Parler de "liberté" devant les services de sécurité intérieure ? Circ. 26 févr. 2009, « Forums et assises "vos libertés, votre sécurité : parlons en ensemble »

Le 6 mars 2009, par Geneviève Koubi,

La circulaire du 26 février 2009 (NOR : INTA0900047C) : « Forums et assises " vos libertés, votre sécurité : parlons en ensemble » ne saurait être ignorée du ’grand public’. Elle comporte des éléments essentiels pour envisager l’avenir des libertés dans une France qui ne cesse de produire des textes répressifs. Cependant, elle ne soulève pas directement le problème de la pénalisation de tout un ensemble d’attitudes et de comportements, ni même celui de la recomposition générale des missions de justice sur le territoire. Se voulant d’ordre pratique, elle concerne la partition "publicitaire" d’une épreuve de séduction des ’polices’ à l’égard des populations.

Adressée au préfet de police et aux préfets, son objectif premier est de leur rappeler la nécessité d’oeuvrer pour « un rapprochement et une meilleure compréhension réciproque entre la population et les services de sécurité intérieure, police et gendarmerie, sur I’ensemble du territoire ». En cela, la circulaire est de qualité "opérationnelle" et, peut-être, préfigure-t-elle l’énoncé de futures décisions. En fait, les enjeux décisionnels ne sont pas exposés dans le texte de la circulaire proprement dit, ils sont mentionnés, plus ou moins précisément, dans la note du 23 février 2009 située en ’pièce jointe’. Ce décalage entre la circulaire et ses pièces jointes répond sans doute à une stratégie discursive : faire état d’un souci d’écoute des populations avant d’énoncer des règles juridiques nouvelles... Mais en même temps, comme l’orientation de ces règles, pour l’heure de l’ordre du ’possible’, est déjà prédéterminée [1], la préoccupation affichée d’un rétablissement de la confiance paraît quelque peu illusoire.

Cette circulaire est composée donc en deux temps : un texte administratif d’ordre général, des pièces jointes précisant certaines des données du texte général. Cette division ne permet pas de penser que les pièces jointes devraient être détachées du texte, la circulaire les rassemble en un tout [2].

1/. Le texte de la circulaire du 26 février 2009

• Une certaine insistance quant au rapprochement entre les services de sécurité et la population, celui-ci étant, à la fin de la circulaire, considéré comme « une priorité » [3], fait en sorte que l’opération des « Forums et assises “vos libertés, votre sécurité : parlons en ensemble !” » dépasse ce seul aspect d’une rencontre entre population et police. Evoquée en rapport avec des contextes politiques, sociaux et économiques délimités, relevant que la question de la ‘sécurité intérieure’ n’est pas de celles qui se trouve la moins pourvue en réponses normatives, la qualification de "priorité" qui est donnée à cette opération permettrait-elle de pronostiquer l’édiction prochaine de mesures, lois, décrets ou arrêtés, destinées à ancrer ces priorités encore indéfinies dans l’ordre juridique ? La restructuration des services de sécurité du fait de l’intégration de la gendarmerie nationale dans le cadre du Ministère de l’Intérieur, demanderait-elle l’énoncé de dispositions particulières afin de faire se rejoindre, dans un même ensemble, l’esprit de service public qui caractérise la gendarmerie et l’esprit de service de l’Etat qui anime les services de police ?

Quoiqu’il en soit, en tant que le terme de ‘rapprochement’ invite autant à considérer la recherche d’une ‘proximité’ entre les préoccupations des services de police et des attentes de la population que le souci d’une adhésion de la population à la restructuration géographique, politique et sociale, des services du ministère, cette problématique de reconstruction de la « confiance » des citoyens à l’égard des services de police, dits de “sécurité intérieure” [4] retient l’attention. L’énoncé de la circulaire SG/DICOM du 26 février 2009 ne traduit pas de nouveaux dispositifs d’application des textes juridiques relatifs au respect des droits de l’homme et du citoyen alors même que se multiplient les abus d’autorité ou de pouvoir en la matière. La proposition instituée par la circulaire du 26 février est plus mesurée. Il s’agit d’organiser « des forums » qui ont pour objet « d’une part, (de) présenter les missions et les modes d’actions des forces de sécurité, et d’autre part (d’) écouter les attentes et les besoins exprimés par nos concitoyens et répondre à leurs interrogations ». Si « cette opération impose d’aller à la rencontre des citoyens », la considération portée au public de ces forums n’est pas évaluée en rapport avec les doléances, réclamations, plaintes de ceux qui subissent certaines exactions [5]. De fait, ces réunions ouvertes au public rassemblent aussi les personnes conviées ‘nominativement’ à y participer par le préfet : élus, nationaux ou locaux, présidents d’association, acteurs de la vie sociale et professionnelle…

Le souhait exprimé « de créer les conditions d’une relation directe de dialogue et de confiance » renvoie à deux modèles différents. Or, logiquement, en la matière, la confiance devrait précéder le dialogue. L’appel à la notion de confiance est une des propriétés des circulaires administratives qui, n’ayant pas pour objet d’afficher des explicitations normatives ou normatrices, s’intéressent au capital symbolique des autorités publiques. En effet, en tant que certaines circulaires « prétendent répondre aux demandes sociales et aux attentes des citoyens », afin d’instaurer ou de restaurer leur confiance dans les institutions publiques, elles voudraient montrer combien les autorités administratives et leurs agents sont en mesure de se mettre à leur écoute [6]. L’échange institué par la notion de dialogue ne peut se réaliser que si, au préalable, la fonction de ‘confiance’ est établie. Or, le dialogue suppose nécessairement deux parties, en face à face, dont l’une, les services de police, est investie d’une force que l’autre, le public ou le citoyen, ne peut qu’avaliser. Dans ce schéma, qui semble exclure la ‘libre discussion’, la composante d’un discours émanant d’un ‘pouvoir de domination’ opacifie la recherche d’instauration de la confiance. En quelque sorte, ce qui semble attendu du public de ces forums est une confirmation des orientations adoptées par les services de sécurité intérieure : expression des sentiments d’insécurité et demande de redéploiement des systèmes dits de vidéo-protection, récriminations à l’encontre du ‘phénomène des bandes’ et perfectionnement des quadrillages policiers, etc.

• Des rencontres locales entre la population et les acteurs de la sécurité seront alors organisées (une par canton en principe) entre le 16 mars et le 18 mai 2009 [7]. Dans la mesure où il est recommandé au Préfet de ‘couvrir l’ensemble du département’, « les sous-préfets d’arrondissement auront mission (d’) animer (ces rencontres), au côté de policiers et gendarmes présents pour présenter leurs missions et répondre aux interrogations de nos concitoyens. Les élus devront naturellement y être associés ».

Toutefois, l’opération envisagée est téléguidée par « la Délégation à la Prospective et à la Stratégie avec la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale et la Direction de la modernisation et de l’action territoriale ». En effet, ces services ont « élaboré un texte de fond », texte qui, selon les termes de la circulaire, « permettra de présenter et de nourrir le débat ». Ainsi, le ‘dialogue’ est balisé entre deux bornes thématiques : • « la sécurité, un devoir vis-à-vis de nos concitoyens » ; • « la sécurité, une responsabilité partagée ». Pour éviter toute digression, un « kit de communication contenant des documents écrits, des films, ainsi que le fil directeur des réunions et une méthodologie commune d’animation de réunion seront fournis » et les « éléments nécessaires » à la conduite de ces forums locaux seront postés sur l’intranet du ministère. Comme l’objectif de ces rencontres est de s’assurer un ‘public’ plus que de remplir les salles concernées, la dynamique de la confiance demande à ce que les citoyens puissent prendre connaissance de certains de ces éléments. Aussi, pour rendre compte en parallèle de la réalité de l’idée de dialogue, l’ouverture d’un « site intemet spécifique » est prévue afin de « diffuser des informations et (surtout de) recueillir des questions ».

• La « synthèse » de ces rencontres devra, en usant du langage formaté par les fiches d’évaluation des divers services pilotés par les chefs de projets, « apporter un éclairage de proximité sur les problématiques dégagées, établir un diagnostic des points forts et des faiblesses, et faire état de toute proposition de nature à renforcer le lien de confiance entre la population et les services de sécurité intérieure ». L’objectif de la circulaire est donc bien de repérer les lieux, les motifs, les raisons du discrédit que connaissent ces services. La rhétorique de la confiance des citoyens envers les autorités publiques révèle combien ces dernières, au fil des textes qui les ont restructurées et au vu des comportements qui ont été validés, ont accusé un écart substantiel vis-à-vis de la population. Cependant, comme « le thème de la “sécurité publique” est désormais considéré comme le point d’achoppement de la reconstruction du lien social, séparant les fauteurs de troubles des “bons” citoyens, pénalisant les incivilités, faisant des erreurs de jeunesse des délits, transformant les délinquants en criminels » [8], la mesure de cet écart reste établie sur le constat de la confiance existante et non sur la recherche d’une confiance à construire...

Les synthèses départementales des forums locaux devront parvenir pour le 22 mai 2009 aux directions du ministère concernées. Accompagnées d’annexes explicatives et des comptes-rendus de chaque réunion, ces synthèses permettront la production du document ministériel pour la tenue d’Assises nationales… à une date encore indéterminée.

- 2/ Les pièces jointes à la circulaire du 26 février 2009

Une note et deux fiches complètent la circulaire du 26 février 2009 relative aux Forums et assises, “vos libertés, votre sécurité : parlons en ensemble”. Elles ne constituent pas des annexes, elles sont présentées en pièces jointes, annoncée d’entrée à la suite de la mention de l’objet de la circulaire sous l’abréviation P. jointes – et non PJ [9] — ainsi formulée : « P. JOINTES : Note et 2 fiches sur les thèmes du débat »

. A. – La note, en date du 23 février 2009, a pour objet les « Forums sécurité intérieure ». Elle précise, — ce que ne dit pas la circulaire —, que « l’objectif de ces forums est principalement de recueillir I’avis et les attentes de nos concitoyens vis-à-vis de la police et de la gendarmerie nationales, mais aussi d’expliquer et de valoriser concrètement leur action à cette occasion, au moment où le rattachement organique de la gendarmerie au Ministère renforce la cohérence du dispositif de sécurité intérieure ». Elle précise que les conclusions de la consultation, pensée aussi, si ce n’est surtout, dans un volet ‘interactif’ [10] pourraient être « de nature à donner des orientations au Ministère pour renforcer sur le territoire le lien entre la police et la gendarmerie et la nation dans toutes ses composantes ». La sécurité publique, civile, intérieure, deviendrait-elle le seul lieu pris en considération par les pouvoirs publics pour penser le lien social ?

En fait, la note du 23 février 2009 revêt bien plus d’intérêt que le texte de la circulaire proprement dite. Si les aspects pratiques y sont développés, ce sont les incidentes qui doivent être relevées pour comprendre les enjeux de ces forums et assises.

Sur le plan pratique, les principales indications quant à l’organisation des rencontres « organisé(e)s au niveau infra-départemental/cantonal, et en relation avec les problématiques locales de sécurité » sont exposées dans le texte de la circulaire. Toutefois, la note du 23 février 2009 demande à ce que les « meilleures pratiques » soient particulièrement valorisées comme ce fut précédemment le cas à l’occasion de « conférences de cohésion ». Ce qui est en jeu est « la mise en place progressive des unités territoriales de quartiers et des délégués ‘cohésion police/population’, ainsi que des compagnies de sécurisation ». A ce titre, certaines précisions interfèrent quant aux missions de la police, puisque les deux thèmes ouverts au débat, avancés dans la circulaire, sont des ’priorités’ relevées dans ce cadre.

Les deux thèmes s’organisent autour de la sécurité et de la responsabilité.

• La sécurité est un « devoir » de l’Etat, il s’agit de garantir à tous « une protection efficace et adaptée ». Cependant, la discussion devrait être réalisés à partir de « la modernisation au service de l’efficacité », et de « la proximité vis-à-vis de nos concitoyens ». Cette limitation de la discussion aux structurations des services de la sécurité intérieure ne semble pas correspondre aux attentes sociales.

Pour ce qui concerne la modernisation, plusieurs points sont soulignés « tendant à démontrer, par certains exemples concrets, que la police et la gendarmerie disposent de moyens modernes de police technique et scientifique, permettant d’améliorer la résolution des crimes et délits ». L’un est de « montrer que la police et la gendarmerie sont engagées résolument dans leur modernisation au service de la sécurité quotidienne de nos concitoyens ; les nouvelles technologies permettant à la fois de moderniser nos instruments de la prévention de la délinquance et d’améliorer l’efficacité des services » grâce à la vidéo-protection, thème à aborder lors des rencontres [11]. L’autre est de valoriser les fichiers de police, parce qu’ils « facilitent la résolution des enquêtes » : ils sont « un outil efficace de recherche des auteurs, ainsi que d’élucidation, des crimes et des délits » [12]. Un autre, plus technique [13], concerne la cybercriminalité dont les termes du débat restent généraux voire incertains [14]. Mais aussi, la question de la gestion de I’ordre public et des manifestations est soulevée, l’échange avec le public reste mesuré : « L’objectif est d’expliquer à cette occasion dans quel cadre, avec quels objectifs et quels moyens est gérée une manifestation : protection d’une liberté publique fondamentale, déclaration préalable par les organisateurs en préfecture, examen du parcours avec la police ou la gendarmerie, encadrement et prévention des risques, etc. ».

Pour ce qui concerne la proximité, les questions sont ouvertes, au risque d‘être sujettes à caution comme celle-ci : « la sécurité est-elle un service à la personne ? », alors que, par ses qualités et ses incidences, la notion de la sécurité publique devrait être reliée au champ du service public. Dans ce volet, l’enjeu est de redresser l’image de la police et de la gendarmerie. Les thèmes envisagés reposent sur des préoccupations concrètes : la lutte contre la délinquance de voie publique, les cambriolages, la sécurité routière, les violences intrafamiliales, la lutte contre le trafic de stupéfiants. Mais en même temps, des problématiques relatives à l’accueil des publics [15] sont indiquées : l’aide aux plus faibles, l’accueil des victimes, la facilitation des démarches du public ; la présence et la visibilité des agents sur le terrain [16]. Chacune de ces actions fait l’objet d’un petit développement dans la note du 23 février 2009 [17].

• La sécurité s’entend d’une responsabilité partagée. Ce second thème voudrait mettre en valeur la « prévention de la délinquance ».

En fait, « la politique de sécurité doit pleinement s’adapter à la diversité des territoires et des populations à laquelle elle s’adresse » ; la discussion envisagée paraît recentrée sur « l’adaptation des forces de l’ordre à des logiques environnementales différentes » tant pour ce qui concerne les territoires que les partenariats avec les acteurs de terrains (élus, bailleurs sociaux, transporteurs, associations, chefs d’établissement, etc.) et, bien sûr, les agents de police municipale.

Relevant de la recherche d’une ‘co-production de sécurité’, diverses incitations à l’adresse des citoyens sont précisées à travers un questionnement ambigu : « la police et la gendarmerie vous rendent un service. Êtes-vous aussi un acteur de votre propre sécurité ? ». Sont explicitement ou implicitement mentionnés : le signalement par téléprocédure d’un départ en vacances [18], le ‘devoir’ à l’adresse des travailleurs sociaux de signaler les incidents intrafamiliaux ; la méfiance à l’égard du visiteur inconnu [19]. Suivant cette optique, « la pratique des diagnostics de prévention situationnelle » pourra être évoquée afin d’approfondir les relations avec les acteurs locaux de la sécurité… privée [20]…

. B. – Deux fiches thématiques, toutes deux du 23 février 2009, reprennent les informations délivrées dans la note. La première (fiche thématique n° 1) concerne : « La sécurité, un devoir vis-à-vis de nos concitoyens » ; la seconde (fiche thématique n° 2) : « La sécurité, une responsabilité partagée ». On pourrait penser que ces fiches sont inutiles, que tout a été dit auparavant dans le texte de la circulaire du 26 février 2009 ou dans la note du 23 février 2009. En fait, à chacun de ces thèmes (de discussion) des adjonctions et des précisions montrent qu’il n’en est rien. Si la note paraît plus substantielle que le texte de la circulaire, elle est particulièrement mise en valeur par ces deux fiches qui, de fait, la complètent. L’ensemble formé par la note et les fiches révèle plus fermement l’orientation des politiques mises en oeuvre en la matière.

Fiche n° 1.

. La sécurité, un devoir vis-à-vis de nos concitoyens. « Ce thème vise à permettre à la police et à la gendarmerie nationales de montrer à la population et aux élus qu’elles sont dans une logique de qualité du service rendu ». La notion de service public disparaît. Mais si la fonction des services à la personne interférait, demain, les policiers et les gendarmes se verraient-ils rémunérés, en fonction des interventions effectuées, par le biais du ‘chèque-emploi-service universel’ ? Le message principal à délivrer à la population est celui-ci : « la police et la gendarmerie nationales adaptent de façon continue leur service et leurs modes d’action aux besoins et aux attentes des populations et collectivités desservies, en particulier au profit de celles et ceux qui sont parmi les plus vulnérables et les plus fragiles ». La logique de victimation est retenue. Sont ensuite répertoriées les indications relatives à la modernisation dite ‘au service de l’efficacité’ : utilisation de la technologie, vidéo-protection qui bénéfice d’une « fiche spécifique » [21], fichiers de police : « Notre pays s’attache à établir un juste équilibre entre les impératifs de la sécurité et la garantie des libertés publiques et individuelles ».

. La question de la proximité avec nos concitoyens se comprend à travers un fil conducteur mettant en valeur la notion de « service à la personne ». Cette dimension suppose donc que des ‘psychologues’ participent aux opérations et soient intégrés dans des unités opérationnelles. Alors que ce qui est surtout demandé est de recueillir « l’avis et les propositions de la population et des élus sont recueillis pour améliorer I’accueil fait aux victimes dans les commissariats et brigades de gendarmerie », est préconisé le développement de la ‘dématérialisation’ des démarches : des « blogs » de commissariat ou de brigades correspondraient-ils « à des besoins exprimés localement et sont-ils de nature à apporter un plus ? ». Si l’enjeu est « l’allégement des charges administratives de la police et de la gendarmerie pour renforcer leur présence et leur visibilité sur le terrain au service de nos concitoyens », il apparaît que la consolidation des téléprocédures, des mises en lignes des informations, des traitements des affaires par courriels, etc. devront être développées, ce qui rend la « recherche d’un accueil physique de qualité » quelque peu décalée… :

Fiche n° 2 :

. La sécurité étant une « responsabilité partagée », il s’agit de « mettre en évidence la nécessité de promouvoir des partenariats adaptés aux territoires et fédérant les différents acteurs, dans une logique de coproduction de sécurité, mais aussi de mieux associer nos concitoyens à cette démarche ». Faut-il s’attendre à un désinvestissement progressif de l’Etat en matière de sécurité civile ? La privatisation ‘rampante’ des fonctions de sécurité quotidienne a déjà commencé, qu’il s’agisse des modalités du traitement des images tirées des caméras de vidéosurveillance ou des pratiques dites de ‘prévention situationnelle’ à travers divers mécanismes de surveillance des passages et des allées et venues [22]… Mais encore, dans le jeu d’une adaptation aux territoires, ce qui sous-entend dans une configuration urbaine, les ‘quartiers’, n’y aurait-il pas un risque de disjonction des règles et des méthodes, n’y aurait-il pas, en filigrane, une intention de décomposition des règles nationales pour n’envisager que des règles spécifiées par zones, par quartiers, par périmètres ? La question que voudrait soulever les Forums renvoie effectivement à ce type d’interrogations : « Comment mieux appréhender toujours dans une logique de coproduction de sécurité, les caractéristiques des différents territoires desservis ? Il est en effet évident qu’aucune solution unique ne peut s’appliquer de façon indifférenciée sur le territoire national, tant les spécificités et attentes peuvent différer, d’un territoire à I’autre ». C’est à ce titre que la légitimation, plus que la mise en place, des unités territoriales de quartier et des délégués “police/population” est envisagée. Le message à faire passer et à enraciner dans les têtes est : « Police et gendarmerie sont au coeur du dispositif de sécurité, mais, plus que jamais, il est fondamental de développer et/ou de consolider des partenariats innovants entre les différents acteurs impliqués ; chacun doit en effet, à sa place être un acteur de sa propre sécurité ».

. « Dans une logique que connaissent bien les pays anglo-saxons mais encore peu développée en France, et s’appuyant sur le sens civique du “bien commun”, il convient de contribuer à convaincre chacun qu’il est aussi (ou doit être) un acteur de sa propre sécurité et des autres et que, ce faisant, il complète ainsi I’action de prévention de la police ou de la gendarmerie ». Est-ce à dire qu’en chacun sommeille un policier qu’il faudrait réveiller ? La formulation est particulièrement méprisante à l’égard des citoyens français dont la conscience du bien commun et le sens de la justice ne sont pas des moindres. Cette fausse comparaison est mal venue tant les systèmes policiers sont différents d’un côté et de l’autre de la Manche. La vertu civique ne se résume pas en l’obéissance aveugle aux lois, la conscience civile ne se réduit pas à l’acceptation des modalités de ‘flicage’ de la vie personnelle et sociale de chacun.

Certes, cette formule est suivie d’autres considérations [23] mais elle présente un défaut majeur car, contredisant toute l’argumentation sur l’adaptation des polices aux territoires et aux populations, elle rend vaine la rencontre souhaitée entre population et services de sécurité intérieure...

.

Notes :

[1] ... comme cela semble être le cas dans bien des sphères ministérielles... l’écoute suivant la proposition du texte, le texte étant déjà calibré, la modification souhaitée par les interlocuteurs choisis ne pouvant alors inférer que sur des points de détail, etc.

[2] Mais le statut des pièces jointes est-il le même, sur le plan juridique, que celui des annexes ?

[3] … dont la mise en oeuvre revêt pour le ministre une « importance majeure ».

[4] expression qui revêt d’autres résonances que celle de “sécurité civile”, de “sécurité quotidienne” ou de “sécurité publique”.

[5] On ne compte plus les témoignages en ce sens.

[6] Mais, si écouter est plus qu’entendre, écouter ne signifie pas nécessairement comprendre ; être écouté est une chose, être compris en est une autre.

[7] des regroupements sont possibles « au niveau de l’arrondissement, de la communauté de communes, d’agglomération, de la communauté de brigades ».

[8] V. Gk, Les circulaires administratives, 2003.

[9] L’abréviation PJ ne renverrait-elle pas à la ‘police judiciaire’ ?

[10] … site internet, chat et forums.

[11] …« car elle est un outil de prévention, de dissuasion, et d’élucidation, qui prouve quotidiennement son efficacité » ( !). Ce ne sont pas les conclusions qui en ont été tirées dans le cadre des recherches menées sur le thème !

[12] Est cité là le fichier automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ; dans la fiche n° 1, sont cités en sus le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), le fichier des personnes recherchées (FPR) et le fichier des véhicules volés.

[13] Dans la fiche n° 1, il est signifié que : « L’investissement dans la technologie n’a pas pour finalité “la technique pour la technique”, mais est au service de résultats enregistrés par les policiers et les gendarmes dans la lutte contre la délinquance et la criminalité au service de nos concitoyens. Elle est aussi la preuve de leur capacité d’adaptation à l’évolution de la délinquance, et à la mobilité croissante des délinquants : la géolocalisation permet ainsi à la fois de réduire les délais d’intervention, et de mieux identifier les criminels (cf. fiche spécifique). La technologie doit enfin permettre de dégager des gains de productivité pour renforcer la présence sur le terrain et la disponibilité des policiers et des gendarmes à l’égard du public ». Le discours permet-il aux différents publics d’engager une discussion sur ce point ? Comment les opposants aux traitements automatisés comme aux radars automatiques ou encore à la vidéosurveillance trouveraient-ils un espace pour faire part de leurs craintes ?

[14] alors même que devrait être évoquée la mise en place de la plate-forme automatisée pour le signalement des sites pédopornographiques et le numéro d’appel concernant les escroqueries sur internet, voire la question du vols d’identité sur Intemet (mentionnée dans la fiche n°1).

[15] Aucune référence n’est faite là à la Charte Marianne…

[16] Est également évoqué « l’accueil physique du public comme critère de qualité du service rendu à nos concitoyens », mais cette mention fait essentiellement référence à l’état, parfois dégradé ou simplement inadapté, des “locaux” !

[17] Noter que pour le traitement des violences intrafamiliales, un appel aux travailleurs sociaux et au monde associatif comme aux services municipaux, est mentionné.

[18] Si le départ n’est pas signalé, faudra-t-il considérer que le citoyen serait responsable de tous les incidents que subirait son domicile ?

[19] … dans le cadre de la lutte contre les escroqueries.

[20] Par delà les officines de sécurité, à ce titre, les expériences menées un temps à Cuba ou au Japon trouvent un certain écho dans les « dispositifs du service citoyen volontaire ou de la réserve opérationnelle (jeunes retraités réservistes, retournés à la vie civile mais employés, de façon périodique, en soutien ou en substitution des personnels d’active, ainsi que des jeunes Français issus de la préparation militaire gendarmerie) qui sont une expression concrète et visible du lien entre la Nation et ses forces de sécurité intérieure »

[21] non diffusée avec la circulaire.

[22] Il est précisé dans cette fiche 2 que la logique de coproduction de sécurité « suppose la constitution de véritables réseaux informels et thématiques, permettant d’adapter la réponse et les ressources des forces de I’ordre aux caractéristiques des territoires et populations à desservir (par exemple, le réseau personnes âgées ou des sociétés de service des aides à domicile, etc.), de même qu’elle peut passer par le recours accru à la prévention situationnelle .Existe-t-il en l’espèce des bonnes pratiques et des besoins identifiés en la matière ? ».

[23] relatives à plate-forme automatisée de lutte contre les escroqueries sur internet et au plan “alerte-enlèvement” qui, lui, a été lancé par le Ministère de la Justice.

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Pr. Geneviève Koubi

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