mercredi 2 mai 2018

Aide au retour en décalage temporel...

Alors même que le très controversé Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif n’est pas encore voté définitivement un arrêté en date du 27 avril 2018 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion est publié en ce 2 mai 2018 au Journal officiel.

Cet arrêté détermine, en son article 1er (al. 1) les composants de l’aide au retour est versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Il est à noter que cette aide au retour dans le pays d’origine ne peut être versée à l’étranger que s’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et s’il n’a pas a été placé en rétention (art. L. 512-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Curieusement, dans les visas de l’arrêté, est présenté également un article R. 512-1-2 du CESEDA qui n’est pas encore entré en vigueur, qui, issu du décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ne le sera - si l’on considère que les mentions « Version à venir » sur Legifrance sont valides -, qu’au 1er juillet 2018… tandis que l’arrêté du 27 avril 2018 signifie en son article 4 que « les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux demandes d’aide enregistrées à partir du 1er avril 2018 ».

L’article 1er de l’arrêté dispose ainsi que : « L’aide au retour peut comprendre : 1° Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ; 2° Une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour incluant le transport de bagages dans des limites fixées selon les pays de retour par le directeur général de l’Office ; 3° Une allocation forfaitaire dont le montant, déterminé conformément au tableau n° 1 figurant en annexe du présent arrêté, est versé au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ ; 4° A titre exceptionnel, une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros lorsque le demandeur dispose d’un document de voyage ou se charge de son obtention. ».

Cette aide n’est attribuée que si le demandeur justifie qu’il « réside en France depuis au moins six mois consécutifs », étant – évidemment – entendu que « nul ne peut bénéficier plus d’une fois de l’aide prévue..

L’article 2 de l’arrêté du 27 avril 2018 concerne « l’aide à la réinsertion » qui peut être attribuée « en complément ou indépendamment, le cas échéant, de l’aide au retour ».

« Cette aide est constituée d’un ou plusieurs des éléments suivants : 1° Une aide à la réinsertion sociale (niveau 1) dont le montant est déterminé, dans les limites prévues au tableau n° 2 figurant en annexe du présent arrêté, en fonction de la composition familiale et des besoins des bénéficiaires ; 2° Une aide à la réinsertion par l’emploi (niveau 2) incluant éventuellement une formation professionnelle ; 3° Une aide à la réinsertion par la création d’entreprise (niveau 3) après examen de situation et sélection des projets de réinsertion en fonction de leur caractère pérenne, incluant éventuellement une formation professionnelle. Ces allocations sont versées dans le pays de retour... ».

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(Ceci pour une ’dernière’ information à l’attention des étudiants en M2 Droit processuel de P8)

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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