La promotion de la diversité au rapport...

Le 8 mai 2009, par Geneviève Koubi,

Comment évoquer sereinement un programme d’action et des recommandations pour la diversité et l’égalité des chances en direction des jeunes, particulièrement visés dans le rapport que le Commissaire à la diversité et à l’égalité des chances vient de remettre à l’attention de Monsieur le Président de la République, en ces temps troublés qui, de discours en discours et de dénigrements en répression, stigmatisent la jeunesse ?

Dans sa lettre au Président de la République (le 7 mai 2009), le Commissaire à la diversité et à l’égalité des chances affirme nécessaire de penser une « réforme de notre service public de l’orientation, ainsi que la simplification et la réorganisation de nos filières secondaires et supérieures ». Il envisage aussi, pour revaloriser les filières tehcniques, « la création d’une agence interministérielle pour mutualiser et mobiliser les moyens des grandes écoles d’ingénieurs et les rapprocher des universités et des IUT (..). Elle pourrait superviser l’augmentation et la diversification des promotions des grandes écoles d’ingénieurs ». Mais encore, afin d’inscrire sa réflexion dans le vent des réformes envisagées, il estime qu’« outre les actions de formation et d’accès à l’emploi, il n’y a pas de politique d’égalité possible sans politique de la ville globale, qui enraye les inégalités territoriales et assure un renouvellement urbain harmonieux ».

Une lecture attentive du rapport en son intégralité est nécessaire.

Cependant, quelques remarques préliminaires s’imposent ne serait-ce qu’en ce qui concerne l’approche esquissée pour promouvoir la diversité et lutter contre les discriminations (p. 45). Une phrase en résume le principe : « La diversité des individus et de leurs parcours, avant d’être un indicateur de justice sociale – ce qu’elle est aussi – doit d’abord être considérée par le monde de l’entreprise comme un enjeu économique et stratégique (envisagée dans ses rapports à la performance économique, la productivité des équipes, la cohésion sociale, l’adéquation aux marchés,etc.) » (p. 45). Ce seraient ainsi les enjeux économiques qui formeraient l’essentiel d’une pensée de la diversité !

La question proprement dite de la lutte contre les discriminations est peu étudiée. En effet, la principale préoccupation est de les "mesurer".

De fait, quand il s’agit de proposer une mesure et une évaluation de la diversité et des discriminations, les recommandations s’orientent vers la mise en place de méthodes particulières dont il s’agirait de limiter les aspérités racialisantes et discriminantes. Or, « la finalité de la mesure de la diversité serait de fournir une meilleure connaissance des processus discriminatoires, avec une distinction claire entre celles qui ont un caractère social et les autres » (p. 46). Pour autant, on remarque une nuance puisque, devant le fait que « la mesure de la diversité suscite chez certains des inquiétudes : craintes d’assignation ethno-raciale, fichage, fragmentation de la société », l’idée serait de constituer « des dispositifs obéissant à des règles de collecte qui respectent l’anonymat et le volontariat et qui excluent toute constitution de fichier ou de classement obligatoire des individus dans des catégories ethno-raciales ». Et, en revers, il est précisé que« la mesure de la diversité ne vise donc pas l’introduction de pratiques fondées sur des droits spécifiques ou privilèges en faveur de communautés ethniques ou religieuses » (p. 46)...

On retiendra pour l’instant ces paragraphes (p. 47) :

« La mesure des discriminations et de la diversité pourrait être aisément réalisée au moyen d’enquêtes anonymes à la source, ce qui exclut leur utilisation sous forme de fichier. De telles enquêtes ne relèveraient pas de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, puisque les données recueillies – du fait de l’anonymat – n’auraient pas de caractère personnel. // Cette méthode anonyme à la source, qui n’est pas constitutive de données à caractère personnel, est conforme aux principes énoncés dans la décision n°2007- 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil Constitutionnel, portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Le Conseil Constitutionnel avait en effet déclaré contraire à la Constitution une disposition de cette loi, qui résultait d’un amendement parlementaire tendant à permettre, pour la conduite d’études sur la mesure de la diversité et des origines, de la discrimination et de l’intégration, et sous réserve d’une autorisation de la commission nationale de l’informatique et des libertés, la réalisation de traitement de données à caractère personnel faisant "apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques des personnes". // La République ne connaît en effet que des citoyens, et certains individus pourraient effectivement être réticents à se situer dans telle ou telle composante de la nation. Le renvoi éventuel à des origines pourrait aussi contribuer à affaiblir une démarche d’assimilation républicaine. Ce rappel est juste. Toutefois, s’agissant d’enquêtes anonymes et volontaires dès la source, nul ne pourra être placé dans l’obligation de devoir se situer s’il y répugne. // Pour confirmer cette analyse, cette question devra être jugée par le Conseil d‘Etat, lequel serait saisi par le Gouvernement. »

à suivre...

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Post-Scriptum :

NB : La refonte du site du Premier ministre a détruit les liens qui étaient ici signalés, et n’a pas constitué un fond d’archives des rapports qui pouvaient y être déposés. 12/07/2009

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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