Circulaires et instructions à poser sur le site internet du Premier ministre. ... au plus tard au 1er mai 2009.

Le 10 décembre 2008, par Geneviève Koubi,

Sans épiloguer, parce qu’il sera l’objet d’un article proposé à publication dans une revue académique en France ou à l’étranger, du fait même que son thème relève directement des champs de recherches privilégiés [1], au moins parce que l’information est substantielle pour une meilleure appréhension du droit administratif depuis l’abrogation du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers [2], Droit cri TIC vous invite à lire attentivement le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.

Ce décret [3] aurait pour particularité de prétendre rendre "in-invocables", pour l’administration et envers les administrés seulement, les circulaires non répertoriées sur le site internet du Premier ministre [4]. Il n’assure pas aux administrés l’information à laquelle ils ont droit sur les mécanismes internes des services auxquels ils ont affaire, seules les circulaires qui les situeraient en interlocuteurs potentiels ou virtuels répondant à ces modalités d’affichage. Or la connaissance des rouages administratifs permet aussi aux administrés de se saisir des enjeux concernant les méandres des traitements juridiques de leurs positions juridiques respectives.

Le seul progrès que l’on pourrait souligner à ce propos, en espérant qu’aucune exception n’interviendrait par la suite, est que les circulaires relatives à la situation juridique des étrangers devraient maintenant toujours être publiées et affichées, mises à la disposition du public donc, pour leur être opposées. Et, pour aller au-delà de cette supposition, les administrés seraient en droit d’exiger que les circulaires et instructions relatives à la tenue des fichiers (de toute nature, toute sorte, dans tout service) soient effectivement ainsi exposées.

Les circulaires publiées dans les bulletins officiels des ministères qui ne s’y trouveraient pas affichées ou qui n’y disposeraient pas d’un lien actif ne seraient donc pas "opposables" aux administrés, en regard, même si elles leur étaient favorables, elles ne seraient pas "invocables" par eux-mêmes. Elles seront réputés abrogées... C’est presque la fin même des Bulletins officiels des ministères qui est ainsi signifiée... rendant compte d’un recentrage de toute l’activité proprement administrative sous le seul label du Premier ministre [5], ce qui confine à une centralisation renforcée bien trop lourde de sens de nos jours...

Le risque est cependant que, dans le jeu de l’externalisation des tâches administratives, dans le déploiement des partenariats entre institutions publiques et organismes privés, dans le schéma de la décentralisation et dans l’accélération des transferts de moyens plus que de compétences puisque le désinvestissement financier de l’Etat connait une accélération intempestive, le nombre de textes ainsi posés sur le site du Premier ministre soit, en final, moindre qu’attendu ou espéré.

Dans ce même mouvement, ce décret a pour effet de modifier substantiellement la qualité "interprétative" des circulaires et instructions, que celle-ci dessine ou non, détaille ou non des règles impératives... On se posera encore la question de la perennité de la "doctrine administrative" [6].

Mais encore, les classifications de ces textes qui entraient dans la catégorie nébuleuse des circulaires et des instructions devront sans aucun doute être révisées : notes de services et ordres généraux donnés par voie de messagerie électronique dans les circuits d’un ministère répondront à d’autres définitions juridiques.

Par delà les diverses circulaires qui ne sont pas sur le site internet du Premier ministre à ce jour, c’est un long et laborieux travail de tri que les services administratifs doivent opérer. La sélection des circulaires doit déjà être pensée. Car pour les répertorier avant le 1er mai 2009 [7] une étude de chacune d’entre elles est indispensable... C’est alors qu’il sera nécessaire au juriste de scruter attentivement ce site pour vérifier la validité des circulaires qui seront ainsi mises à la disposition du public et s’interroger sur les incidences que susciteraient de nouvelles circulaires diverses qui ne manqueront pas d’interférer, en ce que justement les services administratifs pourraient profiter de l’occasion pour les y insérer [8]..

Quoiqu’il en soit, ce texte réglementaire est, dans l’enseignement à venir du droit administratif, une donnée essentielle que les étudiants, à tout niveau du cursus des études en droit, ne peuvent ignorer...

.

NOR : PRMX0829186D

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Décrète :

Article 1. Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.

Article 2

L’article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009. Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l’article 1er.

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

.

.

Post-Scriptum :

Si l’on considère que Legifrance.gouv.fr serait "un" site du Premier ministre, au moins faudrait-il retenir l’avertissement signifié par ce site au 1er décembre 2008 :

« La forte affluence sur le site à certaines heures de la journée (9 H 30 / 17 H) combinée à un accroissement continu du nombre de requêtes simultanées de recherche documentaire nous conduit d’une part à reporter provisoirement l’ouverture de nouveaux modes d’interrogation de recherches d’autre part à renforcer les capacités du site dans les prochains jours. /En raison du caractère aléatoire des périodes de délestage, nous vous invitons à renouveler régulièrement vos tentatives et lors des périodes d’accès difficile à privilégier la navigation entre textes et à affiner vos requêtes. /Dans l’attente d’un retour à un fonctionnement régulier du service, nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments occasionnés ».

Notes :

[1] V. G. Koubi, Les circulaires administratives. Contribution à l’étude du droit administratif, Economica 2003.

[2] Dont l’article 1er disposait : « Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l’encontre de l’administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l’article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ».

[3] V. aussi, le Rapport relatif au décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 et la circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation publiés, tous deux, au Journal officiel du même jour, 10 décembre 2008.

[4] Ce qui serait un non-sens en l’état du droit... tel qu’il était pensé auparavant.

[5] Pourrait-on même dire du Président de la République ?

[6] Celle-ci relevant de l’administration ... et non issue des observations, commentaires, analyses réalisées par les enseignants-chercheurs et chercheurs.

[7] V. art. 2.

[8] Donc la présente rubrique de Droit cri TIC risque encore de s’étoffer !

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Une note de service ... minimum
Droit de l’éducation Futurs étudiants : pré-formatages orientatifs en cercles imbriqués
Lois, réglements et circulaires administratives d’application
L’application des lois par la voix circulaire du Premier ministre
Droit des collectivités locales Rappel aux nouveaux conseils élus… une circulaire inachevée ?
Droit de la fonction publique Les références juridictionnelles de la protection fonctionnelle
Droit de l’éducation L’éducation artistique et culturelle à l’école "hors temps scolaire"
Vidéosurveillance vs vidéoprotection ... sous CSU
Droit des fonctions publiques IGIPA ou GIPA ?
L’Etat d’un département raccourci ou racorni
Droit de la fonction publique - territoriale Une circulaire interprétative de « bonne exécution »
Renseignements et fichiers... une répartition sous contrôle
Education ou immigration ? une expérimentation entre « ciblage » et « fichage »
Droit d’accueil des élèves et obligation de déclaration des enseignants
Entre le « d’honneur d’ordre » et l’ordre d’honneur
Perfectionnement informatique : C2i® niveau 2 "métiers du droit"
Droit des étrangers Changements d’orientation et appréciation du caractère sérieux des études...
Eco-exemplarité de l’Etat : éco-logie ou éco-nomie ?
Circulaires et instructions à poser sur le site internet du Premier ministre.
Droit de l’éducation Un pan du plan Espoir banlieues : le décrochage scolaire
Droit de la fonction publique - Droit de l’éducation Calendrier légal et jours de "fêtes religieuses" pour autorisation d’absence
Droit de l’éducation Mémoire en devoir, mémoires plurielles
Droit de l’éducation Contre l’absentéisme, des "médiateurs de réussite scolaire"
Parler de "liberté" devant les services de sécurité intérieure ?
Déploiement des systèmes de vidéosurveillance
Vers un gouvernement législateur ?
Droit des fonctions publiques Une seule prime : la "PFR"
Trop vite après les décrets du 23 avril, la circulaire du 30 avril 2009
Clôture de la sous-rubrique "Circulaires, instructions et notes administratives"
"je..." de circulaires administratives (logos)
Circulaires, notes de service... objet de réflexions sur Droit cri-TIC - 1.
Circulaires, notes de service... objet de réflexions sur Droit cri-TIC - 2.
Circulaires, notes, instructions... mentionnées sur Droit cri-TIC -3.
Circulaires, notes, instructions... citées sur Droit cri-TIC -4.
Circulaires, notes de service, instructions... relevées sur Droit cri-TIC -5.
Circulaires, notes de service et instructions... vues par Droit cri-TIC - 6.
Circulaires, instructions, notes de service... repérées sur Droit cri-TIC - 7.
Circulaires, instructions, notes de service... enregistrées sur Droit cri-TIC - 8.
Circulaires administratives, instructions, notes ... signalées sur Droit cri-TIC - 9.
Circulaires administratives, instructions, notes ... en Droit cri-TIC - 10
Circulaires, notes, instructions vues par Droit cri-TIC - 11
Des circulaires, instructions, notes administratives référencées en Droit cri-TIC - 12

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
21 décembre 2008
Statistiques de l'article :
7 visiteurs aujourd'hui
7740 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 4086 (3043108)