vendredi 11 mai 2018

Un nouveau service à compétence nationale : captation juridiciaire

Le flicage acquiert une place de choix dans les méthodes d’investigation policière.

Un arrêté du 9 mai 2018 porte en effet création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » – signé du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice.

Ce service technique national de captation judiciaire « est un organisme chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale » (art. 2).

Ces derniers articles ne sont pas si neutres ! L’article 706-102-1 prévient que si les nécessités de l’enquête relative à tout un ensemble de crimes et de délits « l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire requis par le procureur de la République à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. (...) Le procureur de la République peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale ... ». L’article suivant est de facture similaire.

Les crimes et délits ici concernés par la « captation judiciaire » ne sont pas nécessairement commis. Ils peuvent ne relever que de simples soupçons... Ils sont sans nul doute des plus condamnables (dont, entre autres : meurtre, crime de tortures et d’actes de barbarie, enlèvement et de séquestration, vol commis en bande organisée ; trafic de stupéfiants ; actes de terrorisme ; atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; et « destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes »…) mais, ces faits d’enquêtes outrepassent inévitablement le principe de la présomption d’innocence désormais dépourvu de sens dans une société de surveillance généralisée...

Selon l’article 7 de cet arrêté, « les travaux de conception et les opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire sont placés sous le contrôle de deux personnalités qualifiées... » - QUE de deux personnalités qualifiées ! Comme les demandes de ce type d’intervention policière masquée sont de plus en plus nombreuses, ce contrôle se limite évidemment à un « accès permanent aux locaux du service technique national de captation judiciaire et à ses moyens techniques »...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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