Une entaille dans l’article 34 de la Constitution ?

Le 12 juillet 2008, par Geneviève Koubi,

Une disposition de l’article 11 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, adopté en première lecture par le Sénat et maintenu en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, modifie l’article 34 de la Constitution en ces termes : Dans le troisième alinéa, après les mots : « libertés publiques ; », sont insérés les mots : « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; »… ».

Comment ne pas s’interroger sur cette transformation ainsi validée ? Comme l’expression de « libertés publiques » est de moins en moins usitée, pourquoi l’avoir conservée [1] ? L’accompagner d’une série de mots qui, répétant le mot de liberté (au singulier), s’attache aux médias, en déformerait le champ et l’étendue. La recomposition de cet alinéa supposerait d’une part, une relecture de la place de la loi dans le mécanisme de la garantie des droits et libertés dont disposent les citoyens et, d’autre part, une reconfiguration des modes d’exercice de ces droits et libertés.

Exercice grammatical et exercice juridique devraient être combinés. Comparer la formulation initiale : « La loi est votée par le Parlement. / La loi fixe les règles concernant : / les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; … », avec la formulation nouvelle si la révision était adoptée : « La loi fixe les règles concernant : / les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; … ». L’exercice est d’autant plus ardu que l’on doit impérativement retenir la suite de ce même alinéa : « les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; ». Dans sa première version, cet alinéa revalorisait quelque peu le citoyen, pourvu de droits et soumis à des devoirs. Dans la version projetée, le citoyen n’en est plus le principal sujet.

S’il s’agit principalement de faire état de la liberté de communication, de principes essentiels dans une société démocratique qui font se rejoindre l’actuel « objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants d’expression socioculturels » et le déterminant de l’indépendance des médias, comment l’insérer au milieu de dispositions qui intéressent les citoyens en tant qu’individus et non en termes de « public » ? Comment appréhender cette mise en situation des médias entre l’assurance et la garantie des droits et libertés (au pluriel) des citoyens et les sujétions et les obligations mises à leur charge pour ce qui concerne la Défense nationale [2] ? Cet agencement de l’alinéa 3 de l’article 34 de la Constitution est un contre-exemple de simplification d’un texte qui, touchant à la loi, aurait mérité plus d’attentions.

La liberté d’informer est sans aucun doute essentielle, la liberté de recevoir des informations fiables est tout autant substantielle à la démocratie. Mais la [dé-]formation de l’opinion publique par les médias ne saurait être ignorée. Il y a tant de distances entre le citoyen et le « public » comme entre l’individu et l’« audience » que cette intrusion relative à l’indépendance des médias paraît incongrue...

Dans sa décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 rendue à propos de la loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le Conseil constitutionnel avait ainsi évoqué le droit des citoyens à disposer d’une « information honnête » : « Considérant que le pluralisme des courants d’expression socioculturels est … un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est l’une des conditions de la démocratie ; que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration[des droits de l’homme et du citoyen], ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuels n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractère différent dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information ; Considérant qu’il appartient au législateur, compétent en vertu de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, de concilier, en l’état de la maîtrise des techniques et des nécessités économiques, l’exercice de la liberté de communication résultant de l’article 11 de la Déclaration de 1789 avec, d’une part, les contraintes inhérentes à la communication audiovisuelle et, d’autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socioculturels, auxquels ces modes de communication, par leur influence, sont susceptibles de porter atteinte… ». Dans sa décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007 sur la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le Conseil constitutionnel signifiait encore une certaine réserve quant à « l’autorisation de nouveaux services numériques et de l’attribution des trois services compensatoires » invitant les autorités compétentes à « veiller au respect du pluralisme des courants de pensées et d’opinions compte tenu des ressources radioélectriques alors disponibles » [3]…

Dans ces champs, l’interrogation est multidimensionnelle. Elle dépasse le seul objet d’une révision constitutionnelle.

Elle devrait s’inscrire dans le contexte général d’une politique volontariste, fondée sur le « chiffre » et soucieuse d’« ordre » – au détriment du respect de la dignité des personnes humaines [4], de la garantie des droits de l’homme, des libertés fondamentales comme des droits sociaux – ; elle se comprendrait ainsi par rapport aux textes réglementaires toujours plus restrictifs envers les libertés de la pensée, liberté de conscience [5] ou liberté d’opinion [6], liberté d’expression ou liberté de communication, comme en retenant les orientations de certains discours politiques [7] ou certaines des pratiques développées pour un strict encadrement des circuits d’information comme des formes de conduite.

Pourquoi n’avoir pas créé un nouvel alinéa au sein de cet article 34 ? Il aurait retraduit, – tout aussi bien voire même mieux –, ce souci d’une indépendance des médias. Est-ce parce que, de toute évidence, cette indépendance est factice ? Car elle est indéniablement limitée dans la mesure où l’emprise du discours économique, du « droit des affaires » [8], y est particulièrement prégnante [9]…

Particulièrement confus en ce qui concerne la garantie des droits et des libertés, de leur jouissance comme de leur exercice par les citoyens, ainsi rédigé ce troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution forme une entaille qui soulève beaucoup de questions…

Notes :

[1] La définition classique permet pourtant d’expliciter son maintien puisqu’il s’agit d’évoquer des réglementations...

[2] à mettre en regard avec les nouvelles dispositions relatives à l’armée, à la guerre…

[3] Ce, même si le Conseil constitutionnel estimait à cette occasion que « les mesures prises par le législateur tendant à généraliser la diffusion des programmes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique auront pour effet de faciliter l’accès du plus grand nombre de téléspectateurs à des programmes diversifiés », et « que, loin de porter atteinte à la liberté d’expression ou au pluralisme des courants de pensées et d’opinions, les nouvelles dispositions, dans leur économie générale, sont de nature à les favoriser ».

[4] Une étude de l’extension des mécanismes de « rétention », dans bien des domaines (droit pénal, droit des étrangers), ne pourrait-elle en rendre compte ?

[5] aïe ! la laïcité !

[6] bonjour Edvige et Cristina !

[7] Ah !? une télévision d’État ?!

[8] Cons. const., n° 2004-497 DC - 1er juillet 2004- Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : « [Considérant] qu’ il était loisible au législateur, en particulier pour favoriser le développement des télévisions locales et numériques, d’adapter aux nouvelles données techniques les règles qui tendent à limiter la concentration des opérateurs ; qu’il s’est borné à prendre en compte la diversification des supports de diffusion pour autoriser certaines formes de cumul dont l’interdiction n’était plus justifiée et pour ajuster certains seuils ; que la délivrance des autorisations de diffusion par le Conseil supérieur de l’audiovisuel reste subordonnée à l’exigence de pluralisme ; qu’ainsi, le législateur a usé de son pouvoir d’appréciation sans priver de garanties légales l’objectif constitutionnel du pluralisme des courants de pensées et d’opinions ».

[9] Ainsi, à propos de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le Conseil constitutionnel notait dans sa décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007, que, pensées dans le but « de favoriser l’introduction de la diffusion numérique par voie hertzienne terrestre des services de télévision privés », les dispositions qui permettaient « à une même personne, lorsque la part d’audience nationale du service ne dépasse pas 2,5 %, de détenir plus de 49 % du capital d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre » relevaient d’une conciliation opérée par le législateur « entre la liberté de communication, d’une part, et les autres exigences et contraintes techniques rappelées ci-dessus, d’autre part », elle n’apparaissait pas alors « manifestement déséquilibrée … ».

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Pr. Geneviève Koubi

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Dernière mise à jour le :
13 juillet 2008
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