"Presse en ligne". Modération des commentaires ?

Le 22 juin 2009, par Geneviève Koubi,

Le ministère de la Culture et de la Communication a présenté les quelques mesures mises en œuvre depuis la conclusion des Etats généraux de la presse dans un communiqué du 17 juin 2009. Parmi ces mesures, pour rendre effective "la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne" inscrite dans la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, a été évoqué un « accompagnement de la presse écrite dans sa révolution numérique ». En son discours, le ministre de la Culture et de la Communication a signifié que « pour bâtir un environnement favorable à une presse numérique », de « nouveaux modèles économiques restent encore à définir » ; ces nouveaux modèles, soutenus par des aides publiques à l’innovation et à l’investissement, permettraient alors de cerner le statut d’éditeur de presse en ligne.

En établissant le programme des textes réglementaires encore à composer et édicter, le ministre a envisagé la finalisation des décrets d’application éditeurs de presse en ligne ainsi que le lancement et l’installation du Fonds Service en Ligne : « le statut d’éditeur de presse en ligne (qui) permettra aux acteurs du numérique de bénéficier d’un fonds d’aide au services en ligne doté de 20 millions d’euros ... sera mis en place en octobre une fois adoptés tous les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre effective de cet aide (définition des critères précisant le statut d’éditeur de presse en ligne, modification du fonds d’aide au service en ligne, etc.). » La mention relative à ces décrets encore en préparation confirme le lien entre la définition du statut et les modèles économiques à définir. Cette mention et la formule ’finalisation des décrets d’application éditeurs de presse en ligne’ énoncée dans le communiqué du ministère sont suffisamment transparentes pour laisser entendre que des avant-projets de décret ont été élaborés, ont circulé, sont diffusés... Même s’ils ne disposent en l’état d’aucune valeur juridique, comme ils révèlent certaines des orientations retenues pour encadrer ce nouveau statut d’éditeur de presse en ligne, ils font, depuis, l’objet de débats et de discussions...

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Sous le titre « Cachez ce commentaire que je ne saurai voir », sur le site ecrans.fr au 21 juin 2009, Astrid Girardeau, ayant consulté l’un des avant-projets de décret, fait remarquer qu’en « obligeant la modération a priori des commentaires » postés sur un site, le gouvernement compromet « le tout nouveau statut d’éditeur de presse en ligne ». Plus que les formulations législatives, ce sont les dispositions du décret, encore incertain dans sa rédaction, qui invitent à s’interroger sur une éventuelle obligation de modération a priori des commentaires postés sur les sites de ces éditeurs de presse en ligne — au statut esquissé par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (dite loi "Création et Internet") [1] est à la racine du problème soulevé. L’article 27 de cette loi a modifié la loi n°86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse [2] et a introduit une recomposition de l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle relatif aux infractions commises par « un moyen de communication au public par voie électronique ». Ce sont ces dispositions qui retiennent l’attention. De fait, l’avenir de la liberté d’opinion, d’information, de communication, de la presse est en jeu. Celui de la situation, celui du statut d’éditeur de presse en ligne le sont donc, inévitablement, aussi… notamment en rapport avec un public, lecteur internaute, qui trouve aussi bien à participer aux circuits informatifs, à contribuer aux analyses qu’à s’épancher en termes plus ou moins crus dans les forums qui leur sont ouverts.

- Le statut d’éditeur de presse en ligne, pensé à l’origine pour aider les journaux sur Internet [3], relève donc de l’article 27 I. de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 “Création et Internet”.

Une définition en est donnée en termes généraux : « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale. » Cependant, tous les sites qui répondraient aux propriétés là exposées, s’ils disposent de la qualité de « service de presse en ligne » au sens de la loi, n’obtiendraient pas automatiquement le bénéfice du « statut » correspondant. La mise sous statut d’un tel service se réalise, suivant un certain nombre de conditions et, surtout, par le biais d’un « acte de reconnaissance » [4]. Elle répond donc, en sus des qualités signifiées par ce modèle définitoire, à d’autres caractéristiques.

Un décret doit préciser les conditions de cette reconnaissance. Celle-ci sera essentielle pour qu’un éditeur de presse en ligne puisse « bénéficier des avantages » qui s’attachent à ce nouveau statut.

- La modification de l’article 93-3 sur la communication audiovisuelle est également problématique. Elle retient l’attention quant à une obligation de modération a priori, implicite ou explicite, qui pourrait être insérée dans les règlementations à venir.

A cet article qui concerne “les infractions commises par un moyen de communication au public par voie électronique”, il est indiqué que « lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. » Sans doute, l’éditeur de presse dispose du choix entre modérer a priori ou a posteriori les réactions de ses lecteurs à l’une des informations ou analyses délivrées sur son site.

- Dans son commentaire d’un décret en préparation, A. Girardeau soulève la question en se référant à une information donnée sur le site Electron Libre.

Sur ce site, avait été référencé et mis en ligne, non pas le décret d’application du ministère de la Culture comme elle l’affirme, mais un texte porteur du projet de décret, un décret en préparation. Dans ce texte, il semble ainsi que « l’un des articles définit plus précisément le statut d’éditeur de presse en ligne ».

L’appréciation de cet avant-projet de décret est ainsi formulée : « L’ensemble de ces articles ne fait que rappeler le cadre dans lequel il faudra entrer pour avoir droit à l’appellation d’éditeur en ligne, et ainsi bénéficier des aides prévues dans l’important plan de sauvetage de la presse. Seulement voilà, dans une version du 16 juin, à la fin de l’article 1er, au sixième point, le texte spécifie que "l’éditeur du service dispose de la maîtrise éditoriale du contenu et notamment des messages postés diffusés sur les espaces de contribution personnelle ; en particulier, il met en œuvre les dispositifs appropriés pour éviter la mise en ligne de contenus illicites". Autrement dit, il est fortement suggéré l’obligation de modérer les commentaires en amont, avant qu’ils ne soient donc postés sur le site ! » [5].

- Dans ce pré-texte, puisque la rédaction du décret n’est pas encore définitive, l’article 1er envisagé égrène les critères de la reconnaissance juridique (à venir) du statut d’éditeur en ligne.

Pour être des services de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les conditions seraient : « 1° le service satisfait aux obligations du 1. du III de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique complétées par celles de l’article 5 de la loi 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (…) [6]. Lorsqu’il s’agit de personnes physiques, elles doivent être majeures, avoir la jouissance de leurs droits civils et ne pas être privées de leurs droits civiques par une condamnation judiciaire ; / ● 2° le service offre, à titre principal, un contenu utilisant largement le mode écrit, faisant l’objet d’un renouvellement régulier et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles. Tout renouvellement doit être daté ; / 3°● le service met à disposition du public un contenu original, composé d’informations ayant fait l’objet, au sein du service de presse en ligne, d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations et présentant un lien avec l’actualité [7] ; / 4°● le contenu du service présente un caractère d’intérêt général. Ainsi, les informations diffusées ne doivent pas être susceptibles de choquer l’internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité ou à la décence ou par des contenus présentant la violence sous un jour favorable ; / 5° ● le service ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de prestation de service autre que la mise à disposition du public d’informations ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique. En particulier, ne peuvent être reconnus comme des services de presse en ligne les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces, à l’exclusion des annonces judiciaires et légales, sous quelque forme que ce soit ; / 6° ● l’éditeur du service dispose de la maîtrise éditoriale du contenu et notamment des messages postés diffusés sur les espaces de contribution personnelle ; en particulier, il met en oeuvre les dispositifs appropriés pour éviter la mise en ligne de contenus illicites ; / 7° pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, l’éditeur emploie, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L.7111-3 du code du travail [8] ».

- La discussion entre les éditeurs qui pourraient acquérir le « statut » d’éditeur de presse en ligne porte principalement sur les mécanismes de la « modération » des commentaires en rapport avec la formulation du point 6 de cet article 1er d’un texte inachevé.

Certaines des dimensions de la liberté d’expression peuvent y être rattachées. Cela ne se comprend, toutefois, que de manière indirecte. Les forums sur internet ne sont pas des espaces ’publics’ au sens juridique du terme, quand bien même les jurislateurs s’évertuent à en définir les contours et les critères, ils sont là des espaces ouverts au public. Les commentaires et remarques qui y sont postés ne sont pas comparables à des interventions réalisées ’en public’, au vu et au su de tous. Cette particularité pourrait expliquer la méfiance que les pouvoirs publics peuvent développer à l’égard de ces plates-formes sur lesquelles les internautes, souvent ’dissimulés’ sous un pseudo, échangent, bavardent, se répandent… parfois sans rapport avec l’objet du forum, le sujet de l’article, le thème du débat [9].

Ce sont donc les incidences sur les modes de saisie et de filtrage des commentaires postés sur les sites d’information en ligne qui posent problème. La jurisprudence est encore sur ce point assez instable se mouvant entre les plaintes en diffamation et la teneur des liens qui pourraient être institués [10]. L’obligation de retenue des commentaires oiseux ou obscènes est encore informelle, et assurée par l’éditeur du site, selon sa réactivité et suivant ses propres modalités [11]. Cette technique de saisie du message, de vérification de son contenu, d’analyse de sa teneur, d’étude de ses conséquences, ... se comprend sous le terme de modération.

Réalisée a priori, la modération est souvent perçue comme une censure.

Effectuée a posteriori, elle exige une attention soutenue et permanente des messages postés pour en relever le contenu, la teneur, la tonalité puis, une suppression des commentaires lorsque leur illicéité est constatée. Encore faudrait-il que la qualité de l’illicite soit perceptible... Si, pour la plupart des éditeurs de presse, la modération a posteriori a la faveur, pour « la spontanéité et la richesse des débats » qu’elle supposerait, A. Girardeau fait état d’une question annexe : le coût qu’elle engendrerait [12]. La solution d’un appel à des sociétés extérieures pour assurer la surveillance des commentaires postés est « peu envisageable pour la plupart des sites justement visés par le statut d’éditeur de presse en ligne » ; de plus, cela « implique une perte de contrôle sur les contenus publiés (ou supprimés). Or pour ces sites, le commentaire, et le lecteur, sont pleinement des acteurs du site ».

La confiance en le lecteur commentateur est à la base de ce positionnement. L’appel à la discipline des internautes est constant. Lorsque ni la pertinence du propos de l’internaute, ni le respect minimal de la décence n’ont cours, la déconvenue est parfois amère. Outre une éventuelle condamnation de l’éditeur de presse en ligne, l’un des risques est, après l’échec d’une condamnation en forme de coupure électronique pour les téléchargements ’illégaux’, de donner aux autorités publiques des moyens pour légitimer la recherche des identifiants, et par là, de tenter de tarir la source de ces débats en invoquant, par exemple, une incrimination pour dissimulation illicite de l’identité électronique [13].

Si, sur certains blogs et sites qui n’auraient pas eu l’heur de pouvoir solliciter une reconnaissance de la qualité d’éditeur de presse en ligne, de tels écarts, spams ou injures, conduisent à la fermeture des forums [14] ou à la fermeture même du blog [15], comment cela se passe-t-il sur les sites de presse en ligne ? Si tout est filtré, aucune information ne filtre…

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Il est à noter en final que, dans cette lecture, la position adoptée ne s’intéresse pas aux incidences que l’énoncé d’une situation d’éditeur de presse en ligne sans reconnaissance d’un statut peut avoir sur les blogs

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Notes :

[1] qui s’est vue oblitérée dans l’espace du respect des droits de l’homme par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 pour ce qui concernait la HADOPI

[2] V. le texte ’consolidé’ de la loi n° 86-897 sur Legifrance.gouv.fr ; il l’est au 14 juin 2009.

[3] … dits Pure-players. Pour un aperçu plus général, v. B. Adler, « Le statut de l’éditeur de presse en ligne », Legipresse, Janv.-Fevr. 2009, n° 258.

[4] Les formules utilisées à ce propos dans l’article 27 I. doivent être surélevées pour engager une analyse juridique. La notion de reconnaissance, parce que ‘constative’, présuppose un cadre de discrétionnalité suffisamment large et flou pour, selon les autorités appelées à l’enregistrer, limiter ou, au contraire élargir, les attributions du statut en application de la loi.

[5] V. sur Electron libre, E. Torregano, « Editeur en ligne, oui, mais censeur avant tout ».

[6] mention du nom du directeur ou du co-directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.

[7] Du fait des 1° et 2°, la seule mise en ligne de dépêches, Reuters ou AFP par exemple, ne permettrait pas à un site donné de réclamer l’application de ce modèle.

[8] Cet alinéa constitue une reprise du texte législatif… ce qui n’a pas pour effet direct de modifier la valeur juridique de la disposition en cause. Pour se saisir de l’incidence de cette répétition, il est nécessaire de se reporter à l’article 2 de ce texte encore incertain et toujours en préparation : « Pour l’application du 7° de l’article 1er, sont considérés comme d’information politique et générale, les services de presse en ligne dont l’objet principal est d’apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l’actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d’éclairer le jugement des citoyens. Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d’une catégorie de lecteurs ».

[9] Toutefois, en dépit de quelques intrusions systématiques destinées à orienter les échanges dans un sens donné, une certaine (auto)discipline semble avoir cours.

[10] V. « Les responsabilités liées à l’activité des forums de discussion », dossier du Forum des droits sur l’internet, Légipresse, n°194, sept. 2002, IV, 75.

[11] V. la recommandation du 8 juillet 2003 du Forum des droits sur l’internet sur : Quelle responsabilité pour les organisateurs de forums de discussion sur le web ?.

[12] En effet, certains journaux en ligne font appel à une société extérieure plutôt que recruter leurs propres scrutateurs.

[13] Dans la lignée de l’incrimination de la dissimulation du visage qui empêche l’identification comme c’est le cas pour les ’cagoules’… v. par ex. Gk, Masque à rade sécuritaire.

[14] V. par ex. dans un Drôle d’en-Droit : fermeture des forums.

[15] V. Gk, La fermeture d’un blog à raison du fiel.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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