Un avis expert de vacance... d’emploi !

Le 29 juin 2008, par Geneviève Koubi,

Un avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau auprès des services du Premier ministre a été publié au Journal officiel du 28 juin 2008. La description du poste permet de vérifier combien la formation juridique est au cœur des problématiques générées par les technologies de l’information et de la communication (TIC) au sein des administrations centrales. Elle contient aussi quelques indications d’ordre idéologique quant aux préoccupations gouvernementales relatives à l’amélioration des relations entre pouvoirs publics et citoyens — thème qui n’a que peu été abordé ces derniers temps.

Cet emploi d’expert de haut niveau, créé au secrétariat général du Gouvernement [1], est placé auprès du chef du service de la législation et de la qualité du droit [2]. Les indications présentées à propos de l’objet de la mission répondent à la définition de ce cadre d’emploi établie par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics [3]. L’article 2 de ce décret dispose en effet que « les experts de haut niveau assurent des missions de conseil, d’audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d’analyse et de proposition. / Ils peuvent se voir confier l’analyse d’organisations ou de méthodes de management. Ils peuvent également proposer des mesures d’adaptation et accompagner leur mise en place ».

Le statut des experts de haut niveau ne permet que de justifier leur nomination, l’emploi étant de ceux qui s’insèrent dans la catégorie des « emplois à discrétion », de ces emplois supérieurs laissés à la décision du gouvernement. En l’espèce, le poste est offert à un « fonctionnaire ayant des compétences juridiques confirmées et une expérience avérée du fonctionnement des administrations centrales ». La durée de l’emploi est fixée à trois ans.

C’est le contenu de la mission qui retient ici l’attention.

La mission décrite dans cet avis de vacance d’emploi n’est pas insignifiante. Il s’agira pour celui qui sera (est ?) recruté « de concevoir et proposer toute mesure visant à simplifier les procédures administratives et à améliorer l’accessibilité du droit ».

S’attacher à l’objet de la mission permet ainsi de déceler quelques orientations particulières à la démarche de modernisation de l’administration instituée depuis une année. Cet objet est construit autour de deux thèmes qui sembleraient de nos jours quelque peu délaissés alors qu’ils sont indéniablement au centre de la relation entre pouvoirs publics et citoyens : simplification des procédures administratives et amélioration de l’accessibilité du droit étant indéniablement liés. Un relatif retour à la question de la simplification du droit se découvre ainsi au détour de la définition d’une mission administrative offerte à certaines catégories de personnes – hautement qualifiées et ayant acquis une large expérience professionnelle dans le secteur considéré. Cette résurgence implicite d’une démarche qui paraissait oubliée des discours intrigue.

- Quelques éléments insérés dans la description du profil du poste exposent certaines des préoccupations actuelles des autorités administratives centrales à la veille de la présidence française de l’Union européenne. De fait, le titulaire de l’emploi « sera notamment appelé, en liaison étroite avec l’ensemble des ministères à expertiser puis proposer toute mesure propre à réduire les délais d’application des lois et de transposition des directives ».

- L’objectif assigné est encore de mettre en musique un des engagements des pouvoirs publics quant à la programmation de la fin des commissions administratives consultatives placées auprès des autorités de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat. Celle-ci est, en effet, prévue pour toutes les commissions existantes « quelle que soit leur dénomination » au 9 juin 2009. Deux décrets ont préparé cette disparition progressive des commissions consultatives [4] : le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif [5]. Le décret du 8 juin 2006 a posé les bases d’un statut des commissions administratives insistant sur leur durée de vie limitée et rationalisant leurs modes de fonctionnement.

Il existe en effet une pléthore de commissions (800 environ) ; si certaines ont été créées par la loi, la plupart l’ont été par les autorités centrales, au niveau gouvernemental comme au niveau ministériel. C’est donc à ce propos que l’expert de haut niveau devra « concevoir les réformes propres à remédier aux difficultés liées… aux délais de saisine d’instances consultatives », tout en se préoccupant de normaliser les circuits de communication et les modes de concertation entre services administratifs. En fait, au lieu de désigner encore une fois un comité de réflexion aux dénotations politiques sur les moyens d’impulser la logique de la vitesse de réaction aux faits et aux textes au sein de l’administration centrale – au détriment du temps de réflexion inhérent à tout système de délibération qui fait la qualité d’un circuit décisionnel démocratique –, le choix a été fait de recruter un « expert de haut niveau » dont les observations seront établies et reconnues comme objectives…

- « Le titulaire de l’emploi aura également pour mission d’expertiser les mesures susceptibles de favoriser l’accessibilité du droit, notamment par une meilleure présentation des textes publiés au Journal officiel ».

Il ne s’agit pas là de faire référence au portail legifrance.gouv.fr. L’enjeu est peut-être de trouver une nouvelle architecture du Journal officiel en modifiant la présentation générale des textes — par exemple en ne distinguant plus entre actes législatifs et actes réglementaires —, en remaniant le contenu des rubriques — par exemple en associant les dispositions générales et les dispositions spéciales —, ou en réagençant les positionnements des rubriques classiques et nouvelles – peut-être tant pour ce qui concerne la place à accorder aux décisions relatives aux expérimentations territoriales que pour minorer ou valoriser les différents avis et délibérations des autorités administratives indépendantes.

Une erreur informatique était un jour intervenue sur le site Legifrance justement en rapport avec la présentation des textes au Journal officiel : le temps d’une matinée avaient disparu toutes les mentions relatives aux ministères ; était alors jetée sur la page une liste de textes numérotés sans aucune autre indication de leur objet [6]. Peut-être cette erreur était-elle déjà un coup d’essai ?

.

Il peut paraître surpenant de lancer de telles pistes de réflexion — plutôt que des propositions d’analyse — à travers ce type de textes publiés au Journal officiel. Toutefois, dans la conjoncture actuelle, tout élément d’information acquiert un sens... ce dernier ne transparaîtrait-il qu’à travers un avis de vacance d’emploi.

Notes :

[1] Il s’agit bien d’une création d’emploi. V. aussi communiqué conjoint du 23 avril 2008 du Ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et du Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique : Des experts de haut niveau pour accompagner la réforme de l’État.

[2] Les rubriques correspondantes de legifrance.gouv.fr trouveront-elles enfin une substance plus qu’un contenu ?

[3] JO 23 avril 2008.

[4] Etant encore noté que ne sont pas concernées les commissions administratives à caractère consultatif placées auprès d’une autorité de l’Etat lorsqu’elles sont composées exclusivement d’agents de l’Etat, ni les instances d’étude à caractère temporaire.

[5] Respectivement, JO 8 juin et 9 juin 2006.

[6] Or l’objet est souvent peu explicite quand il s’agit d’énumérer les dispositions dont le décret ou l’arrêté se veut l’application…

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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