La propriété, fondement des mesures de faveur et en faveur de... en marge d’un colloque annoncé...

Le 20 décembre 2008, par Geneviève Koubi,

La notion de propriété est-elle au fondement des mesures prises en faveur des populations dites défavorisées ? A cette question, quelques éléments de réponse furent présentés lors du Colloque organisé en avril 2001, à l’Université fédérale Fluminense de Rio de Janeiro, Brésil, autour de l’articulation ou à propos de l’espace laissé « Entre faveur et défaveur »…

Issues des quelques propositions alors exposées [1], les pistes esquissées pour un essai d’analyse des fondements et des formes de l’attribution des faveurs, de la distribution des marques de faveur sont ici brièvement restituées en situant la notion de propriété au fondement de cette « puissance privée et privative ».

Cette reprise d’une perspective de recherche inachevée, dépourvue d’une « mise à jour », doit se comprendre en rapport avec les développements de la recherche menée sur le thème de la faveur, sujet d’un séminaire : "La faveur, rouage du droit ou indice de non-droit ?" au sein du CERSA durant l’année universitaire 2007-2008 puis d’un colloque sur "La faveur et le droit" réalisé en juin 2008, tous deux organisés par le Professeur Guglielmi.

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L’interrogation sur la faveur relève de ces questions sensibles que les discours juridiques peinent à circonscrire, à appréhender, à analyser. Evoquer la faveur dans le champ du droit revient à admettre l’intensité des antinomies entre textes et discours, entre discours et pratiques, entre argumentation juridique et interprétation des faits sociaux. Car le thème de la faveur, de la préférence, de la sélection honorifique ou courtisane, donc arbitraire plus que discrétionnaire, contrevient au fondement égalitaire des sociétés démocratiques contemporaines. La philosophie fondatrice des droits de l’homme sur laquelle repose leur constitution politique, leur construction juridique et leurs structurations sociales s’oppose, en effet, à toute approche positive de la notion de “faveur”.

- Les fonctions de l’égalité en droit/s de tous les citoyens qui ont été dégagées des premières Déclarations de droits se sont, en effet, édifiées à l’encontre des privilèges. Leur objet premier est de procéder à la suppression radicale des modes de distribution des honneurs, des dignités, de ces distinctions dont les critères d’attribution ou de détermination soit révélaient l’arbitraire, soit renforçaient les “hiérarchies sociales”, soit contribuaient à l’enracinement des « inégalités » sociales... Or, le fondement principal de ces hiérarchies et inégalités était agencé autour de la notion de propriété ou sur la qualité de propriétaire. L’abolition des privilèges semble ainsi être à la source de la formation des sociétés démocratiques contemporaines plus que l’institution de l’égalité des êtres humains en droit/s.

Si, dans la pensée révolutionnaire de 1789, l’affirmation d’un droit de propriété apparaissait comme le moyen de conforter et de confirmer l’anéantissement des privilèges honorifiques, sociaux et fiscaux, la fonction de la propriété privée, elle, ne pouvait que demeurer imprégnée des marques de faveur qui structuraient le système social sous l’Ancien Régime. De nos jours, engager une réflexion sur la notion de faveur devrait alors conduire à soulever la question des “privilèges”, de ces avantages et préséances dont bénéficient ceux qui, choisis, désignés pour des qualités morales ineffables ou des qualifications sociales héréditaires, reçoivent attentions et protections de la part des puissants, des seigneurs, des rois, des présidents. Les mesures de faveur s’expriment en « actes de supériorité ».

Dès la fin du XVIIème siècle, pour assurer le passage à la modernité, pour signifier la transition de l’assujetti vers l’individu, le support de la propriété est indispensable ; en quelque sorte, l’individu n’est que le propriétaire. Les idéologues de la Révolution n’ont pas su, pu ou voulu, dépasser cette constante du rapport de soi aux autres. L’idée de “support” traduit plus cette nécessité de l’assise des droits à affirmer, à déclarer, à proclamer que l’idée de “condition objective de possibilité” [2]. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 répondait à ces perspectives ; elle avait, en insérant la propriété parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme (art. 2), cherché à modifier la perception de la notion de propriété privée : elle la décalait par rapport à la seule propriété foncière et, ce faisant, elle ouvrait les voies d’accès à la propriété de tout à tous [3]. Cette mise en situation de l’individu, du citoyen par rapport à sa qualité de “propriétaire” ou de “non-propriétaire” marque de façon indélébile les modes d’appréhension de la fonction de l’égalité et des différenciations sociales — en France comme dans d’autres pays, tant fut intensive la diffusion de la pensée révolutionnaire de 1789 —, occultant presque les acquis sociaux des mouvements révolutionnaires et syndicaux dès le milieu du XIXème siècle.

Dans les sociétés démocratiques, dans les Etats de droit, les fonctions sociales de la justice ne peuvent correspondre à cet agencement des relations entre organes de pouvoir et société civile. Mais, dans la mesure où la perception des distinctions sociales peut être perpétuée suivant les évaluations d’une utilité publique, dont les caractéristiques ne sont plus communes et générales mais dépendantes des idéologies dominantes, l’affirmation de l’égalité en droit/s peut connaître diverses nuances. Ces tonalités restituent les controverses relatives à la conception d’un droit qui porte sur des choses “inviolables et sacrées”, c’est-à-dire sur les “propriétés”. Si l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 évoque la propriété [4], ce sont pourtant les propriété“s” qui y sont visées, le pluriel rassemblant toutes les formes de jouissance d’un droit à la subsistance comme d’un droit à l’existence sociale. Recomposée au “singulier”, la notion de propriété devient le support d’un droit subjectif, d’un droit individuel bourgeois — ou capitalistique — qui s’inscrit principalement dans la sphère privée et ne connaît pas d’extensions dans l’espace public [5]. Ce droit se recompose en un droit de jouissance absolue sur les choses [6] ; il est un droit dont bénéficient les “possédants”, propriétaires. Cela revient-il à leur reconnaître un droit d’exercice d’une puissance “privée” dont la distribution des faveurs est une des formes ?

- La notion de propriété serait ainsi au coeur du problème soulevé par l’insertion de la faveur dans les domaines du droit. Elle en est la clef quand la réflexion porte sur le passage de l’illégitimité des marques de faveur allouées par les puissants, les nantis, les riches (ce sont là des mesures de faveur) vers la nécessité sociale de mesures politiques et juridiques qui, maniant l’articulation complexe de faveur et défaveur, se prétendent en faveur des défavorisés. Dans les sociétés libérales, cependant, parce que le droit de propriété s’entend essentiellement de la “propriété privée”, parce qu’il prend la qualité d’un “droit de jouissance absolue sur les choses qui en font l’objet et en forment la consistance”, parce qu’il révèle surtout un désir de puissance et qu’il est à la racine des fonctions de pouvoir, il est le lieu originel de la notion de faveur et des marques de faveurs…

Cette perception s’oppose à une idée de « fonction sociale de la propriété ». La propriété est la condition objective de l’indépendance de l’individu, elle le libère du servage, du joug ecclésiastique, du despotisme féodal. Elle n’attribue pas à quiconque de pouvoir sur autrui. Si la propriété doit être pensée comme un droit, ce droit doit être envisagé non exclusivement du côté de celui qui en jouit mais aussi et surtout en fonction de la société politique pour la cohésion de laquelle il a été institué. Cette lecture n’est pas celle retenue par les pouvoirs institués dans les sociétés libérales contemporaines.

L’évolution de la conception juridique de la propriété retrace celle du système économique. Le constat selon lequel la propriété est le mur-porteur des systèmes financiers ou économiques, permet de relever la tension permanente et la contradiction continue entre liberté politique et liberté économique. De cet antagonisme naît la situation du propriétaire comme nanti plus que comme favorisé. L’opposition entre propriété et travail doit alors être soulignée.

Mais les déséquilibres du rapport de forces que soulignent la raréfaction du travail et la défection des rapports de solidarité invitent à s’interroger tant sur la relation de domination/subordination que sur le rapport condescendance/servilité qui s’établissent entre propriétaire de biens, d’un statut, d’un ‘pouvoir’, et non propriétaires. Cette corrélation suscite une relecture du droit de propriété ; elle conduit à une recomposition de la conception des bénéfices, gains et profits que retirent les propriétaires de leurs biens comme de leurs postures et, pour les non-propriétaires, à une reconstitution de la pensée du travail, de sa disparition ou de sa déliquescence, du lieu et des conditions de travail, de la force de travail. La conception libérale de la propriété influence aujourd’hui les transcriptions politiques et juridiques des relations sociales en soutenant fortement le développement des attitudes individualistes et protectionnistes.

L’égalité de droit se retraduit ainsi progressivement dans un ‘rapport de concurrence’ sous les ors des mérites et des récompenses qui accentuent les relations de dépendance.

- La valeur accordée au “droit de propriété” pourrait ainsi permettre une approche spécifique des notions de faveur, de préférence, de prédilection ou, du côté des décideurs, des notions de favoritisme, de partialité voire de ‘confiance ‘ ; elle pourrait d’ailleurs constituer une de leurs caractéristiques objectives.

Les marques de faveur ou de défaveur supposent en effet que celui qui les dispense dispose d’un statut, d’une position de supériorité attestée légalement, pratiquement ou objectivement. Cette assurance prend racine dans une conception de la propriété de soi entendue dans la rivalité, dans une considération de ses droits en terme de prédisposition à les exercer pleinement et de penchant à les faire valoir, dans le fait de disposer de biens, matériels ou non, ou/et dans la posture dominante, dans l’exercice du pouvoir et dans le statut d’ordonnateur des dépenses qui y est corrélatif. Ces mises en situation permettent à celui qui en hérite ou les acquiert d’en disposer librement à l’égard d’autrui.

C’est donc à partir de cette perception de la “propriété privée” que la notion de faveur semble s’inscrire dans l’espace des sociétés contemporaines. Si ce trait distinctif a conduit les pouvoirs publics, dans de nombreux Etats, à chercher à en limiter les effets néfastes pour la cohésion sociale, il ne pouvait les incliner à la réflexion sur les conséquences que ces postures ont dans les sphères de pouvoir. Ce modèle se déploie dans toutes les organisations, formelles ou informelles, la mesure d’une « confiance » en l’éminence grise, dans les sherpas et les serviteurs en étant une des caractéristiques. Lorsque le terrains de l’analyse est constitué par les discours juridiques, la plupart du temps, parce que le secret est aussi un des fondements de la faveur, les études menées à ce propos sont rapidement conduites à reléguer l’analyse de ces rapports internes aux lieux de pouvoir pour ne prendre en considération que les relations instituées autour de la commisération ou la charité. Or, justement, dès que la question ne s’inscrit plus dans le champ des émotions et des sentiments, un temps d’arrêt sur la notion de propriété est nécessaire.

La fonction juridique et sociale de la faveur se comprend alors entre manifestations de compassion (que révèlent les mesures prises en faveur de…) et exigences de loyalisme-servilité (qui rendent compte des déséquilibres de la réciprocité des mesures de faveur).

- La mise au point d’une politique prétendument généreuse pour les uns se réalise toujours au détriment de certains mais pas de tous : la limite des offres se situe entre deux schèmes qui reproduisent l’opposition entre travail et propriété. Car, pour toute mesure prise en faveur des plus dépourvus, sont particulièrement mises à contribution les catégories dites ‘moyennes’, les moins propriétaires de biens, les plus propriétaires des forces de travail. Cette tendance n’est pas seulement vérifiée au niveau des pouvoirs publics, les mêmes solutions sont appliquées au sein des communautés, associations ou organisations civiles… La graduation des réponses aux situations d’injustice se comprend toujours à partir de ces ‘moyennes’ et, en tant que la survie du système organisationnel ou associatif dépend des ‘chefs’, ceux-ci sont moins enclins à participer autrement que par le discours aux modes de résolution de ces inégalités ou déséquilibres.

La garantie de l’égalité en droits incite ainsi les pouvoirs publics à rechercher les moyens de corriger les conséquences des inégalités persistantes qui affectent considérablement le tissu sociétal des démocraties. Mais les mesures qu’ils sont amenés à prendre ne sauraient atteindre le « capital », ne sauraient faire pression sur les « entreprises »... La logique du discours des mesures prises en faveur des catégories de personnes défavorisées s’institue dans un cadre qui revalorise la propriété et pénalise le travail. Les jeux de faveur et de défaveur sur lesquels misent les nantis, “propriétaires” ou possédants, riches, fortunés ou prospères, ont pour inconvénient de défaire les liens sociaux. Ces types de comportement modifient la consistance de la cohésion sociale [7]. La détérioration des relations sociales naît du fait non de la sacralisation de la propriété privée (et de sa valeur, c’est-à-dire prosaïquement de l’argent) mais de sa transformation en une institution distinctive de la position de chacun dans la société. Le propriétaire a droit à tous les services de la chose, il dispose d’un pouvoir d’exploitation de la chose, ce pouvoir consistant aussi, dans le champ des relations professionnelles, à utiliser les forces de travail de ses subordonnés — esclaves, serfs, serviteurs, travailleurs, employés. La propriété est donc le lieu d’une “puissance morale” ; elle est le lien qui, fondé sur la surabondance, consolide ce droit de puissance privée qu’est la distribution des faveurs.

Cette mutation a brisé la fonction capitale des rapports de forces entre exploiteurs et exploités, entre dominants et dominés. Elle a aussi contribué au développement de la pensée libérale communautarienne en permettant de distinguer des groupes de population suivant des critères essentialistes et séparer d’autres groupes de populations suivant des critères incertains signalant leur état de non-propriétaire : ce sont les catégories des “vulnérables”, des “plus démunis”, des travailleurs pauvres, des misérables, des défavorisés, des plus désavantagés ou déshérités, des victimes [8].

Deux temps pourraient ainsi être dissociés dans l’appréhension juridique des faveurs et défaveurs. D’une part, la catégorisation de groupes de personnes (communauté, minorité) par la mise en exergue de caractéristiques culturelles, religieuses, morales, sociales, permet de transférer à leurs représentants, souvent auto-désignés, le pouvoir de régulation des conduites de et dans ces groupes. La reconnaissance de ce pouvoir donne à ceux-ci les moyens de recentrer les comportements et d’opérer des choix qui peuvent se traduire en mesures de faveur [9]… D’autre part, les catégories et personnes défavorisées pour lesquelles sont décidées certaines politiques de générosité insidieuse, sont déterminées à partir d’un seuil de ressources, de biens et de revenus ; elles sont sensées devoir bénéficier de faveurs dont les accents compassionnels sont mal dissimulés [10]. Dans les discours juridiques, la notion de faveur rejoint alors les formes de la spécification, des conditions préalables, de la dérogation ou de l’exception. Elle semble effectivement être un des lieux d’ancrage des politiques publiques destinées à limiter les effets et en gérer les conséquences des inégalités dites “réelles”, inégalités de fait ou inégalités matérielles.

La notion de faveur devient ainsi une des mesures cruciales de la compréhension des clivages sociaux et des classifications juridiques qui, dès lors, les entérinent.

- La fonction spécifique que joue la notion de “propriété” ne s’analyse pas tant dans l’ensemble des conditions requises pour l’exercice plein et entier de la citoyenneté que par les qualités d’indépendance et d’autonomie qu’elle assure à l’individu le libérant de toute forme de subordination. Mais, dans les sociétés libérales, la propriété, en se refermant sur la sphère privée, fournit à l’individu propriétaire son identité et son pouvoir. Elle lui offre les moyens de conforter sa position par rapport à ceux qui ne disposent pas de biens matériels ou fonciers, de choses ou de terres, par rapport à ceux qui n’ont rien, les pauvres sans biens ou “sans terres”.

L’opposition entre droit au travail et droit de propriété permet de situer les champs sociaux et relationnels dans lesquels la problématique de la faveur est progressivement réinsérée de nos jours à l’aide de concepts aléatoires tels la flexibilité du travail, l’individuation, la performance, la productivité, la rentabilité ou l’efficacité [11]. Par la distanciation sociale aménagée entre ceux qui possèdent des biens traduisant leur existence au vu et au su de tous et ceux qui ne disposent que de leur force de travail pour assurer leur subsistance, se reconstitue subrepticement un système de distribution de faveurs et défaveurs : le mot de « mérite » en est une des illustrations les plus flagrantes.

Or la faveur relève d’une décision, d’un choix dont les éléments d’appréciation sont éminemment arbitraires. Elle consiste en l’exercice d’un pouvoir par des personnes, des groupes ou des institutions qui s’estiment (ou sont) titulaires de fonctions d’autorité et de prestige, d’une ascendance et d’une suprématie légales ou légitimes pour les uns (notamment les institutions publiques ), légitimées pour les autres (organisations et personnes privées) parce qu’elles sont reconnues comme telles par ceux qui reçoivent récompenses et reconnaissance de leur part. Propriétaires des choses, ils s’estiment encore détenteurs de biens immatériels, incorporels, et s’assurent de leur bon droit en distribuant leurs faveurs envers ceux qui contribuent à leur prospérité. Ils consolident ainsi leur domination, choisissant leurs serviteurs, séduisant leurs obligés. La faveur s’inscrit alors dans le registre de la complaisance et de la condescendance ; elle se comprend comme pratiquement l’octroi d’avantages, l’assurance de protections, l’autorisation de dispenses…

Ce système repose sur une perception d’une morale prévenante faussement altruiste dont les effets sont incontrôlables, ce d’autant plus que les critères d’attributions de ces “privilèges” ne peuvent détenir de qualité objective et raisonnée. Et la défaveur n’est que le revers de la faveur. Elle est d’ailleurs sous-jacente aux crises de “confiance” qui affectent les relations interpersonnelles, les rapports de travail et le lien de subordination hiérarchique. La défaveur n’est pas une qualité. Elle n’autorise pas de qualifications spécifiques ; elle signifie simplement que celui qui bénéficiait de faveurs ou voudrait en bénéficier, en raison de choix discrétionnaires opérés par le détenteur de l’autorité consolidée, est placé hors de ce circuit.

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Pour ces raisons, les approches de la faveur et de la défaveur ne devraient en aucun cas être restituées dans les politiques publiques dont l’objectif est de “rétablir l’égalité” ou de penser la « diversité »…

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Notes :

[1] NB : certaines des remarques ont été rassemblées dans un article publié à la RRJ-Droit prospectif en 2003.

[2] ... qui exclut une conception de l’égalité formelle et introduit, perfidement, une notion d’égalité des chances limitée à la simple ouverture des virtualités

[3] V. aussi sur ce thème, la Déclaration des droits et des devoirs de l’homme social, Genève, 9 juin 1793 art. 28 à 33.

[4]  : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

[5] D’où, pour une part, les diverses modalités de « privatisation » des actions et des biens qui étaient pourtant compris comme de nature collective et publique…

[6] Choses de toute nature, parfois jusqu’à absorber la force de travail d’autrui !

[7] Dans les sociétés démocratiques contemporaines, l’individu doit subvenir à ses propres besoins, soit par son travail, soit par la possession d’un patrimoine.

[8] Dérivés de l’expression « accidentés de la vie » !

[9] Dans ce cas, souvent liées aux attributs fondateurs de la communauté en cause.

[10] Renvoi doit être fait à la logique de la discrimination positive en retenant que la problématique de l’affirmative action n’est pas universelle ; du fait qu’elle se trouve singulièrement rattachée à la philosophie juridique anglo-saxonne, les cheminements et raisonnements qu’elle emprunte se voient mis en œuvre, agencés et accommodés aux particularismes du droit écrit dans nombre de sociétés de tradition latine. Ainsi, les sociétés sécularisées opèrent un retour au religieux sous ce couvert compassionnel ; de telles mesures procèdent d’un esprit empreint de charité, de miséricorde, de longanimité. Ces mesures se présentent sous le signe de la générosité, mais elles ne renvoient nullement à la pensée de l’Etat providence.

[11] L’accès à la simple propriété privée de biens substantiels pour des besoins essentiels, pour une vie convenable, décente (logement, biens ménagers), dont les objectifs ne sont pas économiques, se réalise souvent par les fruits du travail, grâce aux salaires. C’est d’ailleurs dans cette perspective qu’une réflexion sur “un droit à la protection du reste à vivre” dans les situations de surendettement avait été engagée.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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