Masque à rade sécuritaire : l’interdit des cagoules...

Le 20 juin 2009, par Geneviève Koubi,

Il y avait une proposition de loi... La proposition de loi AN n° 1641 avançait en son article 3 une disposition pénale afin d’« instaurer une circonstance aggravante nouvelle lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage, par exemple à l’aide de cagoules, afin d’éviter d’être identifiées et poursuivies par la justice ». Cette disposition s’entendait « en complément du décret du Ministère de l’intérieur qui interdit les cagoules dans les manifestations ». Il s’agissait donc « de faire du port de la cagoule ou de tout autre moyen de dissimuler volontairement son visage – qu’il appartiendra au juge de qualifier – une circonstance aggravante des délits de violences volontaires (ou) de vols avec violences, de destruction, dégradation ou détérioration de biens, d’extorsion et de participation délictueuse à un attroupement ».

Il y avait aussi le rapport n° 1734 de la Commission des lois du 10 juin 2009. Il l’avait de même annoncé : « Un décret devrait être prochainement pris visant à interdire aux personnes participant à des manifestations publiques de se dissimuler le visage pour empêcher leur identification. Le décret devrait prévoir que tout participant à une manifestation publique, en dissimulant volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1 500 euros, l’amende étant portée à 3 000 euros en cas de récidive »... La discussion tournait autour de ces mots : « une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ». Le rapport évoquait ainsi les auditions réalisées faisant part de leurs doutes quant à la faisabilité d’une telle mesure : « les policiers ne pourront interpeller les porteurs de cagoules, mais seulement dresser une contravention, ce qui sera de faible utilité face à des casseurs… On peut cependant noter que l’efficacité d’une telle interdiction dépendra des possibilités qu’aura la police de la faire respecter : procéder à des interpellations au sein d’une manifestation peut s’avérer dangereux à la fois pour les manifestants pacifiques et pour les forces de l’ordre qui interviennent ».

Voici donc le décret !

Le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 est relatif à l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique ; il a été publié au Journal officiel du 20 juin 2009.

Peut-être est-ce parce que de grandes manifestations se préparent à Calais contre les politiques migratoires plus que restrictives et souvent humiliantes qu’une telle décision (de publication) a pu être prise [1]. Plus généralement, par un tel décret, il s’agit de renforcer les logiques sécuritaires tout en consolidant le sentiment d’insécurité des populations. L’objectif est de légitimer a priori toutes les mesures à venir restrictives des libertés publiques. L’organisation de la ’peur’ a toujours été considérée comme une méthode de gouvernement dès lors qu’il s’agit d’obliger les citoyens à se conformer à un modèle de comportement civil et social dominant. La référence au décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public confirmerait cette perception [2].

L’intrusion d’un tel texte serait illégale puisque portant gravement atteinte aux libertés personnelles [3]. Evoquant les manifestations, mais en désignant les "abords", elle couvre un large terrain ; elle accentue les risques d’opération arbitraire car, sans même faire de référence à une notion d’ordre public dont on connaît pourtant l’élasticité, tout type de manifestation d’opposition à une politique donnée se voit là concerné. Se jouant dans le "contraventionnel", elle trouve le moyen de passer outre aux prudences que devrait générer toute mesure de conformisme social, notamment portant sur les tenues vestimentaires ou relatives aux comportements et attitudes.

La fonction "intentionnelle" de dissimulation du port du masque, de la cagoule, de l’écharpe, etc. ne peut d’emblée être vérifiée par l’agent de la force publique qui procède à l’interpellation, à l’arrestation. Or, dans un jeu de droit comparé, il a été noté que « constitue une tenue destinée à empêcher la constatation de l’identité tout moyen permettant de rendre non-identifiables ou de dissimuler les traits du visage, tels que cagoule, déguisement, masque, maquillage, capuche relevée additionnée d’une écharpe… ». L’idée est bel et bien contenue dans l’intention de se rendre non identifiable sur les photographies, par les drônes et autres moyens de vidéosurveillance. Quand le virus de la grippe AH1N1 contraindra les individus à porter un masque, il leur sera alors absolument nécessaire d’éviter de passer aux abords d’une manifestation… Et même s’il avait été signifié lors de la discussion à la Commission des lois que « pour que l’infraction soit constituée, il ne suffit pas que la tenue compromette l’établissement de l’identité, il faut établir que l’auteur poursuit volontairement le but de ne pouvoir être reconnu par des tiers. Cette intention sera établie en tenant compte des circonstances de fait et de lieu. », le ’discernement’ attendu du policier ne sera pas mis aisément en application !

De toute évidence, cette mesure est dépourvue de toute assise législative, la loi n’ayant pas été votée, et curieusement étant envisagée en complément d’un décret qui, au moment de son dépôt, n’avait pas été édicté et n’avait été que l’objet manifeste d’un discours sécuritaire du Président de la République... La hiérarchie des normes est sérieusement brouillée ! Quant au travail législatif, il est la traîne, derrière la parole présidentielle… Est-ce là une revalorisation du rôle du Parlement ?

Donc, .... au chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal, une Section X est ainsi intitulée : « De la dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique ». L’article R. 645-14 qui compose cette nouvelle section dispose : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public. / La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. /Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. »

On remarquera que le dernier alinéa apporte une nuance, faible, pour éviter de devoir interdire, par exemple, les carnavals… Toutefois, pour assurer un rapport avec les questions d’actualité, il faudra penser qu’une manifestation de femmes en burqha ne pourrait en aucun cas se tenir.

Notes :

[1] V. Manifestation transnationale pour la liberté de circulation 23-29 juin 2009 : Calais - No border camp.

[2] V. le texte consolidé de ce décret qui concerne le régime juridique des manifestations sur la voie publique : Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public.

[3] V. aussi, sur La règle coube, P. Cassia, « Manifester à visage découvert : remède à la violence ou nouveau gadget médiatique ? ».

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Pr. Geneviève Koubi

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Dernière mise à jour le :
20 juin 2009
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