Droit de l’éducation Contre l’absentéisme, des "médiateurs de réussite scolaire" Circ. 27 janvier 2009 sur la lutte contre l’absentéisme. Création des médiateurs de réussite scolaire dans les établissements d’enseignements du 2nd degré

Le 2 mars 2009, par Geneviève Koubi,

Quand le site-support des circulaires administratives placé sous la responsabilité du Premier ministre sera mis en place, il restera toujours une question à résoudre quant à la portée des circulaires “non publiées”. Certaines d’entre elles sont pourtant accessibles par la voie des sites web des associations ou des syndicats, des observatoires comme des collectifs.

Il en est ainsi de la circulaire du 27 janvier 2009 sur la lutte contre l’absentéisme - Création des médiateurs de réussite scolaire dans les établissements d’enseignements du 2nd degré, non publiée ni au JO ni au BOEN, mais mise en ligne par une structure associative « Observatoire des zones prioritaires ». La publicité de cette circulaire n’a donc pas été assurée alors qu’elle s’inscrit à la croisée de thèmes dits, un temps, “prioritaires” qui justifie sa nature ’conjointe’ entre ministère de l’Education et secrétariat d’Etat chargé de la Politique de la ville, auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille. Y sont liés des données relatives à la politique éducative : lutte contre l’échec scolaire, lutte contre l’absentéisme, et des éléments du Plan Espoir « Banlieue » [1].

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Dérivé des constats de « l’échec scolaire », corrélatif de la question du « décrochage scolaire », le principal problème soulevé dans cette circulaire du 27 janvier 2009 est celui « de l’absentéisme en milieu scolaire » [2]. L’enjeu de la circulaire du 27 janvier 2009 est alors « de prévenir les situations de décrochage qui compromettent les conditions de réussite et perturbent l’insertion future des élèves dans la vie sociale et professionnelle ». L’objectif annoncé est d’apporter « des réponses rapides et concrètes » au phénomène de l’absentéisme alors même que l’éducation proprement dite n’est pas une des préoccupations du gouvernement, celui-ci semblant considérer les établissements publics d’enseignement comme des formes de garderie, des lieux de rassemblement et de contrôle des ’jeunes’, des moyens de pression sur les familles pensées indifférentes envers l’institution scolaire [3]. De fait, la circulaire offre quelques uns des instruments de “géolocalisation” des élèves prévus à titre expérimental par l’arrêté du 28 janvier 2009 portant mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000 [4] puisque dans ce cadre seront exploitées des données révélant des modalités de contrôle des déplacements des jeunes collégiens et lycéens [5] dans les quartiers sensibles.

Cette circulaire envisage donc la création de 5 000 médiateurs de réussite scolaire à compter du 1er février 2009. Ces médiateurs de réussite scolaire sont recrutés par les établissements qui présentent une « forte exposition au phénomène d’absentéisme », sous statut de contrat aidé [6], ils doivent participer « activement à la prévention de l’absentéisme et au renforcement des liens des parents avec l’Ecole ». Sont ‘ciblés’ 102 établissements dans les 17 académies [7]

Les missions des “médiateurs de réussite scolaire” sont placées sous la responsabilité du chef d’établissement, elles sont énoncées en plusieurs objectifs qui concentrent l’attention des pouvoirs publics et des institutions scolaires sur les « familles » — plus que sur les élèves.

Pour cette raison, « les médiateurs de réussite scolaire devront être recrutés au titre de leur connaissance des problématiques familiales et sociales et de leurs capacités relationnelles [8] en attendant de leur donner les moyens d’approfondir leur connaissance de l’institution scolaire et de ses environnements. Car, « dès leur prise de poste, ces médiateurs de réussite scolaire bénéficiaires de contrats aidés devront recevoir une formation d’adaptation à l’emploi organisée par les services déconcentrés de l’éducation nationale » [9].

Les missions des ‘médiateurs de réussite scolaire’ s’entendent comme comprenant une série d’interventions sur le modèle incitatif. Il s’agit, pour ces médiateurs [10] ● 1./ non de “faire l’appel” mais de procéder au repérage des absents [11]. ● 2./ d’assister et de soutenir, chaque jour, les projets de lutte contre l’absentéisme menés dans les établissements, en s’impliquant dans les animations des « groupes de suivi des élèves en difficulté » [12]. ● 3./ « d’organiser dans l’établissement des actions d’aide à la parentalité » [13]. Cette action voudrait inviter les ‘médiateurs’ à « accompagner les familles concernées » [14] dans leurs approches du système scolaire — système qui égrène des formatages normalisés en des carnets, des livrets, des cahiers, des brochures principalement destinés à (pour)suivre les enfants dès leur entrée à l’école jusqu’à leur inscription au Pôle Emploi. ● 4./ « d’informer (les familles) des exigences scolaires et réglementaires de l’institution », — encore que « le modèle des écoles et de maisons de parents » ne semble pas des plus ouverts sur l’environnement social et urbain dans lequel évoluent et les familles et leurs enfants [15] ; il sera encore nécessaire aux médiateurs de faire en sorte que le mot « maison » ne résonne pas là en rime avec « prison ». ● 5./ d’appuyer « la lutte contre l’absentéisme et le décrochage en créant un lien fort avec les familles dans et hors de l’établissement sur le mode de l’alerte et du contact direct vers les parents dès le constat de la situation d’absentéisme ». Peu à peu, l’information des familles quant aux tours et détours du système scolaire et quant aux comportements de leurs enfants revient à leur imputer une relative responsabilité dans les parcours hors les murs plutôt qu’entre les murs [16]. ● 6./ Comme de bien entendu… « ces médiateurs auront vocation, en appui des personnels éducatifs, sociaux et médicaux des établissements scolaires ou des collectivités territoriales, à suivre ces situations ». ● 7./ il leur est aussi demandé « d’établir des relations avec les collectivités locales, les associations de quartier spécialisées dans l’accompagnement social et, pour les communes relevant des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS), les chefs de projets et les coordonnateurs de la réussite éducative ».

Ce n’est qu’après avoir détaillé les missions de ces ‘médiateurs de réussite scolaire’ que les autres structures relevant de la politique de la ville et les activités associatives de quartier sont prises en considération. Un rapprochement des médiateurs avec les « adultes-relais exerçant au sein des quartiers » est ainsi souhaité [17]. De même, « des espaces de concertation, dans et hors de l’établissement [18], seront prévus pour coordonner l’action de chaque intervenant ».

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Mais, en ces temps particuliers qui déclinent sur tous les tons, les gammes de la culture du résultat à tout prix, il est spécifié, à l’adresse des préfets, des recteurs et des chefs d’établissements, principaux destinataires de la circulaire du 27 janvier 2009, que doit être atteint « l’objectif de réduire, pour les établissements bénéficiant de ces dotations, à l’issue de trois années de mise en oeuvre, les taux d’absentéisme de 50%, à partir du constat statistique mené par les équipes de direction sur l’année scolaire 2007-2008 » [19]. Ce taux de réduction des absences ou des absentéismes à obtenir est de 30% pour les 102 EPLE (établissements publics locaux d’enseignement) identifiés comme constituant un groupe renforcé de lutte contre l’absentéisme — ce, dès la fin de la prochaine année scolaire. Mais, pour les 215 quartiers prioritaires de la dynamique "Espoir banlieues", l’objectif de baisse du nombre de décrocheurs est fixé à 10% en relation avec les termes de la circulaire précitée du 18 décembre 2008. Il est toutefois nécessaire de rappeler que cette dernière circulaire sur le ’décrochage scolaire’ invite à un dépassement du terrain d’intervention par delà l’enceinte de l’établissement scolaire :« Si les collégiens et les lycéens scolarisés dans les établissements situés dans ces quartiers constituent la cible privilégiée de ce dispositif, ceux qui y habitent sans y être scolarisés, pourront, dès l’instant où ils feraient l’objet d’un signalement au niveau départemental, être éligibles au dispositif » [20].

Se dessine donc progressivement une distinction entre les absents, les absentéistes, les décrocheurs, les déscolarisés... — distinction que les tableaux statistiques des taux de réduction à venir ne révèleront peut-être pas.

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Notes :

[1] Le texte de la circulaire y fait d’ailleurs référence : « Cette mesure s’inscrit … dans la politique (menée) pour la prévention du décrochage scolaire définie par notre circulaire conjointe du 18 décembre 2008 qui vise les territoires de la politique de la ville et prioritairement les 215 quartiers prioritaires de la Dynamique ‘Espoir banlieues’ ». V. aussi Circ. n° 2008-174 du 18 déc. 2008, Décrochage scolaire : mise en œuvre des décisions du CIV du 20 juin 2008, et Un pan du plan Espoir banlieues : le décrochage scolaire.

[2] Comment ne pas se remémorer les indications, aujourd’hui obsolètes, qui avaient été données dans la directive nationale d’orientation du 1er octobre 2003 relative au plan d’action gouvernemental en faveur de l’assiduité scolaire et de la responsabilisation des familles ? Cette directive avait pour effet de judiciariser les relations école-élève-parent en faisant indirectement de l’absentéisme de l’élève un délit commis par les parents ! : « Le premier traitement de l’absentéisme se fait au niveau de l’établissement scolaire. Les absences font l’objet d’un relevé systématique et d’une information immédiate des familles. Le chef d’établissement et son équipe sont chargés de nouer avec la famille de l’élève absentéiste un dialogue ouvert et constructif pour élaborer des mesures efficaces. / En cas de rupture du dialogue, si l’absentéisme persiste, le chef d’établissement dans une deuxième étape signale la situation de l’élève et transmet les éléments d’information à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. / Celui-ci examine attentivement la situation de l’élève. Il adresse un avertissement aux parents et leur rappelle leurs obligations légales et sanctions pénales auxquelles ils s’exposent. Il peut proposer à l’élève des mesures éducatives et pédagogiques et, si cela lui semble utile, un module de soutien à la responsabilité parentale à la famille de l’élève. Ce module est toujours facultatif et ne peut en aucune façon être considéré comme une mesure alternative à des poursuites pénales à l’encontre des parents. / Si l’assiduité de l’enfant ou du jeune n’est toujours pas rétablie à l’issue des différentes propositions, l’inspecteur d’académie peut saisir le procureur de la République. / Il reste bien entendu que, à tout moment, lorsqu’une situation de danger est révélée, les responsables scolaires doivent informer le procureur de la République ou le président du conseil général. / Il appartient aux préfets de département de constituer une commission départementale de suivi de l’assiduité scolaire. Cette instance partenariale a pour mission d’observer l’évolution des absences des élèves soumis à l’obligation scolaire et de mobiliser l’ensemble des partenaires en faveur de l’assiduité… ».

[3] « La mobilisation de l’Etat, (…), doit simultanément s’accompagner du renforcement des liens avec les parents concernés par ces difficultés et qui sont souvent les plus éloignés de l’Ecole ».

[4] D’ailleurs, édicté concomitamment à la circulaire, v. La « géolocalisation » du retard scolaire.

[5] par avance trop souvent estimés “éventuels délinquants”.

[6] … encore le ‘précariat’ !

[7] La répartition académique est située dans un tableau en annexe.

[8] Sans mesurer le risque de la proposition pour l’impétrant, il est précisé que « sans qu’elle soit obligatoire, la résidence dans un quartier relevant de la politique de la ville peut constituer un atout pour l’exercice de ces missions ». Le médiateur deviendrait-il un “grand frère” ?

[9] Dès lors, ils pourront, à l’issue de leur mission, faire valoir une « possible éligibilité à une validation des acquis professionnels ».

[10] … qui n’assument pas une mission de médiation ; ils pourraient servir de paravent aux autorités et institutions afin d’éviter qu’elles ne se trouvent directement confrontées aux réactions que certains projets ou programmes peuvent susciter.

[11] Ces ‘médiateurs’ sont, en effet, appelés à « participer, en appui et sous la coordination des conseillers principaux d’éducation, au repérage et au traitement des absences lors des heures de cours ».

[12] Est-ce pour cela que les Réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ont été mis sur la sellette par le gouvernement ?

[13] Comment concevoir ce type d’intervention dans le cadre de “contrats aidés” ?

[14] Une incertitude demeure quant à la validité de cette assertion. Les circulaires relatives à l’accompagnement à la scolarité qui avaient été édictées précédemment étaient, en la matière, à la fois plus souples envers les familles et plus rigoureuses quant aux méthodes à mettre en œuvre : v. par ex., circ. n° 99-153, 9 mars 1999 relative aux réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents ; circ. n° 2001-295, 26 juin 2001 relative à la mise en œuvre de la politique d’accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire 2001-2002 : le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) ; circ. n° 2002-159, 21 mars 2002 relative à la mise en œuvre de la politique d’accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire 2002-2003 : le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS).

[15] Les médiateurs de réussite scolaire « doivent, de plus, favoriser la création de ces dispositifs » dont les contours restent flous et peu explicites.

[16] De nombreuses études menées sur le terrain ont pourtant signifié l’inanité de ce type d’interventions tant que les valeurs essentielles véhiculées par l’idéologie de la “réussite” se mesurent à la quantité de biens de consommation de “luxe” captés et au pouvoir d’achat plus qu’aux conditions de travail et aux salaires…

[17] « C’est de la bonne collaboration des médiateurs de réussite scolaire avec les adultes relais déjà installés dans les territoires relevant de la politique de la ville que dépendront l’efficacité de notre politique de lutte contre l’absentéisme et surtout son inscription dans la durée ».

[18] ’Hors les murs’, ce sera sans doute en s’appuyant sur le réseau associatif des quartiers plus qu’en mettant à contribution les réseaux éducatifs…

[19] Quitte à verrouiller les portes des collèges et lycées ? Faudrait-il en arriver à ’attacher’ les récalcitrants sur leur chaise dans les salles de classe ? Les élèves sont-ils des indicateurs ? 1 000 établissements, collèges et lycées, ont été marqués du sceau infâmant d’un fort taux d’absentéisme, ils disposent de trois ans pour parvenir à limiter ce taux sans que des moyens leurs soient accorder en sus...

[20] Circ. n° 2008-174 du 18 déc. 2008, Décrochage scolaire : mise en œuvre des décisions du Comité interministériel des villes du 20 juin 2008 : « Les territoires concernés sont, géographiquement, les 215 quartiers prioritaires définis par le C.I.V. dont la liste est annexée. L’action peut aussi, ..., être étendue à d’autres quartiers dont les caractéristiques seraient proches des problématiques recherchées. /(...)/ Le premier profil retenu est celui des élèves décrocheurs au sens strict, soit ceux qui ne se présentent plus dans leur établissement sans que leur situation puisse être justifiée ou ceux qui, bien que connus de l’institution ou de ses partenaires, sont en rupture durable de scolarisation... »

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Pr. Geneviève Koubi

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