Education ou immigration ? une expérimentation entre « ciblage » et « fichage » Circ. 25 juillet 2008, Opération expérimentale “Ouvrir l’École aux parents ...”

Le 4 août 2008, par Geneviève Koubi,

Au BOEN n° 31 du 31 juillet 2008, a été publiée une circulaire n° 2008-095 du 25 juillet 2008 qui, concernant les « relations “école/famille” », envisage une « opération expérimentale : “Ouvrir l’École aux parents pour réussir l’intégration” ». Cette circulaire conjointe de deux ministères fait état d’un souhait particulier qui pourrait se révéler à double tranchant. Car « promouvoir une opération expérimentale destinée aux parents d’élèves, étrangers ou immigrés » nécessite l’emploi de critères de détermination des publics concernés, critères qui peuvent être porteurs de classifications indues et/ou de discriminations illégitimes.

Cette opération voudrait « enrichir l’offre existante, en s’appuyant sur les expériences locales ». La référence à ces expériences locales demeure sibylline. Ces expériences ne sont ni signalées, ni détaillées par la suite sinon par renvoi à une présentation du projet en annexe qui met en exergue les mécanismes et les procédures mises en œuvre pour l’accueil des étrangers “primo-arrivants” ou “admis au séjour”. Ces éléments ne renseignent pas sur les principaux intervenants, souvent d’animation associative, dans le domaine précis des relations entre famille et école ; mais ils indiquent que les principaux acteurs de cette opération sont les services de l’Etat et non les services des collectivités territoriales.

- Insérée dans le « programme d’actions de la convention cadre : “pour favoriser la réussite scolaire et promouvoir l’égalité des chances pour les jeunes immigrés ou issus de l’immigration” » [1], l’opération s’adresse ainsi à des publics « ciblés » : ce sont les parents d’élèves, étrangers ou immigrés, qui sont les principaux concernés.

Mais, et c’est là une précision des plus préoccupantes sur le plan du droit comme sur le terrain de l’action envisagée, ces parents d’élèves sont définis comme des parents nés à l’étranger, de nationalité française ou non. Cette formulation détient un sinistre écho. Plusieurs lectures sont possibles dans une approche simpliste : étrangères sont les personnes nées à l’étranger ; immigrées sont les personnes nées à l’étranger qui se sont installées en France. Comment peut-on admettre qu’étrangères soient considérées toutes les personnes nées à l’étranger, qu’elles disposent ou non de la nationalité française ? Le connecteur alternatif « ou » qui sépare les mots “étrangers” et “immigrés” pourrait être lourd de conséquences. Diverses combinaisons peuvent être recherchées : étrangères sont les personnes immigrées qui, vivant en France, ne sont pas de nationalité française ; immigrées sont les personnes nées à l’étranger qui, vivant et travaillant en France, disposent de la nationalité française ; etc. Quelle que soit la façon dont on les présente, ces combinaisons de mots sont chargés de relents de xenophobie [2]. Ces réflexions sont peut-être seulement d’ordre sémantique… Pourtant, ce qui se dissimule derrière la formule : « Cette opération s’adresse à des parents d’élèves, étrangers ou immigrés, c’est-à-dire des parents nés à l’étranger, de nationalité française ou non », n’est pas anodin — notamment si l’on tient compte de l’existence d’une collusion entre le ministère de l’Education nationale et le ministère de l’immigration….

Quoiqu’il en soit, dans la technique mise en oeuvre depuis de nombreuses années de la catégorisation des personnes, cette perception des parents d’élèves assurerait aussi de la constitution d’une nouvelle catégorie de personnes : “les personnes nées à l’étranger qui disposent de la nationalité française” forment une catégorie de Français étrangers ou d’étrangers français... Etrange ! Ainsi, après avoir évoqué les “personnes issues de l’immigration” et les “personnes d’origine étrangère”, les discours relatifs aux phénomènes migratoires imprègnent progressivement les modes d’appréhension des questions sociales. Or, de toute évidence, lieu de naissance et nationalité ne peuvent être placés sur un même plan. Il n’en demeure pas moins que la rédaction de la circulaire est plus qu’ambiguë…

- Certes, comme à l’accoutumée pour ce qui concerne les expérimentations, cette ouverture ( ?) s’adresse aux parents qui se seraient déclarés volontaires pour y participer... après avoir été signalés comme relevant de cette catégorie de “public intéressé” par les intervenants en milieu scolaire.

Le problème du fichage généralisé des enfants nés de parents nés à l’étranger, de nationalité française ou non, se pose déjà et se posera encore plus dès que sera envisagée la validation de l’expérimentation sur l’ensemble du territoire de la France… Le risque, qui est sans doute l’une des finalités mal dissimulées de cette circulaire, est de désigner ainsi tous les enfants scolarisés dont les parents sont étrangers même « sans papiers ». De ce fait, cette expérimentation deviendrait un moyen de rapporter la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation des familles étrangères d’enfants scolarisés qui avait fait espérer à nombre d’entre eux une régularisation de leur situation [3] et dont le statut demeure source de perplexité juridique [4].

- Les objectifs de cette opération de séduction aux enjeux troubles sont détaillés dans la circulaire du 25 juillet 2008 autour de deux modules : 1) « - familiariser les parents avec l’institution scolaire, 2)- leur permettre de maîtriser la langue française », dans le but affiché « de faciliter leur intégration ainsi que celle de leurs enfants dans la société française ». Pour ceux qui disposent de la nationalité française, l’expression est plus que maladroite ; pour ceux qui seraient de nationalité étrangère, elle démontre une fois de plus l’organisation de la défiance à leur égard par les pouvoirs publics.

Ces objectifs ne sont pas construits autour de l’éducation des enfants. Plus exactement, seul un l’est parmi ceux qui sont présentés dans cette circulaire du 25 juillet 2008.

Ils forment implicitement une méthode destinée à permettre la sortie hors du cadre familial et/ou communautaire des personnes venues surtout dans le cadre du regroupement familial, femmes et enfants notamment, – alors que les textes juridiques récents ont considérablement étréci la qualité de ces regroupements par le biais fondamentalement discriminatoire des “tests génétiques” comme preuve du lien de filiation biologique.

Comme les enfants bénéficient d’un enseignement scolaire ou secondaire, la cible principale des formations envisagées est constituée par le groupe des « femmes - au foyer - ». C’est ce qui ressort de la remarque instillée dans le premier objectif évoqué par la circulaire en ce qu’il devrait permettre « l’acquisition de la maîtrise de la langue française (alphabétisation, apprentissage ou perfectionnement) par un enseignement de français langue seconde, afin d’obtenir une certification (notamment, diplôme initial de langue française - DILF- ou diplôme d’études en langue française -DELF) et de faciliter l’insertion professionnelle, en particulier celle des femmes qui constituent 70% de l’immigration familiale ».

Bien sûr, mais sans faire état particulièrement du respect du principe de l’égalité des sexes à l’instar du Conseil d’Etat dans sa décision du 27 juin 2008, Mme Faiza A (req. 286798), à propos d’une demande de naturalisation [5], le deuxième objectif est d’inculquer aux parents étrangers d’élèves étrangers les « principes de la République et de ses valeurs », ceci étant encore une fois présenté « pour favoriser une meilleure insertion dans la société française ».

Le troisième objectif est le seul à être resserré sur le champ scolaire, l’enjeu étant de promouvoir « une meilleure connaissance de l’institution scolaire, des droits et devoirs des élèves et des parents, de l’exercice de la parentalité pour donner aux parents les moyens d’aider les enfants dans leur scolarité ».

- Ce sont donc des « formations gratuites » qui se trouvent être proposées dans ce cadre spécifique. Les lieux de ces formations sont les écoles et les collèges.

Les actions éducatives à l’endroit des adultes étrangers parce que soit nés à l’étranger soit n’étant pas de nationalité française, ne semblent être organisées que pour mieux encadrer les populations étrangères [6]. Cet encadrement est aussi une modalité de contrôle des attitudes, des comportements et des fréquentations des personnes concernées. En effet, ces formations organisées « sur la base de modules d’une durée maximale de 120 h, combinant les différents contenus » doivent faire l’objet d’un « engagement d’assiduité » de la part des parents inscrits.

Dès lors, une certaine forme de « surveillance » peut être mise en place tant pour examiner l’intensité du désir d’intégration par la langue et les valeurs des personnes étrangères parce que ne disposant pas de la nationalité française que pour évaluer l’amplitude de la connaissance des principes et des valeurs de la République par des personnes intégrées du fait de leur nationalité ... mais peut-être pas reconnues comme telles par les pouvoirs publics à raison de ce qui serait, par avance, présupposé au vu d’une origine étrangère décelée à partir du lieu de naissance ou par la filiation.

- De plus, curieusement, ces formations se trouvent liées aux « horaires d’ouverture prévus pour l’accompagnement éducatif destiné aux élèves ». L’un des objectifs sous-jacents serait-il de réserver cet accompagnement aux seuls élèves dont les parents ont accepté de suivre cette formation à la langue française, aux valeurs françaises, aux conduites sociales françaises ?

La liaison entre formation des parents et enseignement aux élèves est mise en évidence dans la circulaire ; c’est le cas lorsqu’elle fait état des personnels devant dispenser ces cours. Outre les personnels diversifiés ayant acquis une expérience ou un diplôme en “français langue étrangère”, sont en effet cités en premier lieu « des enseignants, notamment ceux qui exercent en classes d’initiation (CLIN) ou en classes d’accueil (CLA) pour élèves non francophones ».

Et pour parfaire le dispositif qui se conjugue avec celui existant au niveau national à destination des personnes étrangères et immigrées (Acsé, ANAEM [7]), dans les écoles et les collèges, il est demandé de relayer l’information « auprès des familles susceptibles d’en bénéficier ». Le fichier « Base élèves » serait-il la clef à partir de laquelle la sélection devrait être faite ?

Sont également sollicitées sur ce point les associations de parents d’élèves, les Centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV), les Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (R.E.A.A.P.), etc.

Et, comme une cerise sur le gâteau d’un certain ministère, la RGPP étant passée par là, il est précisé que « les parents ne peuvent bénéficier en même temps de cette opération et des prestations proposées dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration (C.A.I. [8].) ».

- Au ciblage des populations correspond-il aussi le ciblage des lieux, écoles et collèges qui pourraient être intéressés par la démarche ?

En présentant la liste des « territoires concernés » par cette expérimentation, et signifiant qu’à terme, « l’opération a vocation à concerner l’ensemble du territoire national sans se limiter aux seuls territoires de la politique de la ville » [9], la circulaire retient douze départements dans dix académies pour l’année scolaire 2008-2009. La raison des choix pour la confection de la liste est explicitement énoncée : « La présence de préfets délégués pour l’égalité des chances et des sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville a notamment déterminé ces choix ». Cependant, dans chaque département, seuls deux ou trois établissements scolaires, écoles ou collèges, seront retenus. « Le lancement de l’opération aura lieu au plus tard le 12 novembre 2008 ».

- Evidemment, comme tout projet d’expérimentation le suppose, la détermination des autorités de « pilotage » de l’opération est nécessaire. Aucune collectivité territoriale n’est là sollicitée. Au niveau régional, le comité de pilotage est présidé conjointement par le préfet de région et le recteur, deux autorités qui relèvent directement du pouvoir central.

Mais encore, ce qui montre combien la problématique de la déconcentration administrative est de moins en moins retenue et donc ce qui révèle la forte tendance à la centralisation des activités administratives, « est créé, au niveau national, un comité de pilotage composé par les représentants du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’immigration… et de l’Acsé ». Ce comité est destinataire des projets retenus par l’échelon régional, ainsi que « des bilans et des évaluations qui seront réalisés » ; il procèdera en juin 2009 à l’évaluation globale de l’opération “Ouvrir l’École aux parents pour réussir l’intégration” ; il sera donc logiquement le seul à pouvoir présenter « les suites à donner à cette expérimentation »… (sans en référer au Parlement ?).

- Le calendrier de cette opération expérimentale est précisé : à la rentrée 2008 aura lieu le lancement de l’appel à projets ; au 26 septembre 2008, les projets des écoles et collèges doivent être transmis au comité régional ; le 10 octobre 2008, la sélection des projets est donnée par le comité régional ; le 20 octobre 2008, le comité de pilotage national reçoit les projets sélectionnés et les étudie ; le 12 novembre 2008, les opérations commencent.

Puis, en juin 2009 un bilan est effectué. Pour cela, « une enquête pourra être menée auprès de parents volontaires pour évaluer les bénéfices qu’ils auront pu tirer de l’opération ». Les premiers bénéficiaires de l’opération seront donc bel et bien suivis : il ne s’agira pas de retenir ce qu’ils auraient apprécié sur le plan humain ou pour ce qui concerne la poursuite de la scolarité de leur enfant mais de relever quel est le stade de connaissances atteint.

Il n’en reste pas moins qu’avant de réaliser une telle enquête, les deux ministères impliqués dans l’opération devraient se remémorer le sens de la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007 selon lequel « pour la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines, de la discrimination et de l’intégration…, la réalisation de traitements de données à caractère personnel faisant “apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques” » est contraire à la Constitution.

Ce, même si, d’ici là, la notion controversée de « diversité » fait l’objet d’une insertion dans le texte de la Constitution [10]...

.

Notes :

[1] signée en décembre 2007 entre le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’immigration… le ministère du logement et de la ville, l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé). Aucune association de collectivités territoriales n’y est partie.

[2] Et surgit l’envie de donner à relire un article clef en la matière, celui de D. Lochak : « La doctrine sous Vichy ou les mésaventures du positivisme », in Les usages sociaux du droit, CURAPP-PUF, 1989, p. 252.

[3] Alors qu’en fait, elle n’était qu’un “coup politique”.

[4] V. les questions analysées sur ce point par S. Slama : « Quel est le statut de la circulaire de régularisation de parents « sans-papiers » d’enfants scolarisés du 13 juin 2006 (circulaire n° NOR INTK0600058C du 13 juin 2006 du ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire relative aux mesures à prendre à l’endroit de ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005, publiée au BOMI n° 2006-6 du 15 janvier 2007) ? »

[5] … dont le considérant principal énonce : « si Mme A possède une bonne maîtrise de la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d’égalité des sexes ; qu’ainsi, elle ne remplit pas la condition d’assimilation posée par l’article 21-4 … du code civil ; … par conséquent, le gouvernement a pu légalement fonder sur ce motif une opposition à l’acquisition par mariage de la nationalité française de Mme A ». Comment ne pas faire remarquer que ce principe n’est pas systématiquement respecté par tous les Français qui ne seraient pas nés à l’étranger !

[6] donc dites telles sur le fondement de leur lieu de naissance pour les unes ou sur la base de leur nationalité pour les autres.

[7] Ainsi qu’il l’est précisé dans le document de présentation annexé, « le dispositif d’apprentissage du français mis en oeuvre et financé, à compter du 1er janvier 2007, par l’ANAEM est à destination des nouveaux migrants, signataires du CAI. L’identification des besoins de formation en français est réalisée lors de la venue des personnes sur les plates-formes d’accueil.

[8] Dans le document de présentation du projet qui est placé en annexe de la circulaire, cet organisme est ainsi décrit : « Décidé par le Comité interministériel à l’intégration d’avril 2003, le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) a été mis en place, d’abord à titre expérimental, à partir du 1er juillet 2003, avant d’être généralisé à l’ensemble du territoire (loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale). Il a pour objectif de faciliter l’intégration des étrangers primo-arrivants ou admis au séjour. Il est présenté à la personne dans une langue comprise par elle » – encore que maintenant on pourrait plutôt penser que l’information est donnée dans une langue dont il est raisonnable de penser que la personne la comprend.

[9] Ce qui est un des révélateurs de la jonction recherchée entre les politiques mises en œuvre tant en matière d’éducation que dans le domaine de la maîtrise des flux migratoires…

[10] Ce qui soulève une toute autre question de droit.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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