Les décrets n°1 des années 2000 Retour sur Circ. 8 décembre 1986 - système NOR des textes officiels publics

Le 4 janvier 2009, par Geneviève Koubi,

Un petit jeu pour commencer l’année 2009 des lectures du Journal officiel conduit à rechercher les décrets portant le n° 1 de l’année considérée, au moins depuis l’année 2000…

Publié au JO du 3/01/2009, c’est un décret portant sur des questions fiscales qui s’affiche en n° 1, il s’agit du Décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 pris pour l’application de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt contractés à raison de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.

Pour les années précédentes, à compter de l’année 2000, la recherche s’est révélée assez rapidement infructueuse. Si en 2000, on retrouve, au JO du 5/01/2000, en matière fiscale, le Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles, Legifrance ne donne pas d’indications pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004. La recherche au Journal officiel électronique authentifié n’a pas permis de retrouver le n° 1 décrétal de ces années puisque ce dernier ne se comprend qu’à partir du 1er juin 2004. Où sont passés les n°s 1 de ces années là ? Ont-ils existé ? Sont-ils ‘secrets’ ? Faudrait-il éplucher les JO “papier“ de ces années ?

En restant donc sur Legifrance.gouv.fr, pour 2001, le premier décret porte le n° 3 : Décret n° 2001-3 du 3 janvier 2001 modifiant l’article R. 422-4 du code des assurances relatif au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ; pour 2002, c’est le n° 4 qui lance la machine comptabilisante par le Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d’accès à l’emploi pour les jeunes bénéficiant d’actions d’accompagnement personnalisé et renforcé ; pour 2003, il semblerait que la datation commence à 1+0 puisque, au JO du 4/01/2003, le premier décret de l’année [1] est le Décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire d’activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale ; pour 2004, le n° 2 laisserait supposer qu’existait un n° 1, ce n° 2 est arboré par le Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) publié au JO du 3 janvier 2004…

En 2005, c’est le domaine du droit fiscal qui porte le n° 1 de l’année. Il s’agit, au JO du 4/01/2005, du Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d’imposition des entreprises équestres en application de l’article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole. En 2006, au JO du 3/01/2006, le Décret n° 2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l’article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale concernait les consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un médecin installé dans une zone de recours aux soins ambulatoires. En 2007, au JO du 2/01/2007, la méthode d’entrée en vigueur d’un décret ou d’un arrêté « vu l’urgence » est à l’honneur ; le Décret n° 2007-1 du 1er janvier 2007 relatif à l’entrée en vigueur de décrets et d’un arrêté concerne deux décrets et un arrêté publiés ce jour : le décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression et modifiant l’annexe III du code général des impôts ; le décret n° 2007-4 du 1er janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d’allocations familiales de l’allocation d’installation étudiante ; l’arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l’application de l’article 1609 terdecies du code général des impôts complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression et modifiant l’annexe IV au même code. Et en 2008, au JO du 3/01/2008, c’est encore l’urgence de l’entrée en vigueur d’un texte qui prend la tête du classement par le Décret n° 2008-1 du 2 janvier 2008 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté, l’arrêté concerné est l’arrêté du 2 janvier 2008 modifiant l’annexe de l’arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton…

Tout ceci n’est que de peu d’intérêt !

Si, un jour, une recherche devait être réalisée à partir des « dates » de publication des décrets, dates de signature et dates de publication ne coïncidant pas nécessairement, il serait plus judicieux de retenir la numérotation NOR (si peu utilisée dans la désignation des textes correspondants). Elle a été instituée par la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d’un système normalisé de numérotation - NOR - des textes officiels publics [2].

Cette circulaire voulait faciliter « le repérage de tous les textes officiels dès leur première émission, afin d’assurer un meilleur suivi de leur élaboration ; l’établissement de statistiques sur l’activité normative des administrations ; le classement rationnel de ces textes dans les divers fonds documentaires ; leur enregistrement et leur recherche dans les banques de données juridiques (…) ; l’accès du public à ces textes, en particulier dans le cas des circulaires, instructions et directives [3] ». Le numéro d’identification de tout texte juridique normatif a ainsi été mis en œuvre dès le 1er janvier 1987.

Le système NOR a donc pour effet d’immatriculer tous les textes qui disposent d’une force obligatoire ou s’imposent au moins à l’administration (ce qui explique que les simples arrêtés ministériels et les circulaires administratives sont tout autant concernés par ce système de numérotation). C’est à l’annexe de la circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d’un système normalisé de numérotation - NOR - des textes officiels publics qu’il faut se référer pour comprendre les encodages [4]. Car « le NOR est composé de douze caractères alphanumériques » : un code de 3 lettres qui identifie le ministère suivant une codification interministérielle gérée par le SGG (Secrétariat général du Gouvernement), une lettre qui signale le service chargé de l’exécution du texte, deux chiffres qui permettent de repérer l’année de signature de ce texte, cinq chiffres donnant le numéro d’ordre en référence à l’auteur du texte et une lettre identifie la nature du texte.

Utiliser cette numérotation normalisée permettrait-il de retrouver tous les D. n° 1 ?

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Notes :

[1] ... outre les litanies des décrets du 31 décembre de l’année précédente (2002)

[2] publiée au JO du 10 décembre 1986 ; peut-être que sur le site du CNRS, le document est plus lisible.

[3] ... qui devaient alors « être publiées au Journal officiel ou dans un bulletin officiel en vertu de l’article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et son décret d’application n° 79-834 du 22 septembre 1979 »... ce qui n’est plus à l’ordre du jour, les circulaires devant maintenant être rassemblées sur un site du Premier ministre qui devrait être opérationnel au 1er mai 2009 du fait du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008.

[4] La circulaire en cause aurait porté le numéro NOR : PRMG 8600001C (= circulaire du Premier ministre, émanant du secrétariat général du Gouvernement, émise en 1986 et portant le n° 1).

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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