Droit de l’éducation Vers des diplômes en dés-accord vaticanesque

Le 11 mai 2009, par Geneviève Koubi,

Le Journal Le Monde en rend enfin compte, au 11 mai 2009 : « Le Vatican pourra viser des diplômes universitaires ». L’article, sous la signature de M. Baumard et C. Bonrepaux, commence par cette phrase : « Le monopole de l’université publique sur la délivrance des titres universitaires est en train de craquer, et la guerre scolaire pourrait se ranimer ».

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Il était temps de porter à la connaissance du ‘grand public’, le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur [1] qui étend les termes de l’accord signé le 18 décembre 2008 entre le ministre des affaires étrangères et le Vatican.

Dans cet accord, selon l’article du Monde, « la France s’engage à reconnaître les diplômes délivrés par "les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieurs dûment habilités par le Saint-Siège". Depuis, le camp laïque fourbit ses armes. Un Collectif pour la promotion de la laïcité, récemment créé, vient de lancer une pétition et prépare un recours devant le Conseil d’Etat ». C’est ignorer que plusieurs recours ont été envisagés et qu’au moins déjà un a été déposé devant le Conseil d’Etat [2]. Les arguments à présenter seront diversifiés car, au-delà des normes constitutionnelles (Préambule de 1945 et art. 1er de la Constitution), même si l’accord serait un « acte de gouvernement », on voit mal comment par un décret publiant un tel accord, seraient remis en cause les principes fondateurs de l’école publique, abrogée une loi (celle de 1880) et contredites d’autres lois (dispositions du Code de l’éducation) [3] !

Ce n’est qu’en fin d’article que l’interprétation qu’en avait donnée un communiqué à la CPU (Conférence des présidents d’université) des ministères concernés, est signalée : « Les ministères de l’enseignement supérieur et des affaires étrangères ont publié, le 6 janvier, un communiqué commun précisant que "sont visés par cet accord les diplômes canoniques" ».

L’article du journal Le Monde poursuit l’analyse : « L’accord entre la France et le Saint-Siège a deux facettes. Côté pile, il s’inscrit dans le processus de Bologne, qui vise à construire un espace européen de l’enseignement supérieur avant 2010. Dans ce cadre, les 46 pays signataires reconnaissent les diplômes délivrés par leurs voisins, ce qui permet aux étudiants de commencer un cursus dans un pays et de le continuer ailleurs. Cette vitrine permet au ministère de l’enseignement supérieur d’assurer que "tout cela n’est que du très classique puisque nous sommes dans le cadre du processus de Bologne de reconnaissance des diplômes". Mais, côté face, les implications de l’accord dépassent la construction de l’Europe des savoirs. Car le Vatican va pouvoir viser des diplômes des instituts catholiques, alors qu’en France l’Etat, par l’intermédiaire de l’université publique, a le monopole de la délivrance des diplômes ».

Cette présentation est plutôt alambiquée ; elle voudrait justifier la décision prise par le gouvernement. Sauf erreur, le Vatican n’est pas membre de l’Union européenne. S’il l’était, sans doute serait-il sur la sellette… au moins, par delà des formes démocratiques plus que défaillantes, en ce que le respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes n’y est guère respecté, — et que dire alors du respect de la liberté de disposer de son corps, la liberté de mariage, la liberté d’opinion, etc. !

Ensuite, puisque les universités ne peuvent faire leur promotion en ces temps troublés qui exigent une vigilance de tous les instants face aux annonces et aux textes que les pouvoirs publics distillent durant les moments de relâche, était-il utile de faire la promotion de ces « cinq instituts supérieurs d’enseignement catholiques, les "cathos", créés par l’Eglise à la fin du XIXe siècle à Paris, Angers, Lille, Lyon et Toulouse » ? Etait-il nécessaire de signaler qu’ils « proposent des formations en lettres, en économie, ou en mathématiques aux côtés de leurs diplômes de théologie », sans insister sur le fait que les cursus sont payants et que les enseignements dispensés ne répondent pas tous nécessairement aux principes d’un enseignement rationnel, objectif et critique tel qu’il est exigé des établissements d’enseignement supérieur ?

Il est par contre intéressant de noter la nuance antérieure : il n’y avait pas pour ces instituts de « droit de délivrer des diplômes universitaires ». Des conventions devaient être passées « avec l’université publique voisine, qui valid(ait) les formations et délivr(ait) le diplôme en son nom ». Selon Le Monde, « le nouveau texte induit que, si ces mêmes diplômes, demain, sont visés par le Saint-Siège, ils seront automatiquement reconnus par l’Etat, sans le passage par le label de l’université publique. Ce qui revient à entamer le monopole d’Etat de la délivrance des diplômes universitaires ». L’automatisme existe-t-il en droit ? A entendre les discours actuels sur la validité des diplomes de 2009 on est en droit de poser la question !

Evidemment, les recteurs des instituts concernés se plaisent à répéter que le texte de l’accord le leur permet. Il leur semble si clair : « "Comme une simple lecture de l’accord permet de le constater, il n’est pas indiqué que seuls les diplômes canoniques soient concernés. ». Il existe une objection trop simple que ne relève pas Le Monde qui préfère la référence au processus de Bologne… Pourtant, même révisée, la Constitution confirme que la République est "laïque" [4]

Faut-il croire que « l’accord s’inscrit dans la droite ligne du discours de Latran du 20 décembre 2007 » [5] » ? Peut-on penser que les discours du Président de la République sont suffisamment cohérents pour les brandir en référence ? Point n’est besoin de créer de confusions supplémentaires ! La désinformation et ‘l’intox’ sont déjà bien suffisantes !

Même si « la discussion a manifestement commencé sur la base des diplômes canoniques, avant d’être élargie aux autres, à la demande de la France, et non du Vatican », le jeu induit par le décret change la donne : les formations proposées dans ces cinq instituts doivent désormais être validées, évaluées, habilitées, etc. Ces établissements passent donc, pour la délivrance de ces diplômes, sous le contrôle de l’Etat… laïque comme le dit la Constitution. De ces problématiques, l’article du Monde en extrait donc cette question : « L’accord débouchera-t-il sur une reprise en main d’une partie de l’enseignement catholique ? ».

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Notes :

[1] JO 19 avril 2009.

[2] Cela se jouera en requêtes jointes…

[3] V. Gk, La catholicisation de l’enseignement supérieur.

[4] Dans cet article du Monde, le mot de « laïcité » n’est pas avancé. Sauf pour dire qu’un recours est en instance d’être formé par un Collectif pour la promotion de la laïcité.

[5] V. sur un Drôle d’en-Droit, Gk, « Versant diabolique ou version démoniaque : la laïcité » !?.

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Pr. Geneviève Koubi

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11 mai 2009
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