Textes au JO. Finir 2008 et commencer 2009 (à suivre...)

Le 27 décembre 2008, par Geneviève Koubi,

Pour ne pas tout à fait ignorer les réalités ( ?) juridiques au prétexte de vacances scolaires et universitaires, voici quelques bribes d’informations tirées du Journal officiel : au 26/12/2008 et au 27/12/2008.

- La Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture

Le Décret n° 2008-1400 du 19 décembre 2008 relatif à la Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture institue un article D. 239-15 dans le Code de l’éducation qui en précise les missions : « La Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture, placée auprès du ministre des affaires étrangères, remplit un rôle consultatif auprès du Gouvernement pour les questions relevant de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). / Elle a pour mission de renforcer l’influence d’ordre intellectuel de la France à l’UNESCO, de promouvoir l’influence de l’UNESCO au sein de la société française et de favoriser le développement de coopérations internationales dans les domaines de compétence de l’UNESCO, conformément aux priorités du Gouvernement, et en liaison étroite avec la délégation permanente de la France auprès de l’UNESCO... ».

- La validation par homologation d’une « charte »

L’Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte prend pour assise « Le droit au compte (qui) figure dans la législation française comme un principe fondamental »...

- La publication d’un arrêté concernant des programmes nationaux d’enseignement de l’histoire et de la géographie outre-mer dont le contenu ne sera connu qu’au 15 janvier 2009

L’Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l’adaptation pour les collectivités d’outre-mer (COM) : Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, dans le cycle terminal de la série “sciences et technologies de la santé et du social” (ST2S) de la voie technologique du lycée aligne trois articles spécifiques qui forment « des instructions relatives à l’adaptation des programmes nationaux de l’enseignement de l’histoire et de la géographie » pour les ST2S dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.

L’article 2 dispose : « Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès leur publication au Bulletin officiel de l’éducation nationale ».

En Nota, il est précisé que « le présent arrêté et ses annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale en date du 15 janvier 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr ». On remarquera simplement que le ministère de l’éducation nationale use souvent de cette technique d’annonce des instructions pédagogiques au JO en renvoyant, pour la connaissance des dispositifs, au BOEN suivant..

- La création d’une infraction : l’intrusion dans les lieux historiques ou culturels

Le Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d’intrusion dans les lieux historiques ou culturels... introduit un article R. 645-13 dans le Code pénal : « Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d’archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d’intérêt général, dont l’accès est interdit ou réglementé de façon apparente, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ou le propriétaire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Est puni des mêmes peines le fait de pénétrer ou de se maintenir dans les mêmes conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques ». (La contravention peut être assortie de peines complémentaires dont notamment un TIG (travail d’intérêt général) de vingt à cent vingt heures).

- La recomposition des missions de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique

Selon le Décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la DGAFP est chargée : « 1° De piloter et de coordonner la gestion des ressources humaines dans les administrations de l’Etat, notamment en matière de gestion prévisionnelle de l’emploi public, de politiques de recrutement et de formation professionnelle ; /2° De préparer et de mettre en œuvre les projets concernant le statut général des fonctionnaires [1] ainsi que ses évolutions, les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, les textes concernant les agents non titulaires ainsi que les dispositions relatives aux droits sociaux et aux régimes de retraite propres aux agents publics ; /3° D’assurer la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires propres à chaque administration de l’Etat ainsi qu’aux fonctions publiques territoriale et hospitalière ; /4° De participer à la définition de la politique salariale et des règles relatives à la rémunération et au temps de travail des agents publics ; /5° De participer à la conception, à l’animation, à l’exécution et au contrôle des politiques d’action sociale, de protection sociale, d’hygiène, de sécurité et de prévention en faveur des agents publics ».

Ceci confirme les réformes à venir des statuts de la fonction publique de l’Etat alors même que le nombre de fonctionnaires s’amenuise...

La DGAFP est également chargée d’autres tâches et missions ; notamment, « elle veille à la qualité et à l’accessibilité du droit de la fonction publique et participe à la définition, à la mise en œuvre et au développement des systèmes d’information intéressant la gestion des ressources humaines. Elle élabore, rassemble et diffuse, en liaison avec les autres services intéressés, les statistiques, études, recherches et documentations relatives aux fonctions publiques... ».

- Une formule pour la "journée de solidarité’

En vertu de l’Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l’organisation en 2009 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre, la journée de solidarité « prend la forme : - d’une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d’un cycle de travail d’une durée de trente-cinq heures ; - de la suppression d’une journée de réduction du temps de travail pour les autres agents ».

C’est une petite illustration du « travailler plus » .... (pour ne pas gagner plus).

- La transmissionde données anonymes relatives à la protection de l’enfance

Du fait de l’intervention du Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger, le chapitre VI du titre II du livre II du Code de l’action sociale et des familles est complété par une section 3 dans sa partie réglementaire. Cette section concerne la « transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger. Suivant l’article D. 226-3-1 de ce Code, « cette transmission a pour objet de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger, à celle de l’activité des cellules départementales prévues à l’article L. 226-3 et des services de protection de l’enfance et de faciliter l’analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des personnes concernées ».

L’article D. 226-3-2 précise : « Les informations transmises sous forme anonyme... sont les suivantes :/- pour chaque mineur : le numéro d’anonymat du mineur, obtenu par cryptage informatique irréversible, la date et la provenance de l’information préoccupante, la nature de celle-ci, le sexe et la date de naissance de l’enfant, les suites données à cette transmission d’informations ;/- si la situation du mineur a fait l’objet d’une évaluation, sont ajoutés des éléments relatifs à sa filiation, aux personnes qui le prennent en charge (lien avec le mineur, sexe, date de naissance, date de décès, nombre de personnes de l’unité de résidence, nombre de personnes de moins de dix-huit ans de l’unité de résidence), aux contacts qu’il peut entretenir avec ses parents, à sa scolarité, à la nature et la personne à l’origine du danger encouru, ainsi que la date de début et de fin de chaque évaluation et les suites données à celle-ci ; /- si le mineur a bénéficié d’une ou plusieurs mesures de protection sociale, la nature, la date de la décision, la date de début et de fin de la mise en œuvre de la mesure, la personne ou l’institution qui l’exerce, le motif de l’arrêt, pour chacune des mesures, sont également transmis. Ces éléments sont renseignés également dans le cas d’un renouvellement ou d’une modification de l’intervention ; /-si le mineur a fait l’objet d’un signalement auprès de l’autorité judiciaire, sont également transmis la date de ce signalement ou de cette saisine, la qualité de la personne ou de l’autorité signalante, les suites qui y ont été données, la date de réception de l’avis d’ouverture de la procédure prévu à l’article 1182 du nouveau code de procédure civile et, le cas échéant, la nature de la mesure judiciaire, la date de son prononcé, de sa prise en charge effective, la personne, le service ou l’établissement désignés pour exercer la mesure, la date et les motifs de la fin de la mesure y compris lorsqu’elle s’interrompt avant l’échéance initialement prévue. Ces derniers éléments sont également renseignés dans le cas d’un renouvellement ou d’une modification de la mesure »...

Mais comment garantir l’anonymat ?

- (à suivre...)

Notes :

[1] On aurait compris la mise en oeuvre des lois et décrets mais comment penser celle des "projets"( !) ?

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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27 décembre 2008
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