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Sanctions disciplinaires à l’épreuve des mesures de responsabilisation... Circ. min. Education, n° 2011-111 et n° 2011-112, 1er août 2011 - procédures disciplinaires et réglement intérieur

Le 30 août 2011, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
La restauration de l’autorité dans les établissements publics d’enseignement, dans les lycées et collèges, est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Elle ne semble pas aisée à aménager, aussi le seul outil qui pourrait y contribuer, selon eux, est-il constitué d’un arsenal toujours plus fourni de sanctions à la disposition des personnels dans ces établissements. Ceci fait l’objet de plusieurs textes publiés au BOEN n° 6 du 25 août 2011. Puisque « de façon générale, tous les (...)

Des données d’un répertoire électoral unique... D. n° 2018-343, 9 mai 2018, traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique...

Le 12 mai 2018, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
C’est parce que l’article 16 du Code électoral dispose que « les listes électorales sont permanentes. / Elles sont l’objet d’une révision annuelle », renvoyant alors à un décret qui en « détermine les formes et les règles », qu’est édicté le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er (...)

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Carte nationale d’identité pour personnes détenues. Circ. 23 oct. 2012, demande et délivrance de la CNI aux personnes détenues...

Le 7 novembre 2012, par Geneviève Koubi, dans Droits de l’homme - Droits des peuples
La circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues, signalée d’application immédiate au moment de sa signature, a été mise en ligne le 5 novembre 2012 sur le site des circulaires et instructions applicables de Legifrance. Dès ses premières phrases, cette circulaire rend compte de l’importance de la possession d’un tel document pour tout détenu : « La possession et l’usage d’une carte nationale d’identité (CNI) sont des éléments (...)

Quelles revues "scientifiques" en droit ?

Le 5 février 2009, par Geneviève Koubi, dans Travaux et Recherches
Répondre à une question fréquemment posée à Droit cri-TIC par la voie électronique : « quelles sont les revues scientifiques en droit, en France ? », conduit à noter certains décalages. . Les enseignements à tirer du site de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), agence créée par la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, sont plutôt incomplets, insuffisants, approximatifs, imprécis. . L’AERES présente une « liste des revues scientifiques (...)

Nuances circulaires ... Par exemple : la lutte contre les dérives sectaires Circ. politique pénale, 19 sept. 2011, vigilance et lutte contre les dérives sectaires

Le 10 octobre 2011, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Certains domaines, terrains, champs, d’action ou d’activité publique ne sont composés qu’à partir de discours administratifs quelque peu dépourvus de délimitations juridiques. Ils rassemblent quelques-unes des particularités de tout système de droit en tant qu’il se forme et évolue suivant multiples combinaisons et connexions entre les dispositions générales de divers textes législatifs et réglementaires. S’ils n’appartiennent pas à la tessiture du ’droit positif’, par ces jeux d’association entre (...)

- Enseignements à tirer d’un référentiel de compétences des métiers de l’éducation. Arr. 1er juill. 2013, référentiel des compétences, métiers du professorat et de l’éducation

Le 21 juillet 2013, par Geneviève Koubi, dans Enseignements - cours et séminaires
Les "référentiels" se multiplient. Dans le cadre des fonctions publiques, ils s’instituent en "référentiels de compétences" - presque à l’image des référentiels de certification qui ont cours dans le domaine de l’économie ... marchande. Ces référentiels s’infiltrent dans tous les secteurs sans qu’il soit possible d’en donner une définition assurée. Pourtant, dans la mesure où un référentiel s’entend généralement d’un "système de repérage", il est possible de supputer que ces référentiels qui décrivent des (...)

Droit de la fonction publique Une "charte pour la promotion de l’égalité"

Le 10 décembre 2008, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Une Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique a été signée par le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, le Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique et.... le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) le mardi 2 décembre 2008. . La « Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique » a été présentée comme l’expression d’un progrès substantiel pour une meilleure représentation (...)

Les enseignants-chercheurs « au Rapport ! »

Le 13 juillet 2008, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Sous le titre « Re-va-lo-ri-sez ! », le professeur Gilles Guglielmi invite à la lecture du Rapport de la Commission de réflexion sur l’avenir des personnels de l’Enseignement supérieur, remis le 8 juillet 2008 au ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (dit ici par la suite : Rapport). ... Le Rapport de la Commission de réflexion sur l’avenir des personnels de l’Enseignement supérieur présente surtout un « Etat des lieux » de la situation des personnels dans les (...)

Adynamie du site ’circulaires.gouv.fr’ ?

Le 21 juillet 2009, par Geneviève Koubi, dans Recherches - Gk
. L’objectif du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires n’a pas été atteint. Il était de mettre les citoyens « à même de connaître l’existence des circulaires utilisées par les services et d’accéder aisément à leur contenu ». Bien des circulaires et instructions, parfois annoncées par la presse, ne sont pas répertoriées sur le site (...)

Démesures statistiques. Rapport « Inégalités et discriminations ». 3. Le côté "droit".

Le 7 février 2010, par Geneviève Koubi, dans Travaux et Recherches
… … La troisième partie du rapport du comité pour la mesure de la diversité et l’évaluation des discriminations (COMEDD) : « Inégalités et discriminations. Pour un usage critique et responsable de l’outil statistique » est consacrée au « cadre juridique ». Le ton est donné dès la première phrase : « La statistique sociale et les activités d’enquête quantitative font l’objet en France d’un encadrement juridique particulièrement strict. ». (...)

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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