Droit et territoires Etapes pour une "réforme de l’administration territoriale de l’État" selon le 1er rapport d’étape de mise en oeuvre de la RGPP du 3 décembre 2008

Le 17 décembre 2008, par Geneviève Koubi,

La réforme de l’administration territoriale de l’État fait l’objet du dernier volet du rapport d’étape sur la mise en oeuvre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) communiqué par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, le 3 décembre 2008.

Relevant que « l’administration déconcentrée est confrontée depuis plusieurs années à trois grandes évolutions (dues à) - la décentralisation, - de nouvelles attentes des citoyens, l’évolution de leurs besoins et de leur mode de vie, - (de) nouveaux moyens de l’action administrative, notamment liés aux progrès rendus possibles par les nouvelles technologies », les mesures destinées à procéder à une réforme de la structure territoriale de l’État penchent vers un recentrage des perspectives et objectifs, dans la transversalité de l’action gouvernementale et dans l’entrecroisement permanent des activités des départements ministériels.

La mission interministérielle pour la réforme de l’administration territoriale de l’État (MIRATE) doit alors accompagner la mise en œuvre de la RGPP. La réforme de l’administration territoriale de l’Etat, — ici distinguée de la réforme à venir des structurations des collectivités territoriales en dépit des liens recherchés entre celles-ci et l’Etat —, reste articulée autour des quatre axes déjà serinés :

- 1. Réorganiser le niveau régional de l’administration de l’État pour en améliorer la lisibilité et l’efficacité en matière de pilotage des politiques publiques.

De fait, c’est au niveau régional, niveau qui deviendrait le niveau de droit commun pour piloter les politiques publiques, que se réaliseront les opérations et missions de l’Etat en modifiant les schémas retenus jusqu’alors des activités de coordination interservices. Ce qui importe est de revaloriser les activités de pilotage et de conception… Ainsi, la MIRATE « pilote la mise en oeuvre de cinq mesures concernant le niveau régional de l’administration. Les ministères pilotent directement la mise en place des nouvelles directions régionales (DIRECCTE, DRJSCS, DREAL, etc.) ».

Le rapport d’étape relatif à la mise en œuvre des décisions au label RGPP fait alors état des différentes mesures prises depuis l’année 2007 en ce domaine ainsi que de celles encore à mettre en œuvre pour parfaire le schéma retenu. Sont mentionnés : - la fusion des administrations régionales en un nombre limité de grandes directions régionales « avec des périmètres de compétence correspondant aux périmètres des missions des ministères dans la nouvelle organisation gouvernementale » ; - la consolidation de « l’organisation interministérielle des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) notamment pour « le pilotage des mutualisations des services à l’échelle régionale »

- 2. Adapter le niveau départemental de l’administration de l’État aux besoins locaux en créant deux ou trois directions interministérielles.

L’adaptation du niveau départemental de l’administration de l’État aux besoins des citoyens sur le territoire s’effectue « selon les lignes de découpage des périmètres ministériels » (ce qui tient à distance la fonction proprement dite des territoires et conforte la perspective du recentrage des politiques publiques autour de l’action gouvermentale). Ainsi, la « nouvelle organisation sera articulée autour de la préfecture et de deux ou trois directions, pour tenir compte des spécificités de chaque département ». Une idée de modularité ( !) est énoncée pour une prise en considération des spécificités départementales, elle ne peut qu’engendre une forme de précarité des services institués alors et des variables sources d’instabilité pour les actions et opérations qui pourraient être décidées…

Les éléments exposés dans ce 1er rapport de mise en oeuvre de la RGPP permettent de constater le maintien de la structure du département dans l’administration territoriale de l’Etat : « Le schéma de base de l’organisation de l’État dans le département reposera sur deux structures : la direction départementale des territoires et la direction départementale de la protection des populations, laquelle assumera également les fonctions relevant de la cohésion sociale. Lorsque les caractéristiques du département le justifient une troisième direction départementale chargée de la cohésion sociale sera constituée. Le schéma est complété de l’inspection d’académie, de la direction départementale des finances publiques ainsi que du pôle sécurité intérieure » [1].

Il est alors prévu que les départements « préfigurateurs » pourvus d’une nouvelle organisation dès 2009 lanceront les dés pour une généralisation de la dynamique à tous les départements au 1er janvier 2010.

- 3. Clarifier les responsabilités entre les différents échelons de l’administration territoriale et renforcer le pilotage local des opérateurs

Il s’agit là d’affirmer le rôle substantiel de la région. L’objectif est de « clarifier les rapports hiérarchiques et fonctionnels entre les services des différents niveaux d’organisations (région et département), la région devenant le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques ». La MIRATE doit ainsi définir des « critères caractérisant l’action infrarégionale des unités territoriales des directions régionales ».

Cinq mesures sont retenues à partir d’une recomposition stricte « de l’autorité hiérarchique du préfet de région sur le préfet de département », autorité qui « se traduira, au travers d’une adaptation des textes, par un pouvoir d’évocation, par le préfet de région, des sujets relevant des préfets de département pour lesquels une coordination régionale renforcée est indispensable, permettant ainsi d’assurer le pilotage et la cohésion de l’action interministérielle de l’État à cette échelle ».

Le spectre de la recentralisation reprend de la vigueur… Les périmètres de compétence respectifs du préfet de région et du préfet de département qui reposent sur le décret du 29 avril 2004, fixant les responsabilités respectives du préfet de région et du préfet de département est donc « en cours de révision ».

- 4. Mettre en place les outils transversaux permettant le bon fonctionnement de l’administration territoriale réorganisée

Ceci concerne notamment les outils budgétaires destinés à poursuivre le mouvement de la « mutualisation de moyens de fonctionnement »…

Comme il ne s’agit là que d’un rapport d’étape qui peut être modulé selon les conjonctures… sans doute faudra-t-il attendre le rapport à venir sur les structurations territoriales de la France pour en comprendre les aboutissants…

Notes :

[1] V. Sur le département dans l’administration territoriale de l’Etat, v. p. 2/5 et suiv. du volet du rapport qui y est relatif, (p. 74 et suiv. du document pdf).

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Collectivités territoriales et évaluation des normes à incidences financières
Etat territorial contre Etat décentralisé
Les petits hôpitaux dans les territoires de santé
Départements : la circonscription plus que la collectivité
Droit et territoires
Etapes pour une "réforme de l’administration territoriale de l’État"
Réforme des collectivités territoriales et signes de confusion
Droit des collectivités territoriales A mi-chemin entre État centralisé et État régionalisé...
Les services publics dans les zones rurales en question...
Réforme des collectivités territoriales. Avis du 4 nov. 2009 du Conseil économique, social et environnemental
Droit des collectivités territoriales Réforme des collectivités territoriales. Etape de l’annonce à venir du projet
Réforme des collectivités territoriales. Le communiqué du Conseil des ministres du 21.10.2009
Réforme des collectivités territoriales. Etape du dépôt du projet de loi. Exposé des motifs et étude d’impact.
Droit des fonctions publiques - Droit des collectivités terrioriales Un contrôle de légalité mis à la charge de l’agent public
Des directions interministérielles départementales
DATAR : le retour.
Droit des collectivités territoriales Le site ’officiel’ de la réforme des collectivités territoriales
Relations Etat-Collectivités territoriales Les départements face à l’Etat : payer la note !
Recentrage du pilotage des groupes d’intervention régionaux
Une « carte » des services publics de l’Etat
Droit d’évocation préfectoral en région
Administration territoriale Défis des préfectures dans l’ère RGPP
Cours. Collectivités territoriales/Education - L’EPCI de résidence
Droit des collectivités territoriales - Exercice et documents de cours. Contrôle de légalité en réforme
Faire face aux épisodes neigeux
Droit des collectivités territoriales - Cours. Documents de travail. Réforme des collectivités territoriales
Du déplacement des débits de tabac
Vers la mutualisation des services des Archives départementales
Evaluer l’impact des normes pour les entreprises et... les collectivites territoriales
Un ‛service public de l’emploi local’ habité par l’État ?
- Contrôle de légalité et conseil aux collectivités
- Collectivités locales au secours de l’information environnementale.
Veilleurs vigilants : visionneurs et vidéopatrouilleurs
La communication sur la gestion sanitaire des grands froids.
Education dans les territoires académiques de santé...
Recomposition de la carte des écoles en zone de montagne.
- Repérer les communes à doter par le FSCT pour 2012.
Eviter le "décrochage numérique" sur le territoire
L’administration électronique en v(r)ille...
Revisiter la décentralisation au prisme du concept de "territoire/s".
- Police dans les communes. Conventions de coordination.
- Loi de décentralisation ? L’étape d’un avant-projet dans la MAP.
- Les contributions préfectorales au rapport du Gouvernement sur le contrôle des actes des autorités locales
Téléservices publics (dé-)localisés, téléservices de l’administration électronique...
- Réorganisation territoriale de l’Etat ... au rapport.
- A la recherche de l’impact technique et financier des normes applicables aux collectivités territoriales...
- Outre-mers et ordonnances
Une Charte d’engagements pour mettre au pas les associations ?
Collectivités territoriales et droit communautaire : Un retard qui ne fait pas de bruit ?
- Evaluation des normes réglementaires en vigueur dans les collectivités territoriales
- Rejets pour des cantons redécoupés...
- Election des assemblées et exécutifs locaux : une circulaire référencée tardivement !
Transmission des saisines au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
- Un discours spécieux sur l’allègement des normes pour les collectivités territoriales
- Une "charte" de valeur législative : la charte de l’élu local
La lutte contre la pauvreté en "territoires pertinents" ?
Sécurité, sécurisation dans les établissements scolaires
Territoires de montagne et services publics

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
6 mars 2009
Statistiques de l'article :
6 visiteurs aujourd'hui
10049 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 3567 (2710641)