L’espoir en internat d’excellence Circ. n° 2009-073 28 mai 2009 - développement des internats d’excellence et des plans académiques de l’internat

Le 14 juin 2009, par Geneviève Koubi,

La dynamique impulsée par le "Plan Espoir Banlieue" justifie l’énoncé de diverses circulaires administratives destinées à approfondir le mécanisme de repérage des bons élèves dans les écoles, collèges et lycées. Cet agencement d’une prise en considération des mérites dont les critères restent obscurs puisqu’ils ne se sont pas essentiellement évalués à partir des résultats obtenus par un élève dans le système scolaire général, se comprend parallèlement aux dispositifs de repérage des mauvais élèves, c’est-à-dire ceux qui décrochent, ceux qui s’absentent, ceux qui ne parviennent pas à se hisser à un niveau ’convenable’, etc.

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La circulaire n° 2009-073 du 28 mai 2009 relative au développement des "internats d’excellence" et des plans académiques de l’internat (BOEN 11 juin 2009) retient cette dynamique pour proposer le passage à la "deuxième étape" estimant le bilan de la première encourageant (sur le plan des chiffres). Signée par le ministre de l’Éducation nationale et le secrétaire d’État chargé de la politique de la Ville, cette circulaire concerne plus les locaux scolaires existants, en transformation, en construction, à créer que les méthodes éducatives à l’adresse des élèves qui y entreraient.

Un rappel des enjeux des "internats d’excellence" introduit cette partition : « Les internats d’excellence ont vocation à accueillir les élèves issus des établissements des zones d’éducation prioritaire et des quartiers de la politique de la ville, qui ne disposent pas des conditions matérielles favorables leur permettant d’exprimer tout leur potentiel. Ils doivent permettre à terme d’offrir aux élèves des quartiers de la politique de la ville accueillis un projet éducatif leur donnant les conditions de la réussite scolaire ». La ’seconde’ étape [1] les situe en prolongement des "internats de réussite éducative" : « Les internats de réussite éducative (I.R.E.) implantés au sein des établissements publics locaux d’enseignement devront être transformés en internat d’excellence au 31 décembre 2009 au plus tard, fin de la loi de programmation qui les a fondés ».

Cette étape finalisante doit être lancée à la rentrée, en septembre 2009. Quelques principes sont établis, relevant la question qualitative du "projet d’établissement" et non des parcours suivis par les élèves. Les aspects logistiques sont privilégiés : « la qualité du projet éducatif de l’établissement et de l’internat comme de ses conditions matérielles d’accueil y compris les dessertes de transport en commun » entre désormais en ligne de compte. L’objectif est de développer « l’offre des places d’internat dans toutes les académies, notamment franciliennes ». Aussi une procédure de labellisation est-elle mise en place pour l’ensemble des internats existants. L’une des conditions pour obtenir ce label est la mixité sociale ; une autre est le nombre d’enfants issus des quartiers politique de la ville. L’apparition de l’expression de "mixité sociale" dans une circulaire du ministre de l’Education nationale doit être soulignée. Jusqu’alors, elle n’avait été utilisée qu’en pointillé pour consolider les mesures relatives à la lutte contre les exclusions sociales notamment par rapport aux lieux de vie et formes d’hébergement (quartier, habitat, logement, accès à la propriété...). L’insertion de cette expression dans une circulaire relative aux lieux d’enseignement présuppose donc des considérations annexes sous le couvert de la notion ici implicite de "diversité" — notion qui pénètre toutes les sphères de formation éducative ou professionnelle.

La circulaire prévoit encore que des « moyens spécifiques pourront être apportés à ces dispositifs », ceux-ci sont de nature financière et appuient la disposition de la mixité sociale en évoquant le financement des « places occupées par des élèves issus des quartiers en géographie prioritaire » ; ils sont aussi de nature administrative en instituant un "coordonnateur chargé d’organiser la prise en charge éducative", pour les internats d’excellence accueillant 12 élèves relevant la dynamique Espoir Banlieue (D.E.B.) [2]. Plus que l’établissement ou le projet, ce sont les places qui sont concernées par le processus de labellisation.

Les dimensions éducatives proprement dites du dispositif "internat d’excellence" ne sont pas détaillées, la consigne générale se comprend essentiellement dans le nombre de places labellisées : « l’objectif fixé dans le cadre de la dynamique "Espoir banlieues" est de 4 000 places labellisées d’ici 2012 ». Pour cette raison, des « plans internat » doivent être déterminés au niveau académique afin de mobiliser « l’ensemble des ressources existantes et exploitables à l’échelle de ce territoire ». Les croisements entre les territoires s’accentuent et brouillent le schéma d’une simplification de la répartition des compétences pourtant assené par les autorités dirigeantes aux fins d’engager la réforme des collectivités territoriales [3] : l’échelle académique ne coïncide pas avec les divisions territoriales des collectivités de la République. Les politiques d’aménagement du territoire sont de même quelque peu décalées ; le remaniement des implantations des quelques services publics diligentés par l’Etat — qui ne peuvent plus être d’emblée qualifiés de services publics nationaux [4]— en décompose effectivement les logiques initiales. Par les mêmes mots tels ceux de rééquilibrage et de compensation ce sont d’autres visées qui se voient instillées. Ainsi, la programmation des internats d’excellence sur trois ans devrait conduire les institutions administratives concernées à « rééquilibrer géographiquement les implantations sur le territoire national ». Dès lors, la création de ’nouveaux internats’, non nécessairement labellisés, semble nécessaire. Ces internats constituent-ils des ’services publics’ spécifiques ? Insérés dans le cadre des politiques publiques relatives aux systématisations éducatives, ils répondent aux critères jurisprudentiels qui permettent d’en cerner la notion. Cependant, il est une des dimensions d’un des principes de fonctionnement du service public qui ne serait pas mise en oeuvre : l’égalité, et plus particulièrement, l’égalité de l’accès au service. En effet, le candidat-usager, le futur élève, ne choisit pas de l’être. Il est désigné, suivant des critères qui le dépassent, donc qui ne s’attachent pas exclusivement à sa situation et à sa personne, comme possible ’bénéficiaire’ de la prestation correspondante et, une fois admis, il est soumis à un règlement intérieur contraignant.

Puisque la question du territoire interfère, les collectivités locales participent quelque peu à la définition des "plans internat" [5]. En effet, elles sont compétentes pour ce qui concerne la « gestion, la création ou l’extension des locaux d’hébergement ». Pourtant, le plan permet aussi aux instances administratives académiques d’extraire certains de ces internats "de l’emprise des E.P.L.E. [6]" (donc du champ de compétences des collectivités territoriales correspondantes), afin d’initier d’autres formules éducatives en circuit fermé ou semi-fermé sous le couvert de ’solutions alternatives innovantes’. Est ainsi mentionnée en exemple, « l’idée des "internats de ville" communs à plusieurs établissements qui proposeraient aux élèves des conditions de résidence plus souples » [7].

Comme il s’agit de projets à remettre au ministre au plus tard le 20 juin 2009, aucune liste de ces internats d’excellence n’est présentée. Certaines mesures relatives aux financements complémentaires qui pourraient être attribués sont signalées dans une annexe à la circulaire. Ces financements ne sont pas attachés à l’établissement, ni aux classes, mais aux "places". Leur évaluation se réalise en fonction des élèves, là, ’internes’. Ce module stigmatise encore un peu plus les élèves issus des établissements autrefois dits sensibles, en faisant de leur domicile, donc de leur situation géographique, et de leur origine sociale le principal moyen d’accès aux financements. L’instrumentalisation de ces caractéristiques risque à terme de faire de tout élève ’élu’ au statut d’interne de ces établissements d’excellence un outil de gestion des internats : « un forfait annuel de 2 000 euros par interne issu des quartiers de la politique de la ville sera versé aux établissements publics d’enseignement par les préfets délégués territoriaux de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) ». Ce financement s’ajoute toutefois aux diverses sommes (crédits de droit commun et fonds sociaux) qui visent « à prendre compte les besoins spécifiques des jeunes issus des ZUS pour accroître leur chance de réussite sociale et éducative ».

Le risque de la réification de l’élève se verrait quelque peu atténué par l’intention attachée à ce forfait qui est de « prendre en partie en charge les surcoûts pour les familles induits par l’accueil en internat, matériel scolaire et transport en particulier » et de tenir compte des besoins spécifiques de chacun : « certains souhaitent intégrer un internat pour pallier un environnement peu favorable, tandis que d’autres intègrent l’internat en raison de difficultés scolaires aggravées pour des raisons familiales ou sociales et doivent bénéficier d’un soutien scolaire renforcé et d’un suivi éducatif personnalisé ». De fait, cette considération de l’élève n’est abordée qu’à la fin la circulaire, dans une annexe et à propos des financements à obtenir pour ouvrir ces internats d’excellence [8]...

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Notes :

[1] Est-ce donc la dernière ?

[2] Une tendance générale à user de sigles, comme s’il s’agissait aussi d’économiser les mots, l’encre et la salive, doit désormais être relevée dans la plupart des circulaires administratives...

[3] V. Comité pour la réforme des collectivités locales, « Il est temps de décider », Rapport au Président de la République, La Doc. fr./Fayard, 2009.

[4] V. Conseil constitutionnel, Décision n° 2006-543 DC du 30 nov. 2006, Loi relative au secteur de l’énergie, JO 8 déc. 2006.

[5] Ne sont pas citées là les dispositions de l’article L. 1441-1 CGCT : « Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut constituer avec l’Etat un établissement public local de coopération éducative chargé de mobiliser et de coordonner l’ensemble des acteurs afin de contribuer, notamment par la création de dispositifs de réussite éducative, au développement et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants ».

[6] Etablissements publics locaux d’enseignement.

[7] Etant toutefois précisé que « cette réponse parait adaptée, par exemple, à la problématique des internats en classes préparatoires aux grandes écoles (C.P.G.E.) qui ont vocation à s’intégrer dans ces différentes stratégies ».

[8] Il est encore à noter que, et sans doute c’est ce qui devrait être plus sûrement retenu, ces crédits assureraient aussi le financement des activités socio-culturelles (ateliers, théâtres, sorties...) tant l’enfermement entre les murs d’un établissement grève l’accès à la connaissance et l’ouverture sur la société.

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Pr. Geneviève Koubi

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