Droit des fonctions publiques Mobilité ou la déviation des itinéraires... professionnels

Le 25 juillet 2009, par Geneviève Koubi,

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Un simple entrefilet dans le journal lemonde.fr du 25 juillet 2009 pour annoncer, sans en présenter les informations principales qui situent le fonctionnaire en un ’servant’ de son administration, le soumet aux ordres de son ’supérieur’ en dépit de toute conscience de l’intérêt général qu’il est pourtant censé servir, et, de ce fait, le subordonne au pouvoir de son ’employeur’ , un texte de loi adopté suivant les nouvelles procédures, durant cette session parlementaire extraordinaire dont la fin est donnée à ce jour.

Il s’agit de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

En effet, « le Parlement a définitivement adopté, jeudi 23 juillet, le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, contesté par les principaux syndicats, qui craignent une remise en cause de la stabilité de l’emploi. Le projet de loi facilite notamment les possibilités de ’détachement’ des agents auprès d’une autre administration. Il prévoit également qu’un agent dont le poste est supprimé sera mis en disponibilité sans salaire, ou à la retraite, s’il refuse trois propositions de mutation ».

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Or, ce texte de loi est de ceux qui vont profondément modifier la nature des fonctions publiques. Il transforme pour longtemps la perception du service public en France.

Sous le chapeau de la RGPP, cette loi donne tout pouvoir aux directeurs d’administration pour procéder aux licenciements des fonctionnaires au prétexte de « restructuration de service » dont les motifs ne sont pas nécessairement ceux du service public, de l’intérêt général ou de l’intérêt du service.

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Droit cri-TIC, depuis les premières mesures évoquant la RGPP et les restructurations du service, s’est déjà fait plusieurs fois l’écho de cette question cruciale pour l’avenir du service public et de la fonction publique en France. Il n’est donc pas là nécessaire de reproduire les critiques précedemment émises envers ce texte...

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Voici les dispositions qui concernent la notion de "restructuration des services" et, par voie de conséquence, la situation du fonctionnaire : (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)

« Art. 64 bis. – Lorsque, en cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs, un fonctionnaire de l’État est conduit, à l’initiative de l’administration, à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et qu’il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond des régimes indemnitaires applicable à l’emploi d’origine et celui correspondant à l’emploi d’accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé. / L’administration d’accueil lui verse, le cas échéant, une indemnité d’accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l’emploi d’origine et le plafond des régimes indemnitaires applicable à l’emploi d’accueil. »

« Art. 44 bis. – En cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé. »

« Art. 44 ter. – L’administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle, un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent. Le projet peut également avoir pour objet de l’aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise. / Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation et pour lesquelles il est prioritaire. Il bénéficie également d’une priorité pour la période de professionnalisation. / L’administration lui garantit un suivi individualisé et régulier ainsi qu’un appui dans ses démarches de réorientation. Elle fait diligence pour l’affecter, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 60, dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle. / Le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d’une autre administration. Les missions qui lui sont alors confiées doivent s’insérer dans le projet personnalisé. »

« Art. 44 quater. – La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi. / Elle peut également prendre fin, à l’initiative de l’administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite. »

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Ces éléments sont également applicables à la fonction publique territoriale.

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Il est à noter que pour l’heure, « le texte qui a fait l’objet d’un dépôt officiel sous le numéro 0327 n’est pas encore édité ».Toutefois, avant que cette formule n’apparaisse, il avait été possible de se saisir du document « établi à titre provisoire » en pdf. Le texte sera bientôt disponible sur Legifrance.gouv.fr [1].

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Post-Scriptum :

NB : La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 août 2009.

Notes :

[1] ... mais si nécessaire, il est possible de faire parvenir ce document pdf à la demande...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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23 août 2009
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