Un tutoriel « Découverte » de Legifrance ... à l’attention des étudiants de Master 1 et 2 Droit

Le 31 janvier 2009, par Geneviève Koubi,

Pour chercher un texte sur Legifrance, « le service public de la diffusion du droit par l’Internet », dans une rubrique nommée Aide générale, est présenté un “tutoriel Découverte” [1] destiné à faciliter la navigation au sein du site.

Si, dès son apparition, le tutoriel de Legifrance a fait l’objet de brèves informations [2] et si certains remarquent qu’il est "bien fait et rapide à lire" [3], quelques petites observations, à l’adresse des étudiants, sur cet outil pensé pour “aider” à la recherche des données publiques / juridiques semblent nécessaires. Ces observations reprennent pas à pas les informations et explicitations descriptives de ce tutoriel “découverte” ; elles sont parfois insérées en note de bas de page ; elles ont pour objet de leur signifier qu’une simple recherche à travers Legifrance est strictement insuffisante pour élaborer une problématique quant aux dossiers, rapports, mémoires ou devoirs, qu’ils auraient à composer par eux-mêmes ; un dépassement des informations qui y sont présentées est indispensable, outre l’étude approfondie qu’ils seraient amenés à faire de ces dernières.

Si une recherche s’impose, par delà les ouvrages (manuels, monographies, essais, actes de colloque, mélanges, etc.), les thèses soutenues (pas toujours publiées) et les articles de doctrine présentés dans les différentes revues éditoriales, tous pour la plupart consultables dans les bibliothèques [4], à partir des bases de données « via des formulaires de recherche » notamment pour la jurisprudence [5], celle-ci ne peut être que fragmentaire et ne constitue qu’un support des problématiques à exposer et des analyses à effectuer.

• En premier lieu, la lecture du tutoriel ne peut être réalisée sans la connaissance préalable des rapports aménagés entre les différentes catégories de textes juridiques et de la hiérarchie des normes, ceci relevant plus d’un enseignement magistériel [6] que de la rubrique à propos du droit. Ce n’est qu’à cette condition qu’il est possible de comprendre l’agencement du plan du site [7], lequel distingue différentes catégories de textes [8], différents cadres ou supports [9], différents espaces de droit [10], différentes juridictions [11].

Les recherches documentaires doivent être croisées et menées dans chacune des rubriques pour parvenir à obtenir une vue d’ensemble d’une question donnée [12].

• En deuxième lieu, sur le site Légifrance.gouv., on trouve :

. des éléments relatifs à l’actualité juridique. Le tutoriel présente le bloc Actualité juridique comme un ensemble de dossiers législatifs relatifs aux des lois et des ordonnances publiées et aux lois en préparation accompagnées du projet ou la proposition de loi et de l’exposé des motifs, ce que l’on peut généralement trouver sur le site de chacune des deux assemblées parlementaires, avec des précisions plus qu’utiles lors d’une recherche sur les différents stades d’élaboration des textes législatifs. Quant aux textes administratifs estimés par avance "non réglementaires" [13], même pourvus d’une force impérative, « ils ne sont pas toujours publiés », — ce, en attendant de savoir ce qu’il en sera du site du Premier ministre consacré aux circulaires administratives [14]—, leur consultation peut s’avérer essentielle pour se saisir de telle ou telle question, dès lors, la seule recherche sur Legifrance ne suffit pas.

. un mode d’accès aux informations du Journal officiel de la République française [15], donc une ouverture pour une consultation des bases de données [16].

. une sélection de sites officiels et de sites moins officiels, comme par exemple ceux des éditeurs juridiques dont on ne comprend pas la raison d’une signalisation si valorisante dans ce cadre qui s’affiche comme un service public.

. un ensemble assez réduit de services et outils documentaires [17]. Ainsi, par exemple, certains avis ou rapports indispensables à l’appréhension de certains des textes consultés doivent être recherchés en usant des moteurs de recherche d’autres sites, et outre les sites des deux assemblées parlementaires, des documents essentiels peuvent être le fait d’organes qui, aussi officiels soient-il, n’ont pas l’honneur de figurer au tableau comme c’est le cas pour le Conseil économique et social, devenu le Conseil économique, social et environnemental au Titre XI de la Constitution.

• Par ailleurs, la description du lien Application des lois est incluse dans la rubrique Actualité juridique. Le tutoriel rappelle quelle en est la finalité étant entendu que « les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, en l’absence de précision, le lendemain de leur publication au Journal officiel ». Cette formulation fait une impasse sur une obligation éventuelle de procéder à des ajustements dans le temps pour la gestion de certaines situations par le biais de mesures transitoires. Or la connaissance de ces mesures est exigée pour toute étude proposée dans les domaines du droit tant les modifications des textes existants et l’insertion de textes nouveaux modifient la structure générale de certains pans du système juridique. En fait, dans cette rubrique, il s’agit principalement de faire état des mesures réglementaires nécessaires pour l’application de certaines dispositions législatives, signalant ainsi celles qui « requiert la publication d’un décret ainsi que la référence du décret correspondant (s’il a été pris) ou l’échéance à laquelle sa publication est envisagée (s’il est encore en préparation) ».

Aucune référence n’est faite aux arrêtés interministériels ou ministériels qui pourraient être prévus par la loi et/ou qui pourraient être indispensables pour une réelle mise en œuvre de certaines dispositions de ces lois référencées. Toutefois, même s’il est possible de signifier quelques lacunes à propos du contenu de cette chronique sur l’application des lois, sa consultation demeure capitale pour repérer les normes en vigueur et les règles applicables en tel ou tel domaine [18].

• Pour un étudiant en droit, la connaissance d’un texte à l’état brut ne suffit donc pas, il doit encore repérer les différentes formes de son interprétation, ce que Legifrance ne lui offre pas d’emblée.

Le formatage imposé par la recherche thématique, en tant qu’il est dit que Sarde recense la majeure partie des références de publication des textes législatifs et réglementaires de droit national actuellement en vigueur, ne répond pas aux attentes. Même si y sont référencés, « outre les textes publiés dans l’édition "Lois et décrets" du Journal officiel, … les textes publiés aux Bulletins officiels historiquement diffusés par la Direction des Journaux officiels (BO des services du Premier ministre, des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, de la justice, de l’intérieur, des affaires étrangères, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, de l’équipement, des transports et du logement, de l’industrie et de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) », les mots clefs ne peuvent être contournés [19]. Il est aussi est à noter que la formule « historiquement diffusés par la Direction des Journaux officiels » signale que quelques-uns de ces BO sont composés par des services externalisés.

Ce travail de recherche documentaire n’est qu’une étape du travail de recherche attendu de l’étudiant : il ne suffit pas d’énumérer les textes, de recenser les décisions de justice, de signaler les rapports, de relever les avis, etc. Il faut encore problématiser la question, repérer les textes pertinents, synthétiser les documentations recueillies, analyser les textes, étudier les jurisprudences et, en assurant une certaine distanciation par rapport au thème traité … faire preuve d’un esprit critique.

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L’objectif de cette présentation est encore de signifier aux étudiants de Master 1 et 2 que leurs enseignants ne sont pas les webmestres du site legifrance.gouv. ; les difficultés de compréhension de son fonctionnement sont aussi les leurs, les moteurs de recherche n’étant pas toujours ’intelligents’. Désormais, grâce à ce tutoriel Découverte, les récriminations et les déconvenues des étudiants à ce propos n’auront plus à être développées devant leurs enseignants, ce fameux tutoriel devant répondre à toutes leurs questions d’ordre pratique…

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Notes :

[1] à la date du 25 juillet 2008.

[2] comme par ex. sur le blog docenvr@c.

[3] V. par ex. la brève du 26 janvier 2009 sur Un blog pour l’information juridique.

[4] Puisque, lorsque ces revues s’octroient un domaine, souvent, l’accès n’en est pas offert gratuitement…

[5] V. 3.4 du tutoriel Découverte ou p. 8 et suiv. du doc. pdf.

[6] Les enseignements d’introduction au droit devant être complétés par d’autres cours, quelle que soit la branche considérée…

[7] D’où la difficulté de faire de l’accès au droit un principe indépendant d’une notion de lisibilité ou d’intelligibilité…

[8] par ex. la Constitution de la V° République, les textes législatifs ou réglementaires, les avis, délibérations ou décisions des autorités administratives indépendantes, etc.

[9] par ex. les codes, les bulletins officiels des ministères.

[10] par ex. droit français, droit international, droit européen.

[11] Conseil constitutionnel ;Tribunal des conflits, Conseil d’État, CAA, TA ; Cour de cassation, CA, etc.

[12] V. l’énumération présentée dans la rubrique Aide générale.

[13] V. la définition peu élaborée des circulaires et instructions donnée dans la rubrique A propos du droit... où il est dit que ces actes « se bornent à donner des instructions aux services pour l’application des lois et des décrets, ou à préciser l’interprétation de certaines dispositions », sans signaler les nuances à tirer de la jurisprudence.

[14] Du moins tel qu’il est prévu par le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.

[15] En rappelant que le Journal officiel électronique authentifié relève d’un autre site, le site de la Direction des Journaux officiels.

[16] … ce qui est la vocation principale du portail Legifrance.

[17] Il est donc recommandé de consulter de temps à autres les documents que propose la Documentation française.

[18] Il n’est pourtant pas sûr que les échéanciers des décrets d’application prévus ou publiés soient mis à jour régulièrement.

[19] Sur ces points de technique documentaire, de nombreuses analyses et remarques font l’objet de divers articles et billets sur le site precisement.org.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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30 janvier 2009
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