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La suppression des "structures publiques inutiles"...

Le 26 octobre 2009, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)
Le rapport d’information n° 1953 AN sur l’optimisation des dépenses publiques et la suppression des structures publiques inutiles (oct. 2009) mériterait-il un temps d’arrêt ? Au vu de l’intitulé donné à ce rapport, deux questions surgissent d’emblée : Quelles sont ces "structures publiques inutiles" ? Comment "supprimer" ces structures ? Néanmoins, essentiellement composé autour des activités du ministère de la culture et de la communication, le rapport de G. d’Ettore s’intéresse plus à l’optimisation (...)

Décisions implicites, délais de recours et circulaires abrogées - pour information - CE, 18 mars 2019, M. B... req. n° 417270

Le 23 mars 2019, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
La question du « silence de l’administration », des décisions implicites de refus est particulièrement exposée dans l’arrêt du Conseil d’État du 18 mars 2019, M. B... (req. n° 417270). L’affaire en cause concerne l’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français. Le principal problème posé est celui des délais de recours. En l’occurrence, les dispositions relatives aux échanges entre un administré et une administration se trouvent être mobilisées - ce d’autant plus (...)

La fraternité, un principe constitutionnel... C. const. déc. n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger]

Le 6 juillet 2018, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Enfin, la fraternité s’inscrit au nombre des principes constitutionnels ! L’article de Michel Borgetto "Sur le principe constitutionnel de fraternité", en "porte étroite" y invitait directement : « il ne fait guère de doute que la fraternité doit se saisir comme un principe de valeur constitutionnelle : c’est-à-dire comme un principe dont il ne saurait être question de contester aussi bien la juridicité que la constitutionnalité. » . Dans son communiqué du 6 juillet 2018 à propos de la décision (...)

En attendant le site web des circulaires applicables... prévu au 1er mai 2009

Le 27 avril 2009, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
On l’attend... ce 1er mai unitaire ! A double titre : dans les manifestations en ce jour qui sera celui de la Fête du travail et... sur le web : devrait y apparaître un site nouveau ou une rubrique nouvelle pour les circulaires... Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, prévoit, en son article 1er, que « les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État sont tenues à la (...)

Distinguer entre droits individuels et droits collectifs

Le 3 février 2008, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Toute étude relative aux formes d’exercice des “droits de l’homme” introduit une réflexion sur la distinction entre droits individuels et droits collectifs. Une approche classique consiste à asseoir la distinction sur la pensée libérale qui préside à la rédaction des premières déclarations des droits ou des pactes ou conventions relatifs aux droits civils et politiques. L’exposition classique des droits de l’homme s’enracine dans ces textes et conduit à les présenter comme étant principalement de facture (...)

Actualités décalées dans le temps... (... du 20 au 30 juin 2011)

Le 30 juin 2011, par Geneviève Koubi, dans DésOrdres juridiques
Les temps d’une migration d’un serveur à un autre justifiaient le mutisme de Droit cri-TIC. Le suivi inégal et irrégulier de l’actualité juridique, pensé aux marges du droit positif, n’avait donc pu être accompli. . ● Pourtant, quelques textes législatifs et réglementaires auraient pu susciter quelques observations critiques. Auraient pu faire l’objet de ces remarques aussi bien le décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire que celui qui le complète, du 27 juin (...)

Un "hôpital numérique" ? instr. 31 oct. 2012 Guide pratique à destination des ARS, déclinaison régionale du programme hôpital numérique

Le 11 novembre 2012, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
L’instruction DGOS/MSIOS/2012/375 du 31 octobre 2012 relative au guide pratique à destination des Agences Régionales de Santé pour la déclinaison régionale du programme hôpital numérique (mise en ligne le 9 novembre 2012) s’entend principalement du contenu de son annexe. L’annexe comporte effectivement le "Guide pratique à destination des Agences Régionales de Santé (ARS) pour la déclinaison régionale du programme hôpital numérique" : « Le guide pratique pour la déclinaison régionale du programme hôpital (...)

Droit de la fonction publique Une nouvelle atteinte fondamentale à la Fonction publique, la loi du 3 août 2009. L. n° 2009-972, 3 août 2009. mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Le 26 octobre 2009, par Catherine Piquemal-Pastré, dans Questions Droit cri-TIC
. Au cœur de l’été 2009, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est discrètement venue remettre en question l’existence même de la Fonction publique ; elle n’a pas « fait échapper la Fonction publique à la nuit du 4 août » malgré ce qu’en pensent certains, et justement admettre que puisse être mis en place un « droit administratif du travail » en est une illustration ; il s’agit d’une dérive qui va vers une banalisation de la Fonction (...)

- Engagements sur démesures dans les centres pénitentaires. CE, Ord. réf., 22 déc. 2012, section française OIP et autres.

Le 22 décembre 2012, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
Information à l’attention des étudiant-e-s ... Certain-e-s regretteront que le temps des vacances soit enfin venu, que les épreuves clôturant le 1er semestre de l’année universitaire 2012/2013 soient achevées ... tant ils/elles auraient apprécié de devoir commenter l’ordonnance du 22 décembre 2012, Section française de l’observatoire international des prisons et autres (req. n° 364584,364620,364621,364647). Il apparaît cependant que le communiqué, posté sur le site du Conseil d’État, dit l’essentiel - (...)

Les lignes pour dépasser le bac ... Arr. 8 avril 2011, procédure de préinscription en 1ère année, formation postbaccalauréat.

Le 18 mai 2011, par Geneviève Koubi, dans Droit administratif. Doctrines. Territoires
L’application “admission post-bac” est un téléservice de l’administration ; c’est un dispositif prétendument destiné à simplifier les démarches des futurs étudiants pour une “préinscription” dans les formations post-bac suivant un système de classement des vœux émis ; c’est un passage obligé pour une inscription administrative en première année de l’enseignement supérieur auprès de l’établissement relevant d’un de leurs choix. Elle constitue une des applications de l’article L. 612-3 al. 2 du Code de l’éducation (...)

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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