — qui doit être ‛réussi’ — et d’une assimilation à la société française — qui doit être ‛aboutie’.

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Notes :

[1] mise en ligne sur le site ‛circulaires.gouv.fr le 30 août 2011.

[2] ... Pour la génération Harry Potter, l’écho des injures aux ‛nés-moldus’, ‛sang-de-bourbe’, devrait résonner.

[3] Et, sans doute, ce qui n’est pas précisé dans la circulaire comme pour annoncer de nouvelles conditions tenant au refus d’une acquisition mécanique de la nationalité, aussi parents d’enfants Français...

[4] ... « considère » – et non pas “constate” !

[5] Intitulé du §. 5 de la sect.1 : Des modes d’acquisition de la nationalité française, du chap. III : De l’acquisition de la nationalité française, du Titre Ier bis : De la nationalité française, du Code civil.

[6] Sans insister là sur la consonance colonialiste du terme...

[7] Ce défaut ne pourrait-il être aussi développé à l’égard de ’nationaux’ qui ne se privent pas d’exprimer publiquement de telles idées ? — parfois ils se voient entendus jusqu’à inspirer des textes officiels !

[8] En citant : polygamie et pratiques de mutilations sexuelles.

[9] La discussion sur une abrogation automatique n’a donc pas lieu d’être – en un clin d’oeil de souhait de ‛bonne rentrée universitaire’ à S. Slama, Combat pour les droits de l’homme.

[10] V. D. n° 2009-1250 du 16 oct. 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique, JO 18 oct. 2009.

[11] Dont le système de traitement des infractions constatées (STIC).

[12] A l’image de CRISTINA et, plus récent, de GI-PASP : D. n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique.

[13] ... constituant l’annexe de la circulaire du 29 décembre 2009.

[14] ... qui a, entre autres, pour finalité de relever des éléments relatifs à la situation sociale et familiale de l’intéressé et d’en retracer les possibles évolutions à terme.

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Pr. Geneviève Koubi

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