Le retrait d’Edvige

Le 20 novembre 2008, par Geneviève Koubi,

Et voici qu’est publié au Journal officiel de ce jour, 20 novembre 2008, jour de grève, un décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (NOR : IOCD0825970D).

Le retrait a été donc décidé sans qu’intervienne un autre décret en remplacement comme celui qui avait été évoqué en EDVIRSP ("portant création de l’application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique") [1].

Ceci n’empêche pas que la vigilance soit maintenue ! Affaire à suivre donc [2]...

.

Et voici le texte du décret n° 2008-1199  :

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre du 19 septembre 2008 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés a été informée, dans les conditions prévues par le II de l’article 30 de la même loi, de la suppression du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 - Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » est retiré.

Article 2 - L’avant-dernier alinéa (9) de l’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé( [3])

.

Article 3 - La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 2008.

.

Notes :

[1] Exercice proposé aux étudiants en droit : “La distinction entre retrait et abrogation”.

[2] V. outre toutes les analyses approfondies réalisées sur d’autre blogs qui pourraient avoir la qualification de "blogs juridiques" comme notamment Drôle-d’en-Droit et Combats pour les droits de l’homme, sur Droit cri-TIC : La doctrine d’EDVIGE ; Renseignements et fichiers... une répartition sous contrôle ; Edvige, cristina et autres fichiers de police....

[3] Cet alinéa y avait été inséré justement à l’occasion de l’édiction du décret n°2008-631 du 27 juin 2008 en son article 2.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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