Le "secret" rétabli pour un traitement automatisé de données à caractère personnel ... D. n° 2016-725, 1er juin 2016 mod. D. n° 2007-914 du 15 mai 2007...

Le 3 juin 2016, par Geneviève Koubi,

La liste des traitement automatisés de données à caractère personnel dont il n’est pas possible d’en connaître — pour tout public pas plus que pour quiconque qui n’en aurait pas l’autorisation — parce qu’ils intéressent « la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique » se recommence...

En vertu du décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aux textes réglementaires instituant de tels traitements suivants :

Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;

Décret portant application des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d’informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

Décret autorisant la mise en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;

Décret portant application des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d’informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;

Arrêté relatif au traitement automatisé d’informations nominatives " fichier de la DGSE " mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

Arrêté relatif au traitement automatisé d’informations nominatives " fichier du personnel de la DGSE " mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

Arrêté relatif au traitement automatisé d’informations nominatives de personnes étrangères mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;

Décret portant création de l’application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;

Arrêté relatif à la création d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN ;

Décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ;

Décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;

Décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé "CAR" mis en œuvre par la direction de l’administration pénitentiaire....

.

..... il faut désormais rétablir l’alinéa 5 - qui disposait un "abrogé" - pour y faire entrer celui-ci :

Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED

Au fait, en forme d’indication, BCR ne signifie pas là Banque centrale de Russie ! Et DNRED renvoie à Direction nationale des recherches et enquêtes douanières....

.

On reste toujours intrigué par le fait que les dates précises de ces décrets et arrêtés ainsi que celles des modifications dont ils peuvent faire l’objet ne sont pas accessibles.

.

En parallèle, il est tout aussi intéressant de se reporter au décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d’État pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d’accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l’État, pris en application de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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