Les taux d’exécution des lois

Le 28 juillet 2008, par Geneviève Koubi,

Legifrance travaille.

De nouveaux projets de loi sont mis en ligne dès le bandeau dérouleur de l’accueil du site : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; projet de loi pénitentiaire ; projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

En revenant sur une innovation qui avait fait auparavant l’objet de quelques remarques incidentes, un détour vers la rubrique « l’application des lois » permet de vérifier l’attention portée aux changements, de plus en plus expéditifs, des législations, dans tous les secteurs et en tous domaines.

Les interfaces de la rubrique : « l’application des lois » sur legifrance.gouv. ont été à peine modifiées ; les entrées initiales ont été maintenues en deux lignes-liens :

- L’une renvoie toujours aux lois.

La dernière loi enregistrée à ce jour est la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Aucune précision n’est donnée sur le suivi : ni la mention (Loi n’appelant pas de décret d’application), ni l’échéancier, c’est-à-dire la signalisation des différents articles renvoyant à un décret d’application… Mais c’est le cas de bien d’autres lois de la liste.

- L’autre s’intitule toujours « les bilans semestriels ».

Le premier temps effectue un lien vers la circulaire du Premier ministre du 29 février 2008 relative à l’application (rapide) des lois, le second présente le premier bilan établi au 1er juillet 2008.

En ce second mouvement, il s’agit de présenter les « taux d’exécution ». Cette expression fait l’objet d’une définition pratique : « On entend par taux d’exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d’application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 1er juillet 2008 ». On remarquera ainsi qu’il ne s’agit guère de penser l’intelligibilité des textes juridiques.

Les lois qui font l’objet de ce bilan ont toutes été promulguées en 2007.

Au tableau d’honneur avec un taux d’exécution de 100%, sont citées les lois suivantes : - L. n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ; - L. n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ; - L. n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ; - L. n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Toutefois, certaines d’entre elles n’appelaient pas de nombreuses mesures réglementaires (de 1 à 19).

Mais le temps passant, les réformes s’accélérant, certaines de ces lois ne verront peut-être pas leur taux d’exécution validé, ce peut être le cas, pour l’une des lois pour laquelle est exposé son échéancier, de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l’ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense… Pourtant, les deux dispositions soulignées dans cet échéancier connaissent déjà des modalités d’application ; elles concernent les « conditions dans lesquelles les militaires peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leurs sont confiées et n’affecte pas leur exercice » et les « conditions et modalités d’exécution de l’engagement à servir dans la réserve auprès d’une administration de l’État, d’un établissement public ou d’une organisation internationale ». En ces temps de restructuration des corps des armées et de reconfiguration de la carte militaire sur le territoire, ces dispositions détiendront un sens différent de celui pour lequel elles avaient été émises.

En fin de tableau, avec 0%, on trouve la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés dont une et une seule disposition réglementaire est nécessaire. Mais la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 n’est pas non plus en bonne place avec 25% seulement… [1].

On regrettera, en fin de compte, le fait que ces bilans n’ont pas prévu de faire état des décisions juridictionnelles relatives aux suspensions [2] des dispositions réglementaires prises en application de certaines des lois référencées…

Notes :

[1] On ne parlera pas de faillite…

[2] … et des annulations ?

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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Dernière mise à jour le :
29 juillet 2008
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