Fichier TES : des réticences plus qu’une résistance à son institution

Le 25 février 2017, par Geneviève Koubi,

Le décret instituant le « mégafichier » des titres électroniques sécurisés (TES), le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité [1], ne sera donc pas modifié [2]. Pourtant, le gouvernement l’avait envisagé – ’éventuellement’ -, au vu des observations qui lui auraient été transmises par des organes spécialisés (Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi) [3] ; Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic) [4] ; Conseil national du numérique (CNNum) [5] ; Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [6] ; et autres). Ces organes ont clairement signalé les risques d’atteinte aux libertés et les failles du système lui-même [7].

Le décret TES n’a pas été modifié alors même que le ministre de l’intérieur avait admis, du bout des lèvres, que le recueil des empreintes digitales du demandeur d’un titre d’identité ne serait pas obligatoire. Sans doute, « un texte est bien parvenu à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui rendra un avis courant mars, puis prendra le chemin du Conseil d’État avant d’être publié. Mais en attendant, les citoyens ne souhaitant pas voir leurs empreintes stockées dans le "mégafichier" qui a commencé hier à se remplir de données biométriques, sont contraints de différer leur demande jusqu’à la publication du décret » [8].

Or, par un arrêté du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, l’expérimentation qui avait été menée dans quelques départements a été homologuée et la réalisation de ce mégafichier est désormais prévue sur l’ensemble du territoire de la République…. à partir du 28 mars 2017. L’ensemble de la population sera donc répertorié dans ce fichier. Leurs données biométriques seront stockées et conservées... Quant à l’utilisation qui pourrait en être faite, au-delà de la délivrance de ces titres, se profilent les transferts aux entreprises privées ... avec tous les risques que cela suppose.

Les pouvoirs publics prétendent que le fichier des titres électroniques sécurisés contribuerait à la sécurisation de ces titres, à la rationalisation de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la prévention des usurpations d’identité, à la détection des falsifications et des contrefaçons [9]. S’ils assurent que le fichier ne saurait servir à l’identification des personnes, notamment au cours d’une enquête, ce n’est que poudre aux yeux.

À défaut d’une résistance possible à l’institution de ce fichier, les réticences se multiplient [10]. Pour exemples, quelques articles parus dans des journaux ou sur des blogs diversifiés : Martin Untersinger, « Généralisé, le "mégafichier" TES ne dissipe pas les inquiétudes », Le monde, 22 février 2017 ; A. Guiton, « "Mégafichier" : allons-nous laisser faire ? » ; Libération, 2 févr. 2017 ; C. Petillon, « "Mégafichier" : les questions que pose encore le fichier TES », Franceculture, 25 févr. 2017 ; D. Granier, « Pourquoi il faut dire "non" au mégafichier biométrique TES », Challenges, 23 févr. 2017 ; C. Tréguier, « Fichier TES : on démarre et on verra plus tard… », Blog Politis, 24 fevr. 2017 [11]. Etc.

Mais, pour ne pas avoir à subir les atteintes aux libertés qui s’annoncent, pour ne pas avoir à vivre dans un état de surveillance permanente, pour ne pas être indéfiniment suivi à la trace dans la vie réelle - puisque cela est déjà le cas dans la vie virtuelle -, il n’y aurait qu’une seule solution : la destruction du mégafichier.

Notes :

[1] V. B. Le Corre, « L’effrayant "fichier pour tous" que prépare le gouvernement », obsRue89, 1er nov. 2016.

[2] V. G. Koubi, « Le ’méga-fichier’ des titres électroniques sécurisés », JCP A, n° 47, nov. 2016, Étude 2300 ; : « Le ’méga-fichier’ de la discorde, in The conversation France, 20 nov. 2016 ; sur Droit cri-TIC, « Le fichage de la population », 30 oct. 2016.

[3] Pour rappel, le ministre de l’intérieur avait assuré que la mise en place de ce fichier TES ne serait validé qu’à la suite de l’avis positif de l’Anssi…. Lequel n’a pas été rendu sur le principe même d’un enregistrement des données à caractère personnel - « biométrique » - de l’ensemble de la population...

[4] V. Le rapport de l’Anssi et de la Dinsic attaché au communiqué du ministère de l’intérieur du 17 janvier 2017 : « Système TES : publication du rapport de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État ».

[5] V. Par ex., sur Nextinpact« Le CNNum insiste pour que le fichier TES soit suspendu ».

[6] V. Par ex., A. Guiton, « "Mégafichier" : la Cnil enfonce le clou , Liberation, 23 janv. 2017.

[7] V. Entre autres, sur zdnet.fr, « Fichier TES : l’Anssi et la DINSINC pointent les risques ».

[8] F. Olagnier, in La dépêche, 22 févr. 2017 : « Généralisé, le "mégafichier" TES a réussi son passage en force ».

[9] V. A. Vitalis, « Le méga-fichier TES dans une nouvelle architecture de surveillance », Terminal, n° 119, 2016

[10] Anecdote : un candidat à l’élection présidentielle qui s’est rallié à un autre remarquait : « N’ayant pas souhaité prendre le temps de modifier le système du fichier « TES » en fonction des recommandations de ces rapports d’audit, le gouvernement français a au contraire décidé, par un arrêté publié le 17 février, de déployer ce méga-fichier en l’état à travers toute la France. Actuellement expérimenté dans les Yvelines et en Bretagne, il entre en vigueur mardi 21 février à Paris, puis sera étendu à tous les départements de France d’ici à la fin du mois de mars. La protection des données personnelles ne semble définitivement pas être une priorité de ce gouvernement. »

[11] V. Par ailleurs, « Big Brother : Nous devons désormais transmettre nos Données Biométriques. Le méga-fichier TES entre en vigueur dès aujourd’hui, et sera généralisé en France … », 21 févr. 2017 ; « Le méga-fichier comportant les données des Français commence à prendre vie… » ; la liste des articles repérés par Alvinet ; …

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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