Droit des collectivités territoriales A mi-chemin entre État centralisé et État régionalisé... "Bribes" - (re)lecture d’un rapport de février 2006...

Le 19 janvier 2009, par Geneviève Koubi,

Rien de très neuf... Dans un rapport d’information de la Commission des lois de l’Assemblée nationale de 2006 sur l’équilibre territorial des pouvoirs [1], si la question du maintien ou de la suppression du « département » n’était pas vraiment à l’ordre du jour, l’idée d’un approfondissement de la décentralisation l’emportant sur la volonté de reprise en main de toutes les strates de pouvoir administratif, était déjà relevée une tendance à la régionalisation.

Invoquant la demande des citoyens, électeurs, usagers et administrés « d’une plus grande proximité, une qualité et une souplesse des services rendus, ainsi que la garantie de la transparence et de la régularité des procédures », l’articulation des fonctions de l’État avec le redéploiement des compétences des collectivités territoriales [2], du fait des transferts successifs, demandait de nouvelles approches. L’extension des champs d’intervention des collectivités publiques, « à côté et en continuité avec d’autres acteurs, privés et associatifs, économiques et sociaux » remettait en cause tant le découpage des organisations administratives que les critères de compétence de leurs agents. C’est alors que la notion de « pluralisme territorial », aujourd’hui recouverte par l’expression de « diversité territoriale », se devait d’être repensée. Si l’unité de la République n’empêche pas d’envisager « son organisation … décentralisée », dominait l’idée que « toute décentralisation doit s’accompagner d’une déconcentration, qui sous-entend un renforcement de l’État territorial ».

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NB : Citations extraites du rapport et remarques complémentaires actualisées sont ici entremêlées [3].

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- « L’équilibre territorial des pouvoirs doit s’appréhender dans toutes ses dimensions, politique, juridique, et financière ».

La France « a renforcé l’assise d’un nouvel échelon, la région, et a favorisé le développement de structures intermédiaires institutionnelles, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), voire des structures intermédiaires de projet, tels que les pays. En résumé, “la déconcentration se cherche toujours” et la “décentralisation s’est perdue dans un dédale inextricable” [4] ».

Ce sont les structures organisationnelles récentes qui conduisent au constat selon lequel « les territoires sont morcelés, les institutions chargées de les gouverner prolifèrent, les compétences sont fragmentées ». À côté des communes et des départements, ont été créées les régions, puis les structures intercommunales, sans supprimer de maillons territoriaux, administratifs plus que politiques. La modernisation de l’appareillage territorial de l’Etat a alors induit une dévalorisation des départements et des communes, premières collectivités publiques reconnues dans le système administratif français, premiers échelons décentralisés [5].

De fait, « les débats français sur la décentralisation sont souvent l’occasion de faire référence aux exemples étrangers, en particulier aux pays voisins, soit qu’ils suivent un modèle fédéral, soit qu’ils ont institué une forte autonomie régionale » ; aussi, en 2006, le rapporteur choisit « de s’intéresser à l’Italie, à l’Espagne, à l’Écosse, telle qu’elle trouve sa place au sein du Royaume-Uni, et à la Suède ». Ces investigations l’ont conduit à ne pas prendre en considération les spécificités de l’outre-mer, à ne pas s’interroger sur les aléas de la démocratie locale, à ne pas traiter du statut de l’élu local, ni des rapports entre exécutifs et assemblées délibérantes [6]. L’objectif était ambitieux : « Il s’agit d’examiner les frontières psychologiques de notre droit public en s’interrogeant, notamment, sur la possibilité d’attribuer aux collectivités locales un véritable pouvoir normatif ou bien encore sur la possibilité de se représenter l’intérêt général en dehors du seul État. Au-delà du système légal, il convient d’examiner les procédures techniques du pouvoir qui se trouvent au centre de “l’art de gouverner” » [7]. Quoiqu’il en soit, « la décentralisation ne doit être plus être octroyée par le centre, mais se construire à partir des territoires eux-mêmes. Il faut admettre la dissociation entre décentralisation et déconcentration et traiter ces deux questions de manière concomitante. L’association de ces deux processus parallèles de transfert du pouvoir du centre vers la périphérie a permis de construire un équilibre instable entre les collectivités territoriales et l’État local, équilibre incarné par la multiplication des techniques contractuelles ».

Ce constat est toujours pertinent de nos jours. Cependant, un renversement des perspectives est particulièrement patent depuis 2006 ; « l’élargissement des pouvoirs des collectivités territoriales s’effectue par captation des compétences des services déconcentrés, contribuant à l’affaiblissement et l’allégement de ces derniers, tandis que les administrations centrales, par la définition des programmes et des missions sur le fondement de la lolf, disposent de nouveaux moyens de pilotage de leurs services territoriaux. L’État n’a plus besoin d’être présent partout sur le territoire pour dupliquer ce que font désormais les collectivités territoriales ». Cette présentation des structurations territoriales et des équilibres (instables) qui s’ensuivaient, ne peut soutenir le schéma organisationnel en vigueur tant les institutions centrales s’acharnent à se défausser sur les collectivités territoriales de tout un ensemble de charges essentielles à la cohésion sociale.

- « L’approfondissement de la décentralisation a exigé une véritable réécriture du droit : l’organisation de l’État est désormais décentralisée. Ce droit valorise le local pour mieux soutenir la nécessité de l’État unitaire ».

Il était alors possible de soutenir que, dans la plupart des pays européens, « le sens … de l’histoire est favorable aux autonomies locales ». L’institution du comité des régions par le Traité de Maastricht du 7 février 1992 y contribuait pour une part ; le principe de subsidiarité qui ne concernait que les relations entre la Communauté et les États membres ayant été compris de manière extensive, l’idée de proximité en renforçait la composante selon laquelle « les décisions sont prises le plus près possible des citoyens ». C’est alors la structure “régionale” qui bénéficie de toutes les attentions [8]. Cette problématique avait auparavant présidé à l’élaboration de la Charte européenne de l’autonomie locale dont certaines des dispositions ont été retenues en droit français [9].

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République était marquée « par le souci de reprendre l’architecture des pouvoirs publics afin d’opérer une véritable réforme de l’État en France en dépassant les insuffisances liées au cadre de la décentralisation territoriale défini par la loi du 2 mars 1982 ». Le lien entre Etat et collectivités territoriales est à chaque fois resserré quant le dogme de la réforme de l’Etat est réitéré. Or, cette réforme semble concerner plus particulièrement les structures administratives centrales et les modes de financement des interventions étatiques. Les transferts de compétence de l’Etat vers les collectivités territoriales ont donc été un moyen pour l’Etat de se désinvestir de larges pans de la vie sociale, le département étant alors, du fait de sa consécration dans la logique décentralisatrice de 1982, le principal réceptacle de ces charges. Le discours officiel soutenant la révision de 2003 prétendait « amplifier l’autonomie administrative et financière des collectivités territoriales » pour donner substance au principe de libre administration des collectivités territoriales sans porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. [10].

Pour autant, malgré la tendance affirmée à la régionalisation, « la République française n’est pas devenue ... un État régionalisé, c’est-à-dire un État dont la décentralisation est exclusivement ou principalement politique et dans lequel les régions sont une catégorie privilégiée de collectivités bénéficiant d’un statut d’autonomie de nature à les rapprocher qualitativement d’entités fédérées. La régionalisation politique, comme en Italie ou en Espagne, se traduirait par la création de collectivités à autonomie politique, dotées de compétences exclusives et d’un véritable pouvoir normatif. Notre décentralisation territoriale reste, (...), exclusivement ou principalement administrative et se rapporte à une forme politique d’État décentralisé cherchant à se situer à peu près à mi-chemin entre État centralisé et État régionalisé ».

- « La reconnaissance législative d’une capacité contractuelle à des structures qui ne sont pas des niveaux d’administration en tant que tels ne peut que laisser perplexe ».

L’article 72 al. 1 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa [11] ». Les communes, les départements et les régions sont donc les trois catégories principales de collectivités territoriales. Peut-on réellement parler de “diversité des collectivités territoriales” ?

Après avoir fait référence aux dispositions constitutionnelles alors en vigueur, le rapport sur l’équilibre territorial des pouvoirs aborde la question proprement dite du département. Il le fait en ces termes : « La France possède entre la commune et la région un troisième niveau, le département. Comme dans tous les États où existent trois niveaux subsiste un niveau et un type de collectivité parfois inspiré du département français – province belge, espagnole, italienne. Rien ne distingue ce niveau par nature (sauf dans le cas espagnol, l’élection indirecte de la plupart des députations provinciales) du niveau communal, dont il possède tous les éléments constitutifs : un territoire, une population, l’élection des organes. / Deux phénomènes nouveaux contribuent à la complexification du paysage local : l’émergence de la région comme nouveau paradigme de l’organisation territoriale, la montée en puissance des structures intercommunales disposant de ressources propres. / L’émergence du phénomène régional est commune à l’ensemble des pays européens, bien que cette réalité recouvre des réalités différentes d’un État à l’autre, comme en témoigne l’institution du comité européen des régions par le traité de Maastricht qui n’a pu se faire qu’en s’ouvrant à l’ensemble des collectivités locales. / La France, comme tous ces États, n’a pas réussi à trancher entre un modèle qui aurait rapproché cette collectivité intermédiaire – le département – du statut de circonscription déconcentrée de la collectivité régionale et un autre qui aurait affirmé une impossible interférence par rapport aux changements majeurs intervenus dans la structure de l’État central – un transfert de compétence à une collectivité territoriale devant se traduire par un allégement de la présence de l’État dans les territoires » [12].

Ni les pays [13], ni les intercommunalités [14] n’ont été à même de rendre le département “inutile” [15]. Néanmoins, dès 2006, est émise l’idée qu’émergent « de nouvelles formes de légitimités fondées sur la capacité que démontrent ces institutions et leurs dirigeants à trouver concrètement à travers leurs politiques des réponses aux problèmes publics ». Mais, parce qu’il n’y eut pas de décision de suppression d’un des échelons territoriaux d’une administration territoriale en mal de cohérence normative, « le territoire éclate et, superposant de nouvelles structures aux anciennes, complexifie d’autant la carte administrative ».

L’intercommunalité est présentée comme devant permettre « une rationalisation de l’espace », notamment « en organisant la disparition des districts, des communautés de villes et syndicats d’agglomération nouvelle » ainsi que « par le truchement de la mise en œuvre de quatre principes : la continuité territoriale, l’exclusivité, la cohérence et l’existence d’un projet territorial ». Si le développement de l’intercommunalité n’est pas nouveau, « le succès du dispositif s’explique … par l’existence d’incitations financières, dans un contexte de fragilité structurelle des finances locales, liée à l’épuisement de la fiscalité locale dû à l’obsolescence des bases d’imposition sur les ménages et à la difficulté d’alourdir la pression fiscale, au retard accumulé dans la progression de la dotation globale de fonctionnement, à l’épuisement des marges d’économie sur les dépenses de fonctionnement et à l’atonie de l’investissement local ». Toutefois, aujourd’hui, les caisses de l’Etat sont vides [16]. Cependant, le développement de l’intercommunalité suscite d’autres catégories de problèmes : « les périmètres ne sont pas pertinents, car les zones trop petites sont nombreuses ; les transferts sont partiels, les compétences n’étant pas toujours bien réparties ; l’interdépendance financière est sous-estimée, les communes et leurs groupements n’ayant pas suffisamment pris en compte leur degré d’interdépendance, faisant parfois courir des risques à plus ou moins long terme aux membres du groupement ou à ce dernier ; enfin, la gouvernance du système est en question, le mode de désignation des délégués communautaires devant être modifié ».

Ne pas revenir sur l’intercommunalité est désormais acquis. Mais les “pays” sont les grands oubliés de la réforme en cours. En 2006, la question des pays était ressentie comme “perturbante” : « l’expansion des pays tend à rendre floue la correspondance traditionnelle entre territoire et institution ». Selon l’article 22 de la loi du 4 février 1995, « lorsqu’un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, la commission départementale de la coopération intercommunale concernée constate qu’il peut former un pays ». En application de l’article 23, le pays exprime « la communauté d’intérêts économiques et sociaux ainsi que, le cas échéant, les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural ». Les pays avaient donc « vocation à devenir une référence de cohérence géographique pour la mise en œuvre des politiques publiques ». L’article 25 de la loi du 25 juin 1999 réintroduisit le “pays” dans le cadre institutionnel. « Les entités constituant le pays doivent élaborer, en association avec le ou les départements et la ou les régions concernés, “une charte de pays en prenant en compte les dynamiques locales déjà organisées et porteuses de projets de développement, notamment en matière touristique”. Cette charte est adoptée par les communes ou leurs groupements. Dans chaque pays, un organe est créé, le conseil de développement, composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, ce conseil étant consulté sur toute question relative à l’aménagement et au développement du pays. Une fois la charte adoptée, le ou les préfets de région arrêtent définitivement le périmètre du pays ». Tout ceci rendit « plus complexe l’approche des différents échelons territoriaux de projet, voire d’administration ». Car, en définitive, « l’expérience des pays illustre parfaitement le problème français ; dès qu’on crée un niveau, on ne peut plus jamais le supprimer. Les pays résultent d’une volonté de construire une politique contractuelle pertinente. Mais, même quand ils ne sont plus nécessaires, les niveaux restent ».

Mais encore, « ces espaces intercommunaux et ces pays sont devenus des références dans l’action territoriale des politiques régionales et départementales, les premières ayant tendance à privilégier l’échelon du pays, les secondes l’échelon intercommunal »… Cette remarque revêt une portée intéressante dans le contexte actuel. Ce serait dans la mesure où les intercommunalités devraient être renforcées que la suppression des départements pourrait être envisagée. Néanmoins, parler de "fusion" entre région et département semble occulter sous des réalités administratives des aspects de nature sociologique spécifiques : l’idée d’identité régionale sur laquelle la région assoit sa légitimité sociale y survivrait-elle ?

- « Le débat sur l’équilibre territorial des pouvoirs est obscurci par le manque de visibilité dans le système de vases communicants qui a résulté des transferts successifs de compétences et de moyens de l’État vers les collectivités territoriales ».

En fait, « plus de trente types différents d’institutions et de périmètres territoriaux existent entre le niveau national et le niveau local ». On peut ici citer les cartes, les communautés de territoire, les pôles, les zones, les terrains, etc. Pourquoi donc de nos jours focaliser l’attention sur le département ?

Plusieurs points relatifs à cet enchevêtrement dont le principal artisan est l’Etat sont relevés dans le rapport. « Les logiques mises en œuvre depuis 1982 ont favorisé une dilution des responsabilités et auraient fragilisé l’implication des citoyens dans la vie locale ». La logique des “blocs de compétences” est décriée. même si elle avait pour objet de clarifier les compétences en attribuant à différentes catégories collectivités des domaines d’intervention a priori cohérents : « - le département devait assumer une mission de solidarité et de péréquation, par la gestion des services d’aide sociale et par une redistribution des moyens financiers entre les communes, à l’image des nombreuses collectivités intermédiaires présentes dans les pays voisins (provinces espagnoles ou italiennes, Kreise allemands...) ; - la région a été chargée de conduire la planification, l’aménagement du territoire et l’action économique et de développement, ce qui l’a amené à recevoir la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle ». Mais, « les vocations de chaque niveau de collectivités n’ont pas été respectées » [17].

Il a pu être aussi remarqué que « les transferts de compétence n’ont pas été toujours complets. L’État a pu avoir tendance à instrumentaliser l’action des autorités locales, à retenir à son profit les pouvoirs d’impulsion et d’initiative, transférant aux collectivités locales des missions d’exécution et de gestion ». Et sans disposer juridiquement des compétences, des collectivités sont intervenues « pour soutenir un service qui présentait un intérêt local évident prenant le relais d’un État soumis à une contrainte budgétaire de plus en plus prégnante ». Ce sont les aléas des politiques étatiques qui ont ainsi désorganisé la délimitation des frontières entre compétences locales et compétences étatiques… D’où le problème d’une clarification que tant de commissions de réflexion essaient de dessiner à ce jour.

« Le retour à une logique de spécialisation, largement mythique, s’avère impossible au regard de l’expérience des vingt dernières années, compte tenu de l’impossibilité de donner une définition matérielle stricte aux compétences des collectivités locales assignant à tel territoire telle compétence ». La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n’a pas répondu aux attentes. Cependant, par cette loi, « le rôle de la région est confirmé et étendu »… tandis que le rôle des département se technicise dans le domaine de l’action sociale, notamment à l’égard des personnes âgées, de la famille et de l’enfance, désormais élargi aux diverses actions en faveur des personnes en état de précarité alors même que « la région est compétente pour la définition de la mise en œuvre de la formation des travailleurs sociaux ». Le maître mot de la loi reste cependant « l’expérimentation ». La longue description de la loi du 13 août 2004 avait pour but de présenter certains éléments quant à son influence sur la modification de l’équilibre territorial des pouvoirs. En dépit des avancées qui avaient pu être relevées, le constat est mitigé. « La complexité de notre organisation institutionnelle territoriale est devenue telle que le système pourrait bien devenir autobloquant et les mécanismes qui permettent aujourd’hui d’assurer une certaine fluidité − l’intercommunalité, les pays, l’expérimentation, la contractualisation − risquent fort de n’avoir qu’un effet temporaire »…

- « La décentralisation à la française repose sur la conciliation nécessaire entre la libre administration des collectivités territoriales et le contrôle normatif qui incombe à l’autorité administrative déconcentrée, en la personne du représentant de l’État. ».

La question à résoudre n’est pas celle de la décentralisation mais plutôt celle de la déconcentration. L’Etat territorial n’est pas un Etat rassemblant des collectivités territoriales qui lui seraient "soumises" [18]. La logique administrative ne peut se penser sans les aléas de la vie sociale. L’administration est un phénomène humain. Elle n’a d’avenir que par les hommes et les femmes qui y travaillent, que pour les hommes et les femmes qui en appellent à elle. L’oubli des populations au prétexte de clarification des compétences peut avoir un coût des plus difficiles à absorber pour un Etat qui, par une régionalisation alambiquée des pouvoirs, voudrait recentraliser les centres de décision [19].

L’histoire a aussi un poids que les mots et les textes ne peuvent écarter…

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Lire ou relire ce rapport « sur l’équilibre territorial des pouvoirs » qui, sur plus de 300 pages, aborde toutes les questions soulevées [20] autour de la réforme actuellement envisagée de l’organisation territoriale de l’Etat permet effectivement de s’interroger sérieusement sur sa finalité…

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Notes :

[1] rapp. M. Piron, n° 2881, 22 février 2006.

[2] Est ici citée la décision du Conseil d’Etat du 3 juin 1983, Mme Vincent, req. 31680, dans le but de signaler que les expressions “collectivités locales” et “collectivités territoriales” ont la même portée juridique. Cet arrêt n’est pourtant pas des plus parlants en la matière...

[3] NB : Les extraits sont placés entre guillemets « … ». Les italiques sont de Droit criTIC.

[4] Citation de J.-R. Alventosa, « Le nouveau rôle de la Cour des comptes », RFFP n° 91, sept. 2005, p.102-103.

[5] La réticence vis-à-vis des régions s’expliquait pour une part par la forte “identification” recherchée des populations avec l’espace territorial. La notion même de “langue régionale”, désormais entérinée par la Constitution française, devrait alors inciter à la réflexion notamment pour ce qui concerne les dérives identitaires qu’elles véhiculeraient dans un Etat qui, prenant prétexte de diversité culturelle, prêcherait la pratique de ces langues dans leurs sphères locutoires…

[6] NB, n’a pas fondamentalement été également écartée la question du financement...

[7] Référence est faite là à M. Foucault, « La gouvernementalité », Dits et écrits, Gallimard, 1994.

[8] Dès la fin des années 1990, la question territoriale agitait les débats au sein de la sphère européenne. Par ex., « la Commission elle-même, dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne de 2001, a entrepris de promouvoir à la demande des acteurs territoriaux “un dialogue permanent et systématique avec les associations de collectivités territoriales (européennes et nationales) sur l’élaboration des politiques” ».

[9] V. Etude, Sénat, Obs. de la décentralisation, La charte européenne de l’autonomie locale : la vérification d’une convergence entre l’évolution en Europe et en France, 2007.

[10] Le Conseil constitutionnel avait effectivement souligné, dans sa décision n° 84-135 DC du 18 janvier 1985, que « le principe de la libre administration des collectivités territoriales, de valeur constitutionnelle, ne saurait autoriser que les conditions essentielles d’application d’une loi organisant l’exercice d’une liberté publique puissent dépendre de décisions éventuellement divergentes de ces collectivités ».

[11] … (suite de l’article 72) Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. / Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. / Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. / Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. / Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».

[12] On ne peut que remarquer une constante : le département encombre, gêne, embarrasse, ... surtout depuis qu’il n’est plus le lieu du “dédoublement fonctionnel“ qui assurait à l’Etat une certaine puissance de surveillance et de contrôle.

[13] issus de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et institutionnalisés par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.

[14] L. n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

[15] Comme certains voudraient le faire croire de nos jours….

[16] … sauf pour les banquiers ?

[17] Le rapport cite l’exemple de l’éducation comme “particulièrement éclairant”. « L’État a conservé la définition de la pédagogie, le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels enseignants et techniciens, ouvriers et de service. Les compétences d’investissement ont été réparties entre chaque catégorie de collectivités : la commune a été chargée de l’école primaire, le département du collège, la région du lycée, l’État restant compétent pour l’université. Le même constat pourrait être fait pour le logement ou encore la culture, domaine dans lequel la créativité de chaque niveau de collectivité a trouvé peu de bornes… ». La police et l’action sanitaire font l’objet de remarques similaires.

[18] Le département en était la pierre angulaire, la région peut le remplacer avec quelques économies à la clef (suppression des sous-préfectures, compression des personnels, mutualisation des moyens…).

[19] qui, concédés aux élus des territoires repensés dans des découpages renouvelés, se traduiraient en actions obligées des collectivités, sans accorder les moyens financiers correspondants...

[20] Par exemple, de nombreux développements sont à retenir à propos de la clause générale de compétence…

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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