Observations sur le Guide de légistique (Legifrance) - I. En guise d’introduction à de prochains billets...

Le 3 février 2009, par Geneviève Koubi,

Pour tous ceux qui s’intéressent à la fabrication du droit [1], la lecture, aussi peu aisée est-elle, du Guide de légistique proposée par Legifrance revêt un intérêt certain....

- Ce guide, paru en 2005, bénéficie d’une mise à jour dite “régulière“ depuis 2007 ; du moins, ceci devrait l’être ! Certaines références sont obsolètes, d’autres sont datées. L’introduction de références jurisprudentielles est essentielle mais la sélection qui est faite devrait parfois être justifiée...

La liste des fiches qui « ont fait l’objet d’une actualisation ou qui ont été ajoutées au guide entre 2005 et 2007 » est assez conséquente, mais, en revanche, alors que bien de nouvelles pratiques sont intervenues, alors que la révision constitutionnelle opérée au mois de juillet 2008 a induit d’autres procédures, alors que de nouvelles jurisprudences devraient y être insérées, provenant notamment du Conseil constitutionnel, le lien d’actualisation dit depuis 2007 ne renvoie qu’à une ligne au 31 janvier 2009 [2].

Ainsi, d’une certaine manière, ce guide devrait être consulté en même temps qu’un ouvrage, qui pourrait apparaître comme en étant le prolongement ou le complément, celui de Catherine Bergeal, Rédiger un texte normatif… [3]. Si la lecture du Rapport public du Conseil d’Etat, Sécurité juridique et complexité du droit [4] peut aussi venir agrémenter l’analyse de ce guide puisque « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite », donc en retenant surtout les remarques relatives à l’inflation normative, « force est de constater que les directives réitérées des pouvoirs publics pour l’amélioration de la qualité des normes législatives et réglementaires n’ont pas eu d’effet sensible, ni en droit interne, ni en droit européen… » [5]...

- La présentation générale du guide de légistique sur le site de Legifrance est différente de l’ouvrage initial ; toutefois, seule celle du site Legifrance fait ici l’objet de remarques.

Cette présentation offre un plan particulier qui justifie le découpage de son étude en plusieurs volets [6]. Les fiches de ce guide sont, en effet, regroupées en cinq thèmes : Conception des textes (qui se présente comme une partie “introductive” alors qu’elle est substantielle en la matière) ; Étapes de l’élaboration des textes (qui voudrait traiter “des questions de procédure”) ; Rédaction des textes (qui présente “les règles ou les bonnes pratiques” de rédaction des textes) ; Règles propres aux textes internationaux et communautaires et aux mesures individuelles (qui s’intitule en fait, “Règles propres à certaines catégories de textes” et dont les éléments relatifs à “l’introduction en droit interne des normes internationales et communautaires” devraient être particulièrement mis en valeur) ; Schémas logiques et cas pratiques (qui ont pour but « de synthétiser les réponses aux principales questions – de fond, de forme, de procédure – que doit se poser l’administration au moment où elle élabore un texte ») [7].

- Mais encore, en usant du lien “accès par le sommaire”, on relève qu’à l’intérieur de chacune de ces parties, des distinctions spécifiques sont instruites, ce qui induit d’autres modalités de compartimentage des questions rédactionnelles.

Ainsi, par exemple, si l’on se penche sur le plan donné de la partie relative à la “conception des textes”, on retient plusieurs objets qui, de toute évidence, n’en relèvent pas vraiment. Si s’intéresser à la « nécessité des normes » et à la « hiérarchie des normes » est indispensable dans ce cadre, la question de « l’efficacité des normes » est moins appropiée dans la mesure où l’idée d’“efficacité” ne s’entend pas exclusivement au moment de la conception de la règle ; l’absence de nuances à ce propos doit donc être relevée.

De même, on peut s’interroger sur l’insertion dans ce qui est présenté de « conception » de remarques sur « l’accès au droit », lesquelles intègrent la notion de « codification » ; cependant, en tant qu’il est dit qu’en principe « un code organise et présente les textes dans leur rédaction en vigueur au moment où il intervient » et que « ce principe de codification à droit constant connaît toutefois des exceptions », cette mention peut être justifiée.

Plus logique est alors le plan de la partie relative aux “étapes de l’élaboration des textes”.

En tant que la légistique est surtout composée de questions relatives à l’appréhension des textes plus que seulement des normes juridiques, la partie sur la “rédaction des textes” retient l’attention, s’y arrêter plus particulièrement semblerait plus pertinent… Or tel ne peut être le cas.

Une recomposition générale des thèmes serait donc nécessaire pour rendre compte des modalités et des modes d’élaboration et de rédaction des textes juridiques. Elle pourrait sans doute être réalisée en faisant état des différentes versions des circulaires et instructions du Premier ministre à propos des “règles d’élaboration de signature et de publication des textes au Journal officiel”. Néanmoins, comme la lecture proposée ici se rapporte essentiellement à la rubrique “guide de légistique”, les différents volets à retenir y seront liés.

- De plus, les descriptions qui sont données dans ce guide ne sont pas toujours celles que les enseignements magistériels développent, comme s’il s’agissait d’accentuer la distance entre la théorie et la pratique alors même que ces deux temps du “droit” ont parties liées [8].

En conséquence, alors que la coloration idéologique des textes de droit s’intensifie, alors que les textes législatifs et réglementaires s’avèrent de moins en moins à « portée générale et impersonnelle », alors que le temps du droit s’accélère [9], alors que se multiplient les dispositions transitoires [10], alors que le principe dit de “sécurité juridique” se dilue progressivement dans ces dispositions dites transitoires, alors que la notion de “droit constant” qui présidait à la codification se décompose, les différents thèmes à retenir de ce guide de légistique s’étrécissent…

Feront ainsi sans doute successivement, parmi d’autres questions, l’objet de quelques observations spécifiques [11] : l’organisation et la rédaction d’un texte ; les renvois d’un texte à un autre ; la codification ; les circulaires, directives et instructions ; les publications au JO, aux BO et/ou sur un site du Premier ministre…

...

Notes :

[1] Sans avoir là à faire référence à l’ouvrage de B. Latour, La fabrique du droit - Une ethnographie du Conseil d’Etat, La Découverte, 2004, ou à celui de J. Robelin, La petite fabrique du droit, Kimé, 1995, dont la lecture est plus que recommandée.

[2] « A fait l’objet d’une actualisation depuis la mise en ligne du nouveau Guide de Légistique, le 20 octobre 2007 : La fiche 5.2.1 "Organisation des services de l’Etat" qui tient compte du décret n° 2008-208 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale aux termes duquel l’organisation des administrations centrales des ministères relève désormais d’un décret simple et non d’un décret en Conseil d’Etat. ». Cependant, si l’intulé du lien est : "Voir la liste des fiches du guide ayant fait l’objet d’actualisations depuis la mise en ligne de la seconde édition (octobre 2007", la référence semble signaler que cette actualisation serait peut-être à comprendre comme depuis avril 2008.

[3] 6ème éd., Berger-Levrault, 2008

[4] Etudes et documents, Conseil d’Etat (EDCE), n° 57, 2006. V. aussi, à propos du droit européen, De l’élaboration de la législation communautaire à sa mise en oeuvre en droit national participant à la réflexion sur "Mieux légiférer", 23 juillet 2007.

[5] Avant-propos, C. Bergeal, Rédiger un texte normatif…, p. 11.

[6] … donc sur Droit criTIC, en plusieurs articles distincts, celui-ci en composant, en quelque sorte, l’introduction.

[7] C’est à la suite de cette présentation que deux liens sont offerts, le premier pour consulter « la liste des fiches du guide ayant fait l’objet d’actualisations entre sa première et sa seconde édition », le second pour repérer les fiches du guide « ayant fait l’objet d’actualisations depuis la mise en ligne de la seconde édition (octobre 2007) ».

[8] Les “cas pratiques” proposés sont d’ailleurs assez parlants sur une orientation à donner des interférences textuelles. Ils feront peut-être aussi l’objet d’un article spécifique sur Droit criTIC.

[9] V. P. Gérard, F. Ost, M. van de Kerchove (dir.), L’accélération du temps juridique, Pub. Fac. univ. Saint-Louis, 200.

[10] V. G. Eveillard, Les dispositions transitoires en droit public français, Dalloz, 2007.

[11] ... sans que la liste présentée puisse être considérée comme définitive et sans pouvoir en déterminer dès maintenant le rythme, lequel est inétiablement irrégulier.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
9 février 2009
Statistiques de l'article :
3 visiteurs aujourd'hui
6923 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 3780 (2847834)